Refus de signer un partage alors qu’il n’y a que des liquidités
Chir7640
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Chir7640 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2019 - 30 mars 2019 à 19:14
Chir7640 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2019 - 30 mars 2019 à 19:14
Bonjour,
Un de mes frères refuse de signer le partage alors qu’il n’y a que des liquidités à se partager . Il fait du chantage sur un bien hors succession qu’il veut acheter et que nous possédons en indivision . Y a t il une démarche coercitive à effectuer ? Merci
Un de mes frères refuse de signer le partage alors qu’il n’y a que des liquidités à se partager . Il fait du chantage sur un bien hors succession qu’il veut acheter et que nous possédons en indivision . Y a t il une démarche coercitive à effectuer ? Merci
A voir également:
- Refus de signer le partage
- Refus de signer acte d'acquiescement - Forum Divorce
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
- Faut il signer son passeport - Forum Formalités et papiers
- Cofidis avis favorable puis refus ✓ - Forum Banque et Crédit
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Ulpien1
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30 mars 2019 à 19:05
30 mars 2019 à 19:05
Bonjour
Seule démarche coercitive la menace du tribunal devant lequel tout le monde y laissera des plumes (frais d'avocat, l'art 700 DU NCPC ne couvrant jamais la totalité de ces frais.
Seule démarche coercitive la menace du tribunal devant lequel tout le monde y laissera des plumes (frais d'avocat, l'art 700 DU NCPC ne couvrant jamais la totalité de ces frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mars 2019 à 19:14