Refus de signer un partage alors qu’il n’y a que des liquidités

Chir7640 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2019 - 30 mars 2019 à 18:31
Chir7640 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2019 - 30 mars 2019 à 19:14
Bonjour,
Un de mes frères refuse de signer le partage alors qu’il n’y a que des liquidités à se partager . Il fait du chantage sur un bien hors succession qu’il veut acheter et que nous possédons en indivision . Y a t il une démarche coercitive à effectuer ? Merci

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
30 mars 2019 à 19:05
Bonjour
Seule démarche coercitive la menace du tribunal devant lequel tout le monde y laissera des plumes (frais d'avocat, l'art 700 DU NCPC ne couvrant jamais la totalité de ces frais.
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Chir7640 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2019
30 mars 2019 à 19:14
Merci c’est ce que je pensais. Dur dur d’avoir une fripouille affairiste en face ....
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