Frais de notaire quand on est handicapé
despe922
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28 janv. 2017 à 12:14
Lalinette - 8 sept. 2021 à 09:22
Lalinette - 8 sept. 2021 à 09:22
Bonjour ,
Je souhaiterai connaître mes droits en matière de succession?
Sachant que je suis handicapé à 80% , que je suis seul héritier de mes deux parents décédés à quinze jours d'intervalle .
Si il y a une réduction aux frais de notaire en cas de succession?
Merci pour vos réponses,
cordialement
Je souhaiterai connaître mes droits en matière de succession?
Sachant que je suis handicapé à 80% , que je suis seul héritier de mes deux parents décédés à quinze jours d'intervalle .
Si il y a une réduction aux frais de notaire en cas de succession?
Merci pour vos réponses,
cordialement
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condorcet
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28 janv. 2017 à 12:42
28 janv. 2017 à 12:42
Si il y a une réduction aux frais de notaire en cas de succession?
Les frais de notaire sont les mêmes.
Une mesure particulière existe au plan de la fiscalité au regard des droits de succession.
(copier-coller)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
Les frais de notaire sont les mêmes.
Une mesure particulière existe au plan de la fiscalité au regard des droits de succession.
(copier-coller)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
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8 sept. 2021 à 09:18
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