Frais de notaire quand on est handicapé
despe922
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Lalinette - 8 sept. 2021 à 09:22
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A voir également:
- Frais de notaire et invalidité
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condorcet
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28 janv. 2017 à 12:42
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Si il y a une réduction aux frais de notaire en cas de succession?
Les frais de notaire sont les mêmes.
Une mesure particulière existe au plan de la fiscalité au regard des droits de succession.
(copier-coller)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
Les frais de notaire sont les mêmes.
Une mesure particulière existe au plan de la fiscalité au regard des droits de succession.
(copier-coller)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
8 sept. 2021 à 09:18
8 sept. 2021 à 09:22