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Frais de notaire quand on est handicapé

despe922 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2017 - 28 janv. 2017 à 12:14
 Lalinette - 8 sept. 2021 à 09:22
Bonjour ,

Je souhaiterai connaître mes droits en matière de succession?
Sachant que je suis handicapé à 80% , que je suis seul héritier de mes deux parents décédés à quinze jours d'intervalle .
Si il y a une réduction aux frais de notaire en cas de succession?
Merci pour vos réponses,
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
28 janv. 2017 à 12:42
Si il y a une réduction aux frais de notaire en cas de succession?
Les frais de notaire sont les mêmes.
Une mesure particulière existe au plan de la fiscalité au regard des droits de succession.
(copier-coller)
Pour le calcul des droits de donation ou de succession, un abattement spécifique handicapé est applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.

Lire la suite en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession#q=abattement+handicap%C3%A9&cur=1&url=%2F
16
Lalinette
8 sept. 2021 à 09:18
Je suis en handicap mon notaire a calcule 5000€ de frais de notaire et n'a pas fait d'abattement fiscal edt ce normal merci
5
Lalinette
8 sept. 2021 à 09:22
Je ne comprends pas je trouve sir ma part d'heritage liquidite 20 000€ et mes 3 soeurs 30,000€ je n'ai jamais eu de donnation de part ma mere contrairement a ce qu'elles disent c'est mechant d'autant plus que je ne peux pas travailler et une dette de loyer 23 000€ il y a un abus de faiblesse que faire?
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