Documents a remettre par le notaire [Résolu]

- - Dernière réponse : condorcet
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17 décembre 2018
- 14 sept. 2017 à 12:48
Bonjour,
Je suis héritier unique de ma mère.
Quels documents doit me remettre le notaire, a la clôture de la succession?
Par avance, merci.
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1
Merci
devrait-on pas me donner les titres de propriété et l'arrêt de la comptabilité de la succession?
Bien sûr.
Mais cela va venir.

D'abord, l'essentiel est ce titre de propriété dont vous avez un besoin impératif pour pouvoir justifier de votre qualité de propriétaire et vendre un jour.
Il s'agit d'une "attestation successorale de propriété" dressée par le notaire et publiée auprès des services de la publicité foncière.
Aucun autre document ne peut remplacer cette attestation, pas plus la déclaration de succession n'ayant qu'un aspect fiscal, celui de verser les droits de succession.
Elle n'est pas obligatoire dans tous les cas de figure ce qui prouve qu'elle n'est pas un titre de propriété.

Ensuite, en fin d'opération, vous recevrez un relevé de votre compte ouvert à l'étude du notaire sur lequel apparaîtront tous les mouvements de fonds et leur origine.

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droit-finances 15544 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci "Condorcet" , vos réponses sont toujours claires, nettes et précises.
Très bonne journée.
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16 décembre 2018
-2
Merci
principalement la copie de la déclaration de succession déposée aux impôts
> Poisson92100
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16 décembre 2018
-
Merci, Monsieur Poisson.
Très bonne journée a vous.
roudoudou22
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16 décembre 2018
-
ce qui fait office de titre de propriété est la déclaration de succession

Sur ce coup là, vous n'êtes pas comme un poisson dans l'eau !!!!

Déclaration de succession et titre de propriété n'ont rien à voir l'un avec l'autre.
Poisson92100
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> roudoudou22
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-
ah oui c'est quoi alors qui fait office de titre ?
> Poisson92100
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16 décembre 2018
-
Sans commentaire!!!
condorcet
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17 décembre 2018
> ;; -
Lamentable !
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