Documents a remettre par le notaire
Résolu
chantal
-
13 sept. 2017 à 14:33
condorcet Messages postés 39486 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2023 - 14 sept. 2017 à 12:48
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2 réponses
condorcet
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18 181
14 sept. 2017 à 10:52
14 sept. 2017 à 10:52
devrait-on pas me donner les titres de propriété et l'arrêt de la comptabilité de la succession?
Bien sûr.
Mais cela va venir.
D'abord, l'essentiel est ce titre de propriété dont vous avez un besoin impératif pour pouvoir justifier de votre qualité de propriétaire et vendre un jour.
Il s'agit d'une "attestation successorale de propriété" dressée par le notaire et publiée auprès des services de la publicité foncière.
Aucun autre document ne peut remplacer cette attestation, pas plus la déclaration de succession n'ayant qu'un aspect fiscal, celui de verser les droits de succession.
Elle n'est pas obligatoire dans tous les cas de figure ce qui prouve qu'elle n'est pas un titre de propriété.
Ensuite, en fin d'opération, vous recevrez un relevé de votre compte ouvert à l'étude du notaire sur lequel apparaîtront tous les mouvements de fonds et leur origine.
Bien sûr.
Mais cela va venir.
D'abord, l'essentiel est ce titre de propriété dont vous avez un besoin impératif pour pouvoir justifier de votre qualité de propriétaire et vendre un jour.
Il s'agit d'une "attestation successorale de propriété" dressée par le notaire et publiée auprès des services de la publicité foncière.
Aucun autre document ne peut remplacer cette attestation, pas plus la déclaration de succession n'ayant qu'un aspect fiscal, celui de verser les droits de succession.
Elle n'est pas obligatoire dans tous les cas de figure ce qui prouve qu'elle n'est pas un titre de propriété.
Ensuite, en fin d'opération, vous recevrez un relevé de votre compte ouvert à l'étude du notaire sur lequel apparaîtront tous les mouvements de fonds et leur origine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2017 à 11:16
Très bonne journée.