Légataire universel paiement droits de succession

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Bonjour,
Merci par avance de votre aide, le notaire qui s'occupe de mon dossier est en congés et ne peut répondre à mes demandes d'information
J'ai été informée par notaire en mars 2017 qu'une personne sans lien de parenté m'avait nommée légataire universelle sur son testament rédigé devant notaire. Cette personne est décédée en octobre 2016.
Le notaire a versé un acompte au moment de la déclaration de succession en mai 2017. Il me reste encore une part importante de droits de succession à verser, la succession comprenant une maison qui tarde à se vendre.
Quelle est selon vous la date limite de paiement de ces droits de succession ? Octobre 2017 à l'anniversaire du décès ou avril 2018, anniversaire d'ouverture de la succession ? Puis je encore, et dans quelle mesure demander un échelonnement du paiement de ces droits?
Je vous remercie par avance

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Quelle est selon vous la date limite de paiement de ces droits de succession ?
Dans un délai de 6 mois du décès, la déclaration de succession doit être déposée accompagnée du versement des droits..

Octobre 2017 à l'anniversaire du décès ou avril 2018, anniversaire d'ouverture de la succession ?
La date de l'ouverture de la succession étant celle du décès, la déclaration de succession aurait dû être déposée en avril 2017.

Puis je encore, et dans quelle mesure demander un échelonnement du paiement de ces droits?
Vous pouvez demander le fractionnement de votre dette fiscale.
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Je vous remercie pour votre réponse. Il me semblait que les délais étaient différents si l'on n'était pas héritier direct mais légataire universel, sans aucun lien direct avec le défunt. C'est ce que j'avais cru comprendre de la part du notaire lorsqu'il m'a rencontrée en mars 2017 et m'a fait lecture du testament.
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Il me semblait que les délais étaient différents
Il ne m'a jamais semblé.
Ce fut toujours une certitude (sauf cas particulier-voir copier-coller).
Je viens de vérifier.
(Copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Délai et lieu de dépôt
68870
La déclaration doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci s'est produit en France, et d'une année dans le cas contraire (CGI art. 641).
Elle est déposée au pôle enregistrement du service des impôts du domicile du défunt. Si le défunt n'était pas domicilié en France, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (CGI art. 656) ou, s'il résidait habituellement dans la principauté de Monaco, au service des impôts de Menton, 7, rue Victor-Hugo, 06507 Menton Cedex (CGI ann. IV art. 121 Z quinquies).
Précisions
Pour les successions comportant des immeubles (ou des droits immobiliers) pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le délai de déclaration est porté à vingt-quatre mois à condition que les attestations notariées relatives à ces biens soient publiées dans ce même délai (CGI art. 641 bis).
La déclaration peut être souscrite par un seul héritier pour le compte de tous. Elle peut également être souscrite par le notaire dûment mandaté par les héritiers.
En cas de défaut de souscription de la déclaration ou de retard, les sanctions prévues aux n° 80075 s. sont encourues.


C'est ce que j'avais cru comprendre de la part du notaire lorsqu'il m'a rencontrée en mars 2017 et m'a fait lecture du testament.
-DICTIONNAIRE DE L'ENREGISTREMENT-
3637-Point de départ du délai
Le délai court en principe du jour du décès, sans que l'administration ait à prouver que les héritiers, donataires ou légataires ont accepté la succession ou le legs ou ont eu connaissance du testament.
(Cassation; civ.du 16 janvier 1811; JE 3838-Cassation 26 février 1823; JE 7443 )
il ne peut être dépassé sous aucun prétexte sans que le redevable encourent la pénalité de retard.
(Cassation; civ; 4 août 1902)

Votre notaire doit être en possession de cette documentation.
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Les délais ne sont pas différents entre héritiers et légataires. En revanche, lorsqu'aucun héritier n'est connu, le point de départ change. Mais ce ne semble pas être votre cas (votre formulation semble sous entendre que certains héritiers étaient connus dès le décès)

copier coller d'un extrait de bulletin officiel des impôts, disponible au: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1770-PGP.html#1770
"3. Autre cas particulier : aucun héritier connu au jour du décès

75
Le délai de l'article 641 du CGI pour le dépôt de la déclaration de succession court en principe du jour du décès, sans que l'administration fiscale ait à prouver que les héritiers, donataires et légataires ont accepté la succession ou le legs, ou ont eu connaissance du testament.

Le délai fixé par l'article 641 du CGI pour l'enregistrement des déclarations de succession est de rigueur. Il court à compter du jour du décès même lorsque tous les héritiers ne sont pas connus. Cependant lorsqu'aucun héritier n'est connu à cette date, il est admis que le délai imparti aux successibles ne commence à courir que du jour de la révélation qui leur est faite de l'ouverture de la succession. Cette règle s'applique quel que soit l'auteur de cette révélation (RM Vissac n° 17992, JO AN du 21 novembre 1994, p. 5766).

Dès qu'un héritier est connu au jour du décès (généralement en cas de lien de parenté proche), ce dernier a l'obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les six mois avec la possibilité que soit souscrite postérieurement une déclaration rectificative ou complémentaire (dans l'éventualité d'autres héritiers). "
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Je vous remercie pour votre réponse. J'ai demandé un fractionnement pour le paiement des droits de succession, un tiers environ ayant déjà été versé.
Je m'interroge en fait sur la responsabilité du notaire et des héritiers (frères soeurs) dans ce retard d'information. Le décès ayant eu lieu en octobre 2016, est ce normal que je n'ai été prévenue de ma qualité de légataire universel seulement fin avril 2017, les 6 mois légaux pour le dépôt de la succession étant déjà dépassés, ce dont ne m'a pas informé le notaire. Il était au courant du contenu du testament, puisque présent à la rédaction, connaissait mes nom et adresse, il a bien interrogé le fichier des testaments après le décès, mais n'a pas enregistré l'ouverture et le dépôt du testament, ceci a été fait après m'avoir rencontré ? Ce défaut d'information m'entraîne à payer des pénalités de retard et me mets dans une situation financière très fragile. Pensez vous que je puisse poursuivre le notaire pour ce défaut d'information ? N'était-ce pas aux héritiers au moment du décès à procéder aux formalités auprès du notaire ?
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Pensez vous que je puisse poursuivre le notaire pour ce défaut d'information ?

Non

Par contre, le cas échéant, vous pouvez demander au Service, une remise gracieuse la plus large possible des pénalités de retard.
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En théorie, la responsabilité du notaire peut (j'insiste sur le mot "peut") être engagée pour défaut de conseil.
Quelques exemples à lire sur legifrance.gouv.fr:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 06-16.379
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1984, 83-11.445

Vous trouverez sur internet de nombreux articles qui explorent la responsabilité du notaire en matière d'information sur le délai et paiement des droits de succession

Mais dans votre cas, il semble que le notaire ne vous ait pas trouvé tout de suite? Ce qui peut ne pas être de sa faute.

Si votre situation financière est difficile, vous pouvez chercher à dégrossir votre cas particulier auprès d'un avocat en consultation gratuite (en mairie ou maison du droit), et voir si vous avez réellement un recours. A partir de là, décider si vous avez intérêt à prendre un avocat et assigner le notaire.

Et gardez bien en tête que faire procès à un notaire, professionnel du droit qui sera assisté d'un avocat certainement spécialiste des cas de responsabilité notariale, peut représenter pour vous un coût supérieur aux intérêts de retard totaux, sans garantie d'avoir gain de cause.

Outre que ça ne simplifiera pas vos rapports avec ledit notaire si la succession n'est pas close.

Edit: pardon, vous écrivez qu'il avait vos noms et adresse; donc on peut s'interroger sur les raisons de retard à vous contacter - si elles relèvent de la responsabilité du notaire ou non.
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Bonjour
responsabilité du notaire, ce qu'il faut savoir
Si vous assignez un notaire, ce n'est pas à son avocat que vous aurez à faire, mais à ceux de son assureur en responsabilité civile professionnelle
de la Caisse régionale de garantie et éventuellement de la Caisse nationale de garantie; Inutile de préciser que tous ces avocats ne sont pas les premiers venus......... De plus, dès qu'il y a un léger doute, les assureurs n'hésitent pas à aller jusqu'en Cassation , ce qui pour résultat de faire durer la procédure plusieurs années. le "record"pour un pourvoi en Cassation porte sur un litige pour un préjudice de 400 francs , soit 61 euros. Mais il s'agissait d'un point de droit pouvant concerner des litiges
de plusieurs centaines de milliers d'euros;.
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Il n'appartenait pas au notaire de prendre contact avec vous. C'est au contrats à vous qui êtiez, je suppose, au courant du décès et du testament, de contacter un notaire, n'appartenait lequel.
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Gayomi, avez-vous une référence juridique dans ce sens (qu'il appartiendrait aux légataires de prendre contact avec le notaire, et pas le contraire)?
Pour ma part, je ne connais que "le notaire est tenu d’aviser les légataires de l’existence et du contenu des dispositions du testament en leur faveur, soit en les convoquant, soit en leur en adressant une copie"
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Bonjour
Je confirme...
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