Légataire universel paiement droits de succession

Dlfin Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2017 - 20 sept. 2017 à 15:22
 ;; - 14 oct. 2017 à 16:08
Bonjour,
Merci par avance de votre aide, le notaire qui s'occupe de mon dossier est en congés et ne peut répondre à mes demandes d'information
J'ai été informée par notaire en mars 2017 qu'une personne sans lien de parenté m'avait nommée légataire universelle sur son testament rédigé devant notaire. Cette personne est décédée en octobre 2016.
Le notaire a versé un acompte au moment de la déclaration de succession en mai 2017. Il me reste encore une part importante de droits de succession à verser, la succession comprenant une maison qui tarde à se vendre.
Quelle est selon vous la date limite de paiement de ces droits de succession ? Octobre 2017 à l'anniversaire du décès ou avril 2018, anniversaire d'ouverture de la succession ? Puis je encore, et dans quelle mesure demander un échelonnement du paiement de ces droits?
Je vous remercie par avance
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3 réponses

condorcet Messages postés 39202 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 18 014
20 sept. 2017 à 17:49
Quelle est selon vous la date limite de paiement de ces droits de succession ?
Dans un délai de 6 mois du décès, la déclaration de succession doit être déposée accompagnée du versement des droits..

Octobre 2017 à l'anniversaire du décès ou avril 2018, anniversaire d'ouverture de la succession ?
La date de l'ouverture de la succession étant celle du décès, la déclaration de succession aurait dû être déposée en avril 2017.

Puis je encore, et dans quelle mesure demander un échelonnement du paiement de ces droits?
Vous pouvez demander le fractionnement de votre dette fiscale.
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Dlfin Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2017
20 sept. 2017 à 18:04
Je vous remercie pour votre réponse. Il me semblait que les délais étaient différents si l'on n'était pas héritier direct mais légataire universel, sans aucun lien direct avec le défunt. C'est ce que j'avais cru comprendre de la part du notaire lorsqu'il m'a rencontrée en mars 2017 et m'a fait lecture du testament.
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condorcet Messages postés 39202 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2023 18 014 > Dlfin Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2017
20 sept. 2017 à 18:25
Il me semblait que les délais étaient différents
Il ne m'a jamais semblé.
Ce fut toujours une certitude (sauf cas particulier-voir copier-coller).
Je viens de vérifier.
(Copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Délai et lieu de dépôt
68870
La déclaration doit être déposée dans un délai de six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci s'est produit en France, et d'une année dans le cas contraire (CGI art. 641).
Elle est déposée au pôle enregistrement du service des impôts du domicile du défunt. Si le défunt n'était pas domicilié en France, la déclaration est déposée auprès du service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (CGI art. 656) ou, s'il résidait habituellement dans la principauté de Monaco, au service des impôts de Menton, 7, rue Victor-Hugo, 06507 Menton Cedex (CGI ann. IV art. 121 Z quinquies).
Précisions
Pour les successions comportant des immeubles (ou des droits immobiliers) pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le délai de déclaration est porté à vingt-quatre mois à condition que les attestations notariées relatives à ces biens soient publiées dans ce même délai (CGI art. 641 bis).
La déclaration peut être souscrite par un seul héritier pour le compte de tous. Elle peut également être souscrite par le notaire dûment mandaté par les héritiers.
En cas de défaut de souscription de la déclaration ou de retard, les sanctions prévues aux n° 80075 s. sont encourues.


C'est ce que j'avais cru comprendre de la part du notaire lorsqu'il m'a rencontrée en mars 2017 et m'a fait lecture du testament.
-DICTIONNAIRE DE L'ENREGISTREMENT-
3637-Point de départ du délai
Le délai court en principe du jour du décès, sans que l'administration ait à prouver que les héritiers, donataires ou légataires ont accepté la succession ou le legs ou ont eu connaissance du testament.
(Cassation; civ.du 16 janvier 1811; JE 3838-Cassation 26 février 1823; JE 7443 )
il ne peut être dépassé sous aucun prétexte sans que le redevable encourent la pénalité de retard.
(Cassation; civ; 4 août 1902)

Votre notaire doit être en possession de cette documentation.
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faraeng Messages postés 57 Date d'inscription mardi 13 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 octobre 2017 2 > Dlfin Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2017
Modifié le 14 oct. 2017 à 15:46
Les délais ne sont pas différents entre héritiers et légataires. En revanche, lorsqu'aucun héritier n'est connu, le point de départ change. Mais ce ne semble pas être votre cas (votre formulation semble sous entendre que certains héritiers étaient connus dès le décès)

copier coller d'un extrait de bulletin officiel des impôts, disponible au: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1770-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030#1770
"3. Autre cas particulier : aucun héritier connu au jour du décès

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Le délai de l'article 641 du CGI pour le dépôt de la déclaration de succession court en principe du jour du décès, sans que l'administration fiscale ait à prouver que les héritiers, donataires et légataires ont accepté la succession ou le legs, ou ont eu connaissance du testament.

Le délai fixé par l'article 641 du CGI pour l'enregistrement des déclarations de succession est de rigueur. Il court à compter du jour du décès même lorsque tous les héritiers ne sont pas connus. Cependant lorsqu'aucun héritier n'est connu à cette date, il est admis que le délai imparti aux successibles ne commence à courir que du jour de la révélation qui leur est faite de l'ouverture de la succession. Cette règle s'applique quel que soit l'auteur de cette révélation (RM Vissac n° 17992, JO AN du 21 novembre 1994, p. 5766).

Dès qu'un héritier est connu au jour du décès (généralement en cas de lien de parenté proche), ce dernier a l'obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les six mois avec la possibilité que soit souscrite postérieurement une déclaration rectificative ou complémentaire (dans l'éventualité d'autres héritiers). "
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