acte de notoriete et declaration de succession

Question

Bonjour

Je n'arrive pas à obtenir de mon notaire une copie de l'acte de notoriété signé. Mon notaire m'envoie sans cesse le projet avant signature comme document à mettre à mon dossier. Est ce normal de ne pas avoir une copie du document signé par tous héritiers ?
D'autre part devrais-je aussi avoir un exemplaire de la déclaration de succession (formulaire 2705 SD)  transmise  à l'administration fiscale dûment retourné signé ? Avant d'insister pour la énième fois auprès de mon notaire, je souhaite savoir si je dois etre en possession de ces documents signés ou non.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
L'acte de notoriété doit vous être remis pour que vous puissiez prouver votre qualité d'héritier, notamment auprès des banques détenant les comptes du défunt.
La déclaration de succession quant à elle doit demeurer dans le dossier que détient le notaire. Il n'a pas à vous en fournir copie.

EMMA · Answer

Moi aussi je pensais pouvoir avoir une copie signée de la déclaration de succession ains qu'une copie de l'acte de notoriété avec les signatures des héritiers , mais a priori cela semble compliqué puisque mon notaire m'envoie sans cesse les documents sans les signatures .
Est ce normal?  ou n' ai je pas à les avoir ?

Roudoudou22 · Answer

Est ce normal de ne pas avoir une copie du document signé par tous héritiers ?

Non ce n'est pas normal, d'autant que vous pouvez avoir besoin du document pour justifier votre qualité d'héritier.

devrais-je aussi avoir un exemplaire de la déclaration de succession (formulaire 2705 SD) 

Oui vous devez exiger une copie de ce document que vous avez signé. En cas de problème avec le service des Finances Publiques, les héritiers sont seuls responsables du contenu de ce document.
 
Par exemple au cas ou le Service notifierait une insuffisance de valeur vénale sur un bien faisant partie de la succession, votre Notaire saurait bien vous dire que seuls les héritiers sont responsables (et pas lui) puisque c'est vous qui avez signé le document.

Vous n'auriez pas un litige avec votre Notaire par hasard ?  Par exemple avez vous payé tous les appels de fonds qu'il vous a adressés ?

EMMA · Answer

Merci pour ces précisions.
Non je n'ai aucun litige. Tout ce qui était dû  est payé. C'est peut être cela le problème !!Le notaire n'a plus aucun intérêt.
Je ne sais plus comment faire pour récupérer une copie des  document signés.
Le seul document ''officiel ''signé est une ''attestation de dévolution de succession'' sur l'en tête de notaire et signée par lui
Peut - on considérer que ce document remplace l'acte de Notoriété ?
Sinon pour le reste je n'ai que des ''projets'' de documents tels que les notaires envoient avant une signature mais je n'ai aucune copie des originaux signés
J'ai beau lui faire des relances par e mails. J
Pensez vous que je puisse récupérer au moins la copie signée de la déclaration fiscale n°2705 via la direction des finances?
J'avoue ne plus savoir quoi faire .

Roudoudou22 · Answer

Pensez vous que je puisse récupérer au moins la copie signée de la déclaration fiscale n°2705 via la direction des finances?

Peut être, mais à mon avis le Service va vous renvoyer vers votre Notaire. Les documents qu'il a établis et que vous avez payé vous appartiennent.

Il en serait de même d'un document établi par votre avocat, s'il s'agissait d'un litige (ce qui n'est pas le cas.

Vous êtes donc sensée détenir le document, puisqu'il vous engage vous seule (de même que les autres héritiers).

Un conseil, par la suite changez de Notaire, le votre se comporte vraiment comme un C....

EMMA · Answer

Merci beaucoup de cet avis
Je pense en effet que ce notaire fait preuve d'incompétence et ne traite pas son client comme il devrait.
Je craignais d'être trop insistante et peut etre pas dans mon bon droit .
Mais bon vous m'avez rassurée, au risque de le déranger de nouveau je vais insister jusqu'à obtention de ces documents.
J'ai pourtant l'impression d'être clair dans les demandes que je lui fais.
Merci encore

Acte de notoriete et declaration de succession

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters