Abri de jardin stationnement véhicule
VaLoX13
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BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens sur ce forum car j'ai besoin de précision, je souhaite installer un abri de jardin d'une superficie intérieure de 7m2, je dois normalement faire une demande préalable auprès de la mairie, or mon abri servirait en premier lieu pour stationner ma moto, ce qui fait que cet abri ne ferait plus que 5m2 ai je besoin de faire cette demande préalable ? Elle est nécessaire pour les surface de plancher de plus de 5m2.
Merci de vos réponse.
Je viens sur ce forum car j'ai besoin de précision, je souhaite installer un abri de jardin d'une superficie intérieure de 7m2, je dois normalement faire une demande préalable auprès de la mairie, or mon abri servirait en premier lieu pour stationner ma moto, ce qui fait que cet abri ne ferait plus que 5m2 ai je besoin de faire cette demande préalable ? Elle est nécessaire pour les surface de plancher de plus de 5m2.
Merci de vos réponse.
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3 réponses
Visiblement vous semblez avoir étudié la question. Mais je persiste: le projet est soumis à déclaration préalable conformément à l'article R421-9 du Code de l'urbanisme qui dit que "les constructions nouvelles dont soit l'emprise au sol soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés"
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés"
"la surface de stationnement est à déduire de la surface de plancher" : quand il s'agit d'un garage, oui.
Mais là, c'est un abri de jardin....
Qu'il serve à stationner une moto, une tondeuse, une poussette, un barbecue ou un plat à tarte, peu importe, c'est un abri de jardin soumis à la déclaration précitée.
Ou alors il faut le déclarer comme garage, mais fiscalement ce n'est pas avantageux du tout .
--
Mais là, c'est un abri de jardin....
Qu'il serve à stationner une moto, une tondeuse, une poussette, un barbecue ou un plat à tarte, peu importe, c'est un abri de jardin soumis à la déclaration précitée.
Ou alors il faut le déclarer comme garage, mais fiscalement ce n'est pas avantageux du tout .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avance.