Réparation volets roulant mécaniques anciens défectueux
PIAF9
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djivi38 Messages postés 52252 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 29 mars 2019 à 19:06
djivi38 Messages postés 52252 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 29 mars 2019 à 19:06
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djivi38
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28 mars 2019 à 20:31
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bonjour,
est-ce que ceci peut vous aider ? :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
est-ce que ceci peut vous aider ? :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
cdt.
PIAF9
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29 mars 2019 à 15:30
29 mars 2019 à 15:30
Bonjour,
Merci de votre réponse. Je vais voir avec le bailleur la suite qu'il envisage.
Vous ne m'avez pas répondu concernant la copie du diagnostique fait par la société venue pour la 2ème fois. Puis-je en demander une copie ?
Cordialement
Merci de votre réponse. Je vais voir avec le bailleur la suite qu'il envisage.
Vous ne m'avez pas répondu concernant la copie du diagnostique fait par la société venue pour la 2ème fois. Puis-je en demander une copie ?
Cordialement
djivi38
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29 mars 2019 à 19:06
29 mars 2019 à 19:06
Je n'ai pas répondu parce que vous avez répondu vous-même :
"3 - Ce 2ème technicien a fait un diagnostic pour le bailleur. "
Il serait étonnant que vous en ayez une copie, mais vous pouvez toujours demander... ça ne coûte rien !!
"3 - Ce 2ème technicien a fait un diagnostic pour le bailleur. "
Il serait étonnant que vous en ayez une copie, mais vous pouvez toujours demander... ça ne coûte rien !!
28 mars 2019 à 23:43
les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.