Réparation volets roulant mécaniques anciens défectueux

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- - Dernière réponse : djivi38
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20 avril 2019
- 29 mars 2019 à 19:06
Bonjour,
Locataire type HLM-ILM le fonctionnement des volets roulants mécaniques anciens est défectueux, descente et remontée saccadées et longues, voir blocage.

1- la tringle faisant fonctionner le mécanisme du volet roulant est entretenue. Un technicien est passé voir le problème. Il a graissé le système tringle. Graissage sans résultat puisque c'est le mécanisme dans le coffrage qui est défectueux
2- Un 2ème technicien est passé et a constaté que le mécanisme des volets roulant dans le coffrage était trop ancien.... Il me fait part que des volets roulants avaient été changés chez d'autres locataires.
3 - Ce 2ème technicien a fait un diagnostic pour le bailleur.

Le bailleur vient de m'adresser un courrier me parlant de la tringle faisant fonctionner le mécanisme du volet roulant (à ma charge) et pas du mécanisme dans le coffrage trop vieux.

A-Question : puis-je avoir copie de ce diagnostic ?
B-Question : Quel recours légal (texte de décret/loi pour obliger le bailleur à changer les volets roulants) sachant que la société qui est passée à constaté que c'était trop vieux.
Cordialement
le 28/03/2018
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20 avril 2019
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Merci
bonjour,

est-ce que ceci peut vous aider ? :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi

« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »

cdt.
djivi38
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5584 -
RAJOUT :

les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »

Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

cdt.
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29 mars 2019
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Merci
Bonjour,

Merci de votre réponse. Je vais voir avec le bailleur la suite qu'il envisage.
Vous ne m'avez pas répondu concernant la copie du diagnostique fait par la société venue pour la 2ème fois. Puis-je en demander une copie ?
Cordialement
djivi38
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20 avril 2019
5584 -
Je n'ai pas répondu parce que vous avez répondu vous-même :
"3 - Ce 2ème technicien a fait un diagnostic pour le bailleur. "
Il serait étonnant que vous en ayez une copie, mais vous pouvez toujours demander... ça ne coûte rien !!
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