Parts de propriétés d’un appartement

AM - 25 mars 2019 à 09:13
 Utilisateur anonyme - 25 mars 2019 à 09:43
Bonjour.....
Nous avons il y a presque 20 ans acheté un appartement à 2. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. A l’achat de l’apparmement, j’ai réglé une somme et le reste de l’achat a été effectué à l’aide d’un prêt à nos 2 noms. La somme de départ me revient bien entendu entièrement. Par rapport au prêt, 2 mois après sa signature j’ai eu un grave accident de voiture qui m’a laissé handicapé. Suite à cela, l’assurance du prêt a tout les mois remboursé les échéances. Est ce que d’une façon ou d’une autre, cela signifierait que c’est moi qui ai remboursé toute seule le prêt, et que l’apprarement est du fait en majorité à moi?

1 réponse

Utilisateur anonyme
25 mars 2019 à 09:43
Bonjour,
Non !
Ce qui compte est ce qui est noté à l'acte notarié qui indique les proportions de propriété de chacun.
Rien à voir avec le financement effectif.
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