Assainissement non conforme, vente

Question

Bonjour, 

Vendant ma maison Veolia est passé faire le diagnostic assainissement.
Je suis bien au tout à l'égout mais les eaux pluviales tombent dans les eaux usées.
J'ai un délai de 6 mois pour mettre aux normes ( c'est court ! ).
Ma question est si je vends en l'état, quel délai pour le nouveau propriétaire sachant qu'il perd déjà 2 ou 3 mois entre le compromis et l'acte de vente final? Il lui restera seulement 3 mois ou bien il repart à 6 mois à partir de la date de signature de la vente?

ginto5 · Accepted Answer

Bonjour,

Cela ne prend pas 6 mois pour vous mettre en conformité !
Mais si vous préférez prendre le risque de ne pas vendre ou de devoir réduire fortement le prix.......

Lenco85 · Answer

Ce n'est pas le temps des travaux qui m'inquiète, c'est une vielle maison et les gouttière sont dans une courette intérieur. Pour dévier les aux pluviales je dois faire une tranchée à travers toute la maison, dans les toilettes, le salon et le couloir, plus de 10 m sans compter la partie cour extérieur, ce sont des travaux énormes, financièrement je ne peux pas pour le moment.
Bref vous ne répondez pas à ma question, à aucun moment je dis que je ne mettrais pas aux normes, je demande juste le délai pour le nouveau propriétaire en cas de vente. Évidemment que le prix de vente sera réduit...

Tournesol · Answer

Bonjour,

Le vendeur doit fournir au futur acquéreur un diagnostic assainissement dont l’objectif est de vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation individuelle. En cas de non-conformité, l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une obligation de travaux sous un an après la vente. Mais aucune sanction n’existe pour l’acquéreur qui n’aurait pas réalisé les travaux dans ce délai.

Assainissement non conforme, vente

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