Assainissement non conforme, vente

Maison

Lenco85 Messages postés 15 Statut Membre -
aurad Messages postés 764 Statut Membre - 25 mars 2019 à 12:08

Bonjour,

Vendant ma maison Veolia est passé faire le diagnostic assainissement.
Je suis bien au tout à l'égout mais les eaux pluviales tombent dans les eaux usées.
J'ai un délai de 6 mois pour mettre aux normes ( c'est court ! ).
Ma question est si je vends en l'état, quel délai pour le nouveau propriétaire sachant qu'il perd déjà 2 ou 3 mois entre le compromis et l'acte de vente final? Il lui restera seulement 3 mois ou bien il repart à 6 mois à partir de la date de signature de la vente?

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3 réponses

Réponse 1 / 3

ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 764

Bonjour,

Cela ne prend pas 6 mois pour vous mettre en conformité !
Mais si vous préférez prendre le risque de ne pas vendre ou de devoir réduire fortement le prix.......

Réponse 3 / 3

Tournesol

Bonjour,

Le vendeur doit fournir au futur acquéreur un diagnostic assainissement dont l’objectif est de vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation individuelle. En cas de non-conformité, l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une obligation de travaux sous un an après la vente. Mais aucune sanction n’existe pour l’acquéreur qui n’aurait pas réalisé les travaux dans ce délai.

Lenco85 Messages postés 15 Statut Membre

Merci, c'est très clair. Je peux donc dire à l'éventuel acquéreur qu'il a un an pour faire les travaux après la vente.
( bizarre qu'il n'y ait aucune sanction si pas de mises aux normes ).

Tournesol

Lui mettre l'article complet.

Lenco85 Messages postés 15 Statut Membre

Une dernière question, à priori dans mon cas il ne s'agit pas d'assainissement non collectif puisque relié au tout à l'égout, est-ce valable quand même?

aurad Messages postés 764 Statut Membre 280

bonjour,

attention ce fameux délai d'un an n’est valable que pour l'assainissement non collectif, pas pour ce cas.
je pense que le mieux est de vendre en l'état en négociant le prix ou alors déconnecter les gouttières et laisser tomber l'eau dans la cour ( vérifier ou elle va s’écouler ensuite).

le service de l'assainissement indique 6 mois au propriétaire actuel. si vous vendez le nouveau propriétaire se manifestera auprès du service de l'assainissement et conviendront d'un délai. bien sur si ils attends 2 ans il risque d’être relancé mais pour connaitre le système il y a peu de risque que l'on vienne l’embêter si il ne fait rien sous 6 mois. la sanction est assez mineure et il doit au préalable être mis en demeure...en gros il a du temps.

bref rassurez vous et rassurez les aussi !

cordialement,

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