Obligation d'installer la fibre: qui paye si des travaux sont à réaliser?

Question

Bonjour, 

Je fais face à un souci pour installer la fibre dans mon appartement. La fibre est actuellement installée dans mon immeuble, mais pas encore dans mon appartement. J'ai fait venir un technicien fibre mais un problème dans les gaines (à l'intérieur des murs) empêche le câble fibre de passer, impossible donc d'installer la fibre tel quel.
Une solution a été trouvée pour éviter de casser le mur pour arranger les gaines: l'installation de prises électriques directement dans le boîtier électrique afin de brancher la box fibre à partir du boîtier.

L'histoire est connue de mon syndic, de mon propriétaire et de son assurance. L'assurance ne couvre pas la malfaçon des gaines, le syndic dit que ce n'est pas son problème vu que le souci vient de l'appartement et mon propriétaire refuse de payer. L'installation de ces prises électriques coûterait 150€.

J'ai pu voir en consultant le web que d'après le décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 (JO du 16/01/2009), mon propriétaire ne peut s'opposer à mon droit de posséder la fibre. Mais vu qu'il y a des travaux à réaliser qui doit payer?

Merci d'avance pour vos réponses!

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Mais vu qu'il y a des travaux à réaliser qui doit payer?

Vous tout simplement. Le propriétaire ne peut vous empêcher d'installer la fibre, mais il n'est pas tenu d'en faire les frais. 

Cdlt.

BmV · Answer

Certes, c'est exact, le propriétaire bailleur ne peut pas s'opposer à l'installation de la fibre par un de ses locataires.
C'est un peu l'évolution dans le temps du droit à l'antenne de jadis....

Mais "ne pas s'opposer" ne signifie pas "faire à la place de".

En effet, dans son article 1er, le décret précité laisse implicitement la charge des travaux au locataire, qui doit d'ailleurs informer par écrit et avec date certaine le propriétaire du détail des travaux envisagés : "Avant de procéder aux travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique, (...), le locataire ou occupant de bonne foi en informe le propriétaire (...)"

► https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020099725/
 
 
--

Paris... · Answer

Bonjour,

L'Immeuble a été équipé d'une installation pour la Fibre optique, par un opérateur choisi par une assemblée générale donc, il devrait y avoir un boîtier sur un palier dans la cage d'escalier pour permettre à un Technicien d'effectuer, depuis un appartement à l'étage, un branchement du câble de la Fibre (câble assez fin).
Avez-vous eu cette information ? Demandez à votre propriétaire qu'il se renseigne auprès du syndic de l'Immeuble.

Cordialement.

Trense · Answer

Bonsoir, 

Merci pour vos réponses. 
Je m'attendais hélas à ce que ce soit moi qui doive payer. Et je n'ai aucune envie de payer des frais pour une malfaçon dans l'appartement que je loue. Ce sera donc sans fibre pour moi.

Quant au dernier message, il y a bien un boîtier à mon étage pour permettre un branchement de la fibre jusqu' à chez moi, ce n'est pas le problème.  Le problème vient des gaînes dans mon appartement qui ne permettent pas de relier une prise fibre à mon boîtier électrique. Et il n'est pas question d'installer ma box directement sur le boîtier dans ma cage d'escalier ou bien d'installer un fil allant du boîtier à mon appartement.
Merci encore pour vos réponses!

Obligation d'installer la fibre: qui paye si des travaux sont à réaliser?

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