Obligations d'une agence immobilière pour travaux à effectuer

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- 14 mars 2019 à 10:19
Bonsoir,
Divers travaux sont à effectuer dans le logement que je loue par intermédiaire d'une agence immobilière (plomberie, mise au norme fosse septique pour raisons d'odeurs pestilentielles, infiltrations d'eau, compteur électrique qui saute régulièrement...), et ce depuis bientôt deux ans.
De nombreux artisans sont venus,la plupart du temps avec le propriétaire,mais rien n'a été fait.
Après de nombreuses plaintes auprès de l'agence, mes nerfs lâchent. Dans le dernier mail, la personne avec qui j'ai contact à l'agence sus-nommée m'a écrit, et à qui j'avais signalé mon impatience, m'a répondu :
"Je comprends votre position mais M ... (nom du propriétaire) est la personne qui me paye et donc je dois faire comme il me l’indique. Si il veut gérer les travaux je ne peux pas m’y opposer."

Je reste dubitative, et souhaiterais savoir si je peux m'opposer de manière légitime à cette situation.

Bien sincèrement. VD
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Merci
Bonjour,
L'agence n'a en effet aucune obligation. Elle est simplement le mandataire du propriétaire.
Le propriétaire par contre a des obligations, spécifiées dans la loi de 89.
Toutefois les soucis que vous indiquez ne sont pas tous clairement de son ressort !
(exemple le compteur électrique qui saute = une abonnement insuffisant = votre responsabilité)

Consultez l'ADIL avec des éléments précis et des preuves de vos affirmations.
(exemple : un certificat du SPANC de non-conformité de l'assainissement)

Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D04DD0C9777D123537E360F6D24120FD.tplgfr33s_3?idArticle=LEGIARTI000031063677&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

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13 mars 2019
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Merci
Bonsoir,
Concernant le compteur électrique, mon fournisseur qui en l'occurrence est EDF m'a dit que l'ampérage de mon abonnement était très suffisant et que cela ne venait pas du compteur.
Quant aux électriciens qui sont venus, deux des quatre qui ont été mandatés ont signalé que l'ampérage des radiateurs était insuffisant au niveau des disjoncteurs et que deux de ces mêmes radiateurs n'étaient pas raccordés au tableau sur lequel ils devraient être, mais sur des disjoncteurs censés avoir été mis pour des prises électriques. Les marquages faits sur les deux tableaux électriques de mon logement ne concordent pas.
Sincèrement
VD
anemonedemer
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23 mars 2019
4472 -
Il n'y a aucune obligation légale de mise aux normes électriques? Juste mise en sécurité.
Energizor
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22 mars 2019
11369 -
Bonjour,

"compteur électrique qui saute régulièrement..."
Un compteur électrique, ça ne saute pas. Ça se contente de compter votre consommation.
Vous confondez ou bien avec le disjoncteur, ou le tableau électrique.

Si ce sont des disjoncteurs du tableau électrique qui sautent, c'est qu'il y a effectivement un problème sur l'installation. C'est donc du ressort du propriétaire.
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23 mars 2019
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Merci
bonjour,

stop mails/tél/sms : ça sert juridiquement à rien.

Faites un courrier R+AR à votre bailleur + copie à l'agence e vos réclamations.
Je ne peux pas trop vous aider parce que pas de détails...
- plomberie : quoi exactement ?
- fosse septique : comment savez-vous qu'une mise au norme est nécessaire ? Quelle est la date de la dernière vidange ?
- infiltrations d'eau : par où (toit/murs/sols/ouvertures, etc.) ? Pour quelles raisons ?

Appuyez votre demande sur les art 1719 & suivants du Code civil qui stipule que << Le bailleur est débiteur d'une obligation d’entretien des lieux loués >> hors réparations et entretiens locatifs.
Voir ici les réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

cdt.
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