Obligations d'une agence immobilière pour travaux à effectuer
VDudognon
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3 réponses
Utilisateur anonyme
13 mars 2019 à 21:59
13 mars 2019 à 21:59
Bonjour,
L'agence n'a en effet aucune obligation. Elle est simplement le mandataire du propriétaire.
Le propriétaire par contre a des obligations, spécifiées dans la loi de 89.
Toutefois les soucis que vous indiquez ne sont pas tous clairement de son ressort !
(exemple le compteur électrique qui saute = une abonnement insuffisant = votre responsabilité)
Consultez l'ADIL avec des éléments précis et des preuves de vos affirmations.
(exemple : un certificat du SPANC de non-conformité de l'assainissement)
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/
L'agence n'a en effet aucune obligation. Elle est simplement le mandataire du propriétaire.
Le propriétaire par contre a des obligations, spécifiées dans la loi de 89.
Toutefois les soucis que vous indiquez ne sont pas tous clairement de son ressort !
(exemple le compteur électrique qui saute = une abonnement insuffisant = votre responsabilité)
Consultez l'ADIL avec des éléments précis et des preuves de vos affirmations.
(exemple : un certificat du SPANC de non-conformité de l'assainissement)
Le texte de loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031063677/2015-09-29/