Changement d'un filtre de hotte [Résolu]
martine - - Dernière réponse :
djivi38
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bonjour
oui, il est a la charge du locataire. Vous en achetez un et vous en retenez le montant sur son depot de garantie et vous lui dites que vous tenez le justificatif a sa disposition (facture ou devis) si bien sur vous n avez pas omis de le mentionner sur EDL de sortie....
decret 87-712 du 26/08/1987
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Cordialement
oui, il est a la charge du locataire. Vous en achetez un et vous en retenez le montant sur son depot de garantie et vous lui dites que vous tenez le justificatif a sa disposition (facture ou devis) si bien sur vous n avez pas omis de le mentionner sur EDL de sortie....
decret 87-712 du 26/08/1987
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
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- Statut
Bonjour,
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, "Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."
Donc oui, c'est bien au locataire de s'en occuper.
Il aurait dû nettoyer ou changer ce filtre.
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, "Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."
Donc oui, c'est bien au locataire de s'en occuper.
Il aurait dû nettoyer ou changer ce filtre.
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5426 -".... et vous lui dites que vous tenez le justificatif a sa disposition...."
Le bailleur doit fournir les justificatifs (devis ou factures) des retenues faites sur DG lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés).
A défaut, il devra les fournir << dans des délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire qui lui réclamera de les lui fournir.
cdt.