Changement d'un filtre de hotte
Résolu
martine
-
14 mars 2019 à 15:52
djivi38 Messages postés 51233 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2024 - 14 mars 2019 à 18:44
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4 réponses
maylin27
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14 mars 2019 à 16:01
14 mars 2019 à 16:01
bonjour
oui, il est a la charge du locataire. Vous en achetez un et vous en retenez le montant sur son depot de garantie et vous lui dites que vous tenez le justificatif a sa disposition (facture ou devis) si bien sur vous n avez pas omis de le mentionner sur EDL de sortie....
decret 87-712 du 26/08/1987
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Cordialement
oui, il est a la charge du locataire. Vous en achetez un et vous en retenez le montant sur son depot de garantie et vous lui dites que vous tenez le justificatif a sa disposition (facture ou devis) si bien sur vous n avez pas omis de le mentionner sur EDL de sortie....
decret 87-712 du 26/08/1987
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2019 à 18:44
".... et vous lui dites que vous tenez le justificatif a sa disposition...."
Le bailleur doit fournir les justificatifs (devis ou factures) des retenues faites sur DG lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés).
A défaut, il devra les fournir << dans des délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire qui lui réclamera de les lui fournir.
cdt.