Indexation de loyer pour bail habitation.

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
24138
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
27 mars 2019
- 15 mars 2019 à 04:10
Bonjour.
J'occupe un petit appartement de 26 m2 depuis avril 2005.
Le bailleur n'a jamais indexé le loyer.
il vient de se réveiller et a indexé le loyer de 3.77 pour 100 suivant l'indice icc du 4 ème trimestre 2018.
il n'a voulu attendre l'anniversaire de la signature du bail pour indexer le loyer.
il vient de m'informer qu'il va indexer une 2ème fois dans la même année lorsque l'anniversaire de la signature du contrat de bail arrive.
il n'a jamais donné le détail annuel de la répartition des charges locatives.
il n'a jamais dépenser un euro pour l'entretien de l'appartement.
L'appartement est une passoire énergétique.
Les fenêtres ont plus d'un siècle depuis la construction de l'immeuble.
L'installation électrique est vétuste.
Le parquet est hors d'usage il a plus d'un siècle il est recouvert de plastique linoléum pour cacher la misère.
La robinetterie a plus de cinquante ans.
Aucune isolation phonique.
J'ai changé à mes frais le chauffe eau électrique.
J'ai fait installer un robinet d'arrêt général d'eau car l'appartement été dépourvu.
l'appartement donne sur une cour sordide.
J'ai du recouvrir les murs de bois à cause de la moisissure.
L'appartement est sombre en plein jour.
J'ai repaint les plafonds à mes frais.
Que dois je faire pour respecter mes droits.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
24138
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
27 mars 2019
5447
0
Merci
bonjour,

voici un petit extrait d'un de mes topos sur la location :

 RÉVISION DU LOYER :

--> Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence : les derniers connus à la date de signature).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000028778231 (art 17-1)

--> Une révision de loyer n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).

--> En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.

Pour les autres problèmes... je reviendrai demain; mais d'ici là, vous aurez d'autres réponses :-)

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une