Indexation de loyer pour bail habitation.
Alexandredelavillachampion
-
15 mars 2019 à 04:01
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 15 mars 2019 à 04:10
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 15 mars 2019 à 04:10
A voir également:
- Indexation de loyer pour bail habitation.
- Indexation pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Bail de location pdf - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52183
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2024
15 388
15 mars 2019 à 04:10
15 mars 2019 à 04:10
bonjour,
voici un petit extrait d'un de mes topos sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
--> Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence : les derniers connus à la date de signature).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
--> Une révision de loyer n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
--> En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Pour les autres problèmes... je reviendrai demain; mais d'ici là, vous aurez d'autres réponses :-)
cdt.
voici un petit extrait d'un de mes topos sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
--> Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence : les derniers connus à la date de signature).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
--> Une révision de loyer n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
--> En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Pour les autres problèmes... je reviendrai demain; mais d'ici là, vous aurez d'autres réponses :-)
cdt.