2 réponses
Utilisateur anonyme
11 mars 2019 à 15:17
11 mars 2019 à 15:17
Bonjour,
Il semblerait qu'il existe une décision de justice...au vu des frais supplémentaires, sont ils justifiés ?
Si au cours des 10 dernières années vous n'avez pas reçu un acte d'huissier la dette est prescrite et personne ne peut vous saisir.
Si pas de titre exécutoire, la dette se prescrit par deux ans.
Dans les deux cas, IGNOREZ TOUTES les menaces de saisies, même celles d'un huissier, sans titre = pas de saisie.
Il semblerait qu'il existe une décision de justice...au vu des frais supplémentaires, sont ils justifiés ?
Si au cours des 10 dernières années vous n'avez pas reçu un acte d'huissier la dette est prescrite et personne ne peut vous saisir.
Si pas de titre exécutoire, la dette se prescrit par deux ans.
Dans les deux cas, IGNOREZ TOUTES les menaces de saisies, même celles d'un huissier, sans titre = pas de saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...