Ij accident de travail calcule sur un mois incomplet
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tonilulu
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tonilulu Messages postés 10 Statut Membre -
tonilulu Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour
Assistante de vie Mandataire
Je suis en cdi depuis bientôt 2 ans et mes congés payes sont intégrés tous les mois sur mon salaire à hauteur de 10 pour cent
Le mois précédent mon accident
J'étais en vacances durant 15 jours.
La cpam s'est basée sur ce 1/2 mois pour calculer mes IJ
Est ce normal?
Merci de vos réponses à venir
Assistante de vie Mandataire
Je suis en cdi depuis bientôt 2 ans et mes congés payes sont intégrés tous les mois sur mon salaire à hauteur de 10 pour cent
Le mois précédent mon accident
J'étais en vacances durant 15 jours.
La cpam s'est basée sur ce 1/2 mois pour calculer mes IJ
Est ce normal?
Merci de vos réponses à venir
A voir également:
- Ij accident de travail calcule sur un mois incomplet
- Revalorisation rente accident du travail 2025 - Guide
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- Code du travail pdf - Guide
- Salaire 16 ans par mois - Accueil - Stages et apprentissage
- Demande de mutation travail - Guide
5 réponses
bonjour,
Avez vous adressé une réclamation à la CPAM?
Sinon vous devriez le faire en donnant les explications
Avez vous adressé une réclamation à la CPAM?
Sinon vous devriez le faire en donnant les explications
tonilulu
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La Cpam m'a répondu on se base sur le mois précédent c'est dommage pour vous mais on ne peut pas faire autrement
Je vous donne mon avis, sous toutes réserves
Aux termes de l'article R433-4 du code de la sécurité sociale:
" Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :
...................................................................................................................................................................
5° 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue."
Les modalités d'application sont précisées dans la circulaire DSS2A 2013-163 du 16/4/2013 :
" les assurés exerçant une activité relevant du champ des services à la personne et rémunérés par chèque emploi service universel (CESU) sont assimilés aux assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu pour le bénéfice des règles particulières d’ouverture de droit aux prestations en espèce."
Par ailleurs la CCN salariés du particulier employeur indique dans son article 16
f) Chèque emploi-service.
Lorsque l'employeur et le salarié ont opté pour le chèque emploi-service, le salaire horaire net figurant sur le chèque emploi-service est égal au salaire horaire net convenu majoré de 10 % au titre des congés payés.Dans ce cas, il n'y a pas lieu de rémunérer les congés au moment où ils sont pris
Dans les autres cas les congés payés doivent donc être rémunérés quand ils sont pris.
Je pense que le problème vient de là. Il faut donc voir avec votre employeur pour qu'il vous délivre un bulletin de salaire rectificatif et qu'il vous paie à l'avenir par chèque emploi service;
Et tenez nous au courant de la suite
Cordialement
Aux termes de l'article R433-4 du code de la sécurité sociale:
" Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :
...................................................................................................................................................................
5° 1/365 du montant du salaire des douze mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue."
Les modalités d'application sont précisées dans la circulaire DSS2A 2013-163 du 16/4/2013 :
" les assurés exerçant une activité relevant du champ des services à la personne et rémunérés par chèque emploi service universel (CESU) sont assimilés aux assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu pour le bénéfice des règles particulières d’ouverture de droit aux prestations en espèce."
Par ailleurs la CCN salariés du particulier employeur indique dans son article 16
f) Chèque emploi-service.
Lorsque l'employeur et le salarié ont opté pour le chèque emploi-service, le salaire horaire net figurant sur le chèque emploi-service est égal au salaire horaire net convenu majoré de 10 % au titre des congés payés.Dans ce cas, il n'y a pas lieu de rémunérer les congés au moment où ils sont pris
Dans les autres cas les congés payés doivent donc être rémunérés quand ils sont pris.
Je pense que le problème vient de là. Il faut donc voir avec votre employeur pour qu'il vous délivre un bulletin de salaire rectificatif et qu'il vous paie à l'avenir par chèque emploi service;
Et tenez nous au courant de la suite
Cordialement
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