Conflits entre propriétaire et locataires

- - Dernière réponse : djivi38
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- 6 mars 2019 à 20:32
Bonsoir, tous les mois je paye mon loyer mais mon propriétaire ne me donne pas mes quittances. Merci d avance.cordialement.
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Merci
bonsoir,


les lui avez-vous demandées ?
si oui et sans résultat, faire à votre bailleur un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de mise en demeure de vous délivrer des quittances pour les mois de.... à .... en lui rappelant son obligation légale de bailleur : article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2573-quittance-de-loyer-les-obligations-legales

Si loyers et provisions de charges (ou forfait de charges) sont intégralement payés le bailleur doit vous fournir - sur votre demande - des quittances de loyers.
Si paiements partiels, vous aurez des reçus.
Si non paiement : vous n'aurez ni quittances ni reçus... mais peut-être bien la visite (ou un courrier) d'un huissier avec injonction de payer votre dû.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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