Conflits entre propriétaire et locataires
Papillon
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6 mars 2019 à 20:17
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 6 mars 2019 à 20:32
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djivi38
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Modifié le 6 mars 2019 à 20:53
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bonsoir,
les lui avez-vous demandées ?
si oui et sans résultat, faire à votre bailleur un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de mise en demeure de vous délivrer des quittances pour les mois de.... à .... en lui rappelant son obligation légale de bailleur : article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Si loyers et provisions de charges (ou forfait de charges) sont intégralement payés le bailleur doit vous fournir - sur votre demande - des quittances de loyers.
Si paiements partiels, vous aurez des reçus.
Si non paiement : vous n'aurez ni quittances ni reçus... mais peut-être bien la visite (ou un courrier) d'un huissier avec injonction de payer votre dû.
cdt.
les lui avez-vous demandées ?
si oui et sans résultat, faire à votre bailleur un courrier R+AR (gardez copie & récépissés) de mise en demeure de vous délivrer des quittances pour les mois de.... à .... en lui rappelant son obligation légale de bailleur : article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/571-quittance-de-loyer-definition-obligations-modele/
Si loyers et provisions de charges (ou forfait de charges) sont intégralement payés le bailleur doit vous fournir - sur votre demande - des quittances de loyers.
Si paiements partiels, vous aurez des reçus.
Si non paiement : vous n'aurez ni quittances ni reçus... mais peut-être bien la visite (ou un courrier) d'un huissier avec injonction de payer votre dû.
cdt.
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