Coupure d'électricité entre deux locataires
Bonjour,
Je viens de quitter mon ancien appartement en location et j'ai résilié mon contrat d'électricité en partant.
Il n'y a donc plus d'électricité dans l'ancien appartement.
Pour pouvoir faire des visites, mon ancien propriétaire souhaite qu'il y est de l'électricité et m'accuse d'avoir fermé le compteur. Il souhaite prendre sur ma caution les frais pour réouvrir l'électricité. A t'il le droit ?
Je viens de quitter mon ancien appartement en location et j'ai résilié mon contrat d'électricité en partant.
Il n'y a donc plus d'électricité dans l'ancien appartement.
Pour pouvoir faire des visites, mon ancien propriétaire souhaite qu'il y est de l'électricité et m'accuse d'avoir fermé le compteur. Il souhaite prendre sur ma caution les frais pour réouvrir l'électricité. A t'il le droit ?
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djivi38
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10 nov. 2021 à 12:14
10 nov. 2021 à 12:14
bonjour,
vos relations avec votre fournisseur d'énergie ne regardent pas un bailleur.
Vous étiez tout à fait en droit de résilier votre contrat et votre ancien bailleur n'est absolument PAS en droit de faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé par les parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures : la résiliation de votre contrat d'électricité n'est PAS une dégradation.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vos relations avec votre fournisseur d'énergie ne regardent pas un bailleur.
Vous étiez tout à fait en droit de résilier votre contrat et votre ancien bailleur n'est absolument PAS en droit de faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé par les parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures : la résiliation de votre contrat d'électricité n'est PAS une dégradation.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Il souhaite prendre sur ma caution les frais pour réouvrir l'électricité. A t'il le droit ?
Non, il n'a pas le droit.
Pour plus d'information, vous pouvez voir la permanence de l'ADIL près de chez vous (gracieusement).
Il souhaite prendre sur ma caution les frais pour réouvrir l'électricité. A t'il le droit ?
Non, il n'a pas le droit.
Pour plus d'information, vous pouvez voir la permanence de l'ADIL près de chez vous (gracieusement).
lutttinette
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Modifié le 10 nov. 2021 à 08:08
Modifié le 10 nov. 2021 à 08:08
Bonjour , non ! Vous aviez tout à fait le droit de faire couper l’électricité….et ne dois certainement pas retenir ceci sur votre caution
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BmV
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10 nov. 2021 à 12:16
10 nov. 2021 à 12:16
Il n'a qu'à s'arranger pour faire les visites pendant qu'il fait jour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2021 à 12:20