Coupure d'électricité entre deux locataires

Chilllit -  
 Chillit -
Bonjour,

Je viens de quitter mon ancien appartement en location et j'ai résilié mon contrat d'électricité en partant.
Il n'y a donc plus d'électricité dans l'ancien appartement.
Pour pouvoir faire des visites, mon ancien propriétaire souhaite qu'il y est de l'électricité et m'accuse d'avoir fermé le compteur. Il souhaite prendre sur ma caution les frais pour réouvrir l'électricité. A t'il le droit ?

5 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
     
    bonjour,

    vos relations avec votre fournisseur d'énergie ne regardent pas un bailleur.
    Vous étiez tout à fait en droit de résilier votre contrat et votre ancien bailleur n'est absolument PAS en droit de faire une retenue sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").

    Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (signé par les parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures : la résiliation de votre contrat d'électricité n'est PAS une dégradation.

    En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
    ATTENTION : Correction du § II-G
    Le texte juste est
    << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
    et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

    cdt.
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    1. Chillit
       
      Merci !
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  2. 127
     
    Bonjour,

    Il souhaite prendre sur ma caution les frais pour réouvrir l'électricité. A t'il le droit ?

    Non, il n'a pas le droit.
    Pour plus d'information, vous pouvez voir la permanence de l'ADIL près de chez vous (gracieusement).
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    1. Chilllit
       
      Merci beaucoup !
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  3. lutttinette Messages postés 2793 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   802
     
    Bonjour , non ! Vous aviez tout à fait le droit de faire couper l’électricité….et ne dois certainement pas retenir ceci sur votre caution
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  4. alfred
     
    Ben non, c'est son appart.............. c'est son problème
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  6. BmV Messages postés 43668 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 617
     
    Il n'a qu'à s'arranger pour faire les visites pendant qu'il fait jour.
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