Lois sur la colocation

Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
18175
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 mars 2019
- 7 mars 2019 à 19:28
Bonjour

Je souhaiterais savoir quelles sont les lois qui régissent la colocation et plus particulièrement : quelles sont les formalités administratives obligatoires ?

Dans le cas où aucune des formalités n'est faites (pas de signature, ni bail, etc...) quels sont les risques précis (montant amande, prison etc...) encourus par le propriétaire, et par les colocataires ?

Qui gère la répression de ce genre de fraude svp ?

Merci pour votre aide :)
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
12608
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
26 mars 2019
4513
1
Merci
Bonjour,
C'est la loi de 89 qui s'applique.
Pour les litiges c'est au tribunal d'instances (ou au TGI) et éventuellement avec le fisc.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 22727 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

anemonedemer
Messages postés
12608
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
26 mars 2019
4513 -
légalement vous avez raison.
mais si le bailleur réclame un paiement en liquide exclusivement, il peut y avoir des soupçons....
à l'heure out tout le monde réclame la justice fiscale, on peut se poser des questions.
c'est comme les gens qui n'achètent que du chinois et s'étonnent de perdre leur boulot ....
mais je m'égare, pardon !
Valenchantée
Messages postés
18175
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 mars 2019
4706 -
Ben oui, mais ce ne sont que des soupçons ... que se passe-t-il s'il lui prend de dénoncer son bailleur alors que celui-ci déclare ses loyers ?!

oui c'est un grand débat ... !
To123
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
-
La question n'est pas là, il s'agit de virements
Valenchantée
Messages postés
18175
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 mars 2019
4706 -
en plus ! lol !
To123
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
> Valenchantée
Messages postés
18175
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 mars 2019
-
Quoi? :)
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
24122
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
26 mars 2019
5442
0
Merci
bonsoir,

C'est quand même mieux d'avoir un contrat de location écrit...
Mais si vous payez vos loyers et charges par chèques ou virements (les prélèvements ne sont pas à privilégier) ou en espèces contre reçu immédiat, vous avez des preuves de paiement de loyers.
Votre contrat de location démarre à la preuve du 1° paiement, en principe le DG (Dépôt de Garantie, somme versée contre reçu daté et signé du bailleur) et/ou le 1° loyer versé.

Locataire (et bailleur d'ailleurs) peuvent exiger l'établissement d'un contrat de location à tout moment, quand ça n'a pas été fait à l'entrée dans les lieux/remise des clés.

En colocation, il y a 2 sortes de contrats de colocation :
- bail individuel : vous devez avoir votre propre contrat de colocation.
- bail unique : à votre entrée dans les lieux, le bailleur doit faire un avenant au bail de colocation existant pour y mentionner vos nom, prénom et votre date d'entrée dans les lieux.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
To123
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
-
Je suis locataire et je souhaite partir puis déposer plainte pour fraude
anemonedemer
Messages postés
12608
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
26 mars 2019
4513 -
pour quelle fraude ? il n'y en a pas dans ce que vous exposez.
Notifiez votre congé et c'est tout.
To123
Messages postés
10
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2019
Dernière intervention
7 mars 2019
-
Un propriétaire qui ne déclare pas la location de son bien et reçoit des paiements réguliers par virement n'est donc pas en tort et ne fraude pas ?
anemonedemer
Messages postés
12608
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Dernière intervention
26 mars 2019
4513 -
Alors ça s'appelle une dénonciation au fisc et non une plainte pour fraude.
C'est au service des impôts (et pas à la police).
Mais qui a dit que le bailleur n'a rien déclaré ? comment le savez-vous ?
Et vous pouvez toujours le dénoncer, vous ne saurez jamais le résultat et ça ne vous rapportera rien.
Valenchantée
Messages postés
18175
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 mars 2019
4706 -
mais comment savez vous que votre bailleur ne déclare pas la location ??!!!
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une