Sujet Précédent Sujet Suivant

Lois sur la colocation

To123 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2019 - 6 mars 2019 à 19:11
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 mars 2019 à 19:28
Bonjour

Je souhaiterais savoir quelles sont les lois qui régissent la colocation et plus particulièrement : quelles sont les formalités administratives obligatoires ?

Dans le cas où aucune des formalités n'est faites (pas de signature, ni bail, etc...) quels sont les risques précis (montant amande, prison etc...) encourus par le propriétaire, et par les colocataires ?

Qui gère la répression de ce genre de fraude svp ?

Merci pour votre aide :)

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
6 mars 2019 à 19:14
Bonjour,
C'est la loi de 89 qui s'applique.
Pour les litiges c'est au tribunal d'instances (ou au TGI) et éventuellement avec le fisc.
1
To123 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2019
6 mars 2019 à 19:26
Merci, sauriez vous si les colocataires sont en tord ou seulement le propriétaire ?
0
Utilisateur anonyme
6 mars 2019 à 20:04
en tort pour quoi ?
0
To123 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2019
6 mars 2019 à 20:06
Pour verser un loyer sans avoir signé de papier ?
0
Utilisateur anonyme
6 mars 2019 à 20:23
ce n'est pas une faute, sauf si payé en liquide.
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
6 mars 2019 à 20:29
même pas ... la faute n'existe que si le bailleur ne déclare pas ses loyers ...
0
Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 384
Modifié le 6 mars 2019 à 21:01
bonsoir,

C'est quand même mieux d'avoir un contrat de location écrit...
Mais si vous payez vos loyers et charges par chèques ou virements (les prélèvements ne sont pas à privilégier) ou en espèces contre reçu immédiat, vous avez des preuves de paiement de loyers.
Votre contrat de location démarre à la preuve du 1° paiement, en principe le DG (Dépôt de Garantie, somme versée contre reçu daté et signé du bailleur) et/ou le 1° loyer versé.

Locataire (et bailleur d'ailleurs) peuvent exiger l'établissement d'un contrat de location à tout moment, quand ça n'a pas été fait à l'entrée dans les lieux/remise des clés.

En colocation, il y a 2 sortes de contrats de colocation :
- bail individuel : vous devez avoir votre propre contrat de colocation.
- bail unique : à votre entrée dans les lieux, le bailleur doit faire un avenant au bail de colocation existant pour y mentionner vos nom, prénom et votre date d'entrée dans les lieux.

cdt.
0
To123 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2019
7 mars 2019 à 18:43
Merci, et donc s'il n'y a aucun contrat de signé, le propriétaire est dans l'illégalité ? Peut-il régulariser sa situation si ça fait plusieurs mois que cela dure ? A part payer les impôts impayés, peut-il y avoir des sanctions ?
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié le 7 mars 2019 à 18:45
on n'arrête pas de vous dire que non ce n'est pas illégal de ne pas avoir de bail écrit ... en outre, il existe de fait bien un bail, verbal certes mais un bail tout de même ... et je ne vois pas le rapport avec des impayés d'impôts !
0
To123 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2019 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
7 mars 2019 à 18:47
Un bail verbal suffit pour être dans la légalité ? ça semble fou, pas besoin de déclarer au fisc ou quoi?
Ah oui par impôts je pensais à des taxes sur la location...
0
Utilisateur anonyme
7 mars 2019 à 18:50
il n'y a pas de taxe sur la location (pour le locataire) !
seulement la taxe d'habitation et la taxe de collecte des ordures ménagères.
0
To123 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2019
7 mars 2019 à 18:53
Je parle du propriétaire. Je suis (co)locataire
0

Discussions similaires

Je vis en colocation mais caf considère que je vis en couple
Anto -
Cardera -

19 réponses
Séparé vivant sous le même toit aide CAF
mawiie89 -
HFIL -

5 réponses
La colocation est-elle considérée comme "foyer" pour calcul RSA
some_lost_people -
feloxe -

6 réponses
Comment se mettre en colocation
FloriAaronIlyan -
FloriAaronIlyan -

10 réponses
APL concubinage/colocation
melusine26 -
ericRg -

53 réponses