Lois sur la colocation
To123
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 mars 2019 à 19:28
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 mars 2019 à 19:28
A voir également:
- Lois sur la colocation
- Colocation - Guide
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2 réponses
Utilisateur anonyme
6 mars 2019 à 19:14
6 mars 2019 à 19:14
Bonjour,
C'est la loi de 89 qui s'applique.
Pour les litiges c'est au tribunal d'instances (ou au TGI) et éventuellement avec le fisc.
C'est la loi de 89 qui s'applique.
Pour les litiges c'est au tribunal d'instances (ou au TGI) et éventuellement avec le fisc.
djivi38
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Modifié le 6 mars 2019 à 21:01
Modifié le 6 mars 2019 à 21:01
bonsoir,
C'est quand même mieux d'avoir un contrat de location écrit...
Mais si vous payez vos loyers et charges par chèques ou virements (les prélèvements ne sont pas à privilégier) ou en espèces contre reçu immédiat, vous avez des preuves de paiement de loyers.
Votre contrat de location démarre à la preuve du 1° paiement, en principe le DG (Dépôt de Garantie, somme versée contre reçu daté et signé du bailleur) et/ou le 1° loyer versé.
Locataire (et bailleur d'ailleurs) peuvent exiger l'établissement d'un contrat de location à tout moment, quand ça n'a pas été fait à l'entrée dans les lieux/remise des clés.
En colocation, il y a 2 sortes de contrats de colocation :
- bail individuel : vous devez avoir votre propre contrat de colocation.
- bail unique : à votre entrée dans les lieux, le bailleur doit faire un avenant au bail de colocation existant pour y mentionner vos nom, prénom et votre date d'entrée dans les lieux.
cdt.
C'est quand même mieux d'avoir un contrat de location écrit...
Mais si vous payez vos loyers et charges par chèques ou virements (les prélèvements ne sont pas à privilégier) ou en espèces contre reçu immédiat, vous avez des preuves de paiement de loyers.
Votre contrat de location démarre à la preuve du 1° paiement, en principe le DG (Dépôt de Garantie, somme versée contre reçu daté et signé du bailleur) et/ou le 1° loyer versé.
Locataire (et bailleur d'ailleurs) peuvent exiger l'établissement d'un contrat de location à tout moment, quand ça n'a pas été fait à l'entrée dans les lieux/remise des clés.
En colocation, il y a 2 sortes de contrats de colocation :
- bail individuel : vous devez avoir votre propre contrat de colocation.
- bail unique : à votre entrée dans les lieux, le bailleur doit faire un avenant au bail de colocation existant pour y mentionner vos nom, prénom et votre date d'entrée dans les lieux.
cdt.
To123
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7 mars 2019 à 18:43
7 mars 2019 à 18:43
Merci, et donc s'il n'y a aucun contrat de signé, le propriétaire est dans l'illégalité ? Peut-il régulariser sa situation si ça fait plusieurs mois que cela dure ? A part payer les impôts impayés, peut-il y avoir des sanctions ?
Valenchantée
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Modifié le 7 mars 2019 à 18:45
Modifié le 7 mars 2019 à 18:45
on n'arrête pas de vous dire que non ce n'est pas illégal de ne pas avoir de bail écrit ... en outre, il existe de fait bien un bail, verbal certes mais un bail tout de même ... et je ne vois pas le rapport avec des impayés d'impôts !
To123
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Valenchantée
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7 mars 2019 à 18:47
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Un bail verbal suffit pour être dans la légalité ? ça semble fou, pas besoin de déclarer au fisc ou quoi?
Ah oui par impôts je pensais à des taxes sur la location...
Ah oui par impôts je pensais à des taxes sur la location...
To123
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27 juillet 2019
7 mars 2019 à 18:53
7 mars 2019 à 18:53
Je parle du propriétaire. Je suis (co)locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2019 à 19:26
6 mars 2019 à 20:04
6 mars 2019 à 20:06
6 mars 2019 à 20:23
6 mars 2019 à 20:29