Lois sur la colocation
To123
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaiterais savoir quelles sont les lois qui régissent la colocation et plus particulièrement : quelles sont les formalités administratives obligatoires ?
Dans le cas où aucune des formalités n'est faites (pas de signature, ni bail, etc...) quels sont les risques précis (montant amande, prison etc...) encourus par le propriétaire, et par les colocataires ?
Qui gère la répression de ce genre de fraude svp ?
Merci pour votre aide :)
Je souhaiterais savoir quelles sont les lois qui régissent la colocation et plus particulièrement : quelles sont les formalités administratives obligatoires ?
Dans le cas où aucune des formalités n'est faites (pas de signature, ni bail, etc...) quels sont les risques précis (montant amande, prison etc...) encourus par le propriétaire, et par les colocataires ?
Qui gère la répression de ce genre de fraude svp ?
Merci pour votre aide :)
A voir également:
- Lois sur la colocation
- Colocation ou concubinage - Forum CAF
- Caution colocation - Forum Habitation
- Contrôle caf colocation deux lits séparés - Forum CAF
- Lois sur le télétravail - Guide
- Vivre en colocation avec son ex caf - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
C'est la loi de 89 qui s'applique.
Pour les litiges c'est au tribunal d'instances (ou au TGI) et éventuellement avec le fisc.
C'est la loi de 89 qui s'applique.
Pour les litiges c'est au tribunal d'instances (ou au TGI) et éventuellement avec le fisc.
To123
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Merci, sauriez vous si les colocataires sont en tord ou seulement le propriétaire ?
Utilisateur anonyme
en tort pour quoi ?
To123
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Pour verser un loyer sans avoir signé de papier ?
Utilisateur anonyme
ce n'est pas une faute, sauf si payé en liquide.
Valenchantée
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même pas ... la faute n'existe que si le bailleur ne déclare pas ses loyers ...
bonsoir,
C'est quand même mieux d'avoir un contrat de location écrit...
Mais si vous payez vos loyers et charges par chèques ou virements (les prélèvements ne sont pas à privilégier) ou en espèces contre reçu immédiat, vous avez des preuves de paiement de loyers.
Votre contrat de location démarre à la preuve du 1° paiement, en principe le DG (Dépôt de Garantie, somme versée contre reçu daté et signé du bailleur) et/ou le 1° loyer versé.
Locataire (et bailleur d'ailleurs) peuvent exiger l'établissement d'un contrat de location à tout moment, quand ça n'a pas été fait à l'entrée dans les lieux/remise des clés.
En colocation, il y a 2 sortes de contrats de colocation :
- bail individuel : vous devez avoir votre propre contrat de colocation.
- bail unique : à votre entrée dans les lieux, le bailleur doit faire un avenant au bail de colocation existant pour y mentionner vos nom, prénom et votre date d'entrée dans les lieux.
cdt.
C'est quand même mieux d'avoir un contrat de location écrit...
Mais si vous payez vos loyers et charges par chèques ou virements (les prélèvements ne sont pas à privilégier) ou en espèces contre reçu immédiat, vous avez des preuves de paiement de loyers.
Votre contrat de location démarre à la preuve du 1° paiement, en principe le DG (Dépôt de Garantie, somme versée contre reçu daté et signé du bailleur) et/ou le 1° loyer versé.
Locataire (et bailleur d'ailleurs) peuvent exiger l'établissement d'un contrat de location à tout moment, quand ça n'a pas été fait à l'entrée dans les lieux/remise des clés.
En colocation, il y a 2 sortes de contrats de colocation :
- bail individuel : vous devez avoir votre propre contrat de colocation.
- bail unique : à votre entrée dans les lieux, le bailleur doit faire un avenant au bail de colocation existant pour y mentionner vos nom, prénom et votre date d'entrée dans les lieux.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...