Lois sur la colocation

Bonjour,
C'est la loi de 89 qui s'applique.
Pour les litiges c'est au tribunal d'instances (ou au TGI) et éventuellement avec le fisc.

bonsoir,

C'est quand même mieux d'avoir un contrat de location écrit...
Mais si vous payez vos loyers et charges par chèques ou virements (les prélèvements ne sont pas à privilégier) ou en espèces contre reçu immédiat, vous avez des preuves de paiement de loyers.
Votre contrat de location démarre à la preuve du 1° paiement, en principe le DG (Dépôt de Garantie, somme versée contre reçu daté et signé du bailleur) et/ou le 1° loyer versé.

Locataire (et bailleur d'ailleurs) peuvent exiger l'établissement d'un contrat de location à tout moment, quand ça n'a pas été fait à l'entrée dans les lieux/remise des clés.

En colocation, il y a 2 sortes de contrats de colocation :
- bail individuel : vous devez avoir votre propre contrat de colocation.
- bail unique : à votre entrée dans les lieux, le bailleur doit faire un avenant au bail de colocation existant pour y mentionner vos nom, prénom et votre date d'entrée dans les lieux.

cdt.