Certiticat urbanisme information
Valpatou47
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Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 27 févr. 2019 à 17:34
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 27 févr. 2019 à 17:34
A voir également:
- Certiticat urbanisme information
- Reglement national d'urbanisme - Guide
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- Information préoccupante - Forum Famille et Jeunes
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BmV
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27 févr. 2019 à 15:30
27 févr. 2019 à 15:30
Téléphoner d'abord puis écrire au maire par recommandé+AR en lui rappelant que vous avez déposé telle demande à telle date, que son délai de réponse, fixé à un/deux mois , est désormais écoulé et que cette absence de réponse équivaut à un accord tacite.
Le mettre en demeure de vous confirmer que la commune ne s'oppose pas à la vente.
► https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1203798-certificat-d-urbanisme-cerfa-delai-de-reponse-et-validite/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
L'absence de la secrétaire ou la démission du maire n'ont pas d'influence dans ce cas : c'est la continuité du service public qui doit être assurée par une remplaçante (la procédure est prévue) et par un adjoint.
Mais le notaire est quand même spécial : il aurait pu, comme tant de ses confrères, s'occuper de ces deux formalités lui-même, car il en a l'habitude et sait gérer les aléas des procédures.
--
Le mettre en demeure de vous confirmer que la commune ne s'oppose pas à la vente.
► https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1203798-certificat-d-urbanisme-cerfa-delai-de-reponse-et-validite/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
L'absence de la secrétaire ou la démission du maire n'ont pas d'influence dans ce cas : c'est la continuité du service public qui doit être assurée par une remplaçante (la procédure est prévue) et par un adjoint.
Mais le notaire est quand même spécial : il aurait pu, comme tant de ses confrères, s'occuper de ces deux formalités lui-même, car il en a l'habitude et sait gérer les aléas des procédures.
--
Josh Randall
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13 avril 2024
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Modifié le 27 févr. 2019 à 17:34
Modifié le 27 févr. 2019 à 17:34
Bonjour
La vente peut se faire sans ces documents. Mais j'imagine que le notaire bloque car il veut avoir la certitude que tout va bien et que personne ne se retourne ra contre lui pour défaut d'information
Le notaire a t il le droit de refuser de faire signer la vente
La vente peut se faire sans ces documents. Mais j'imagine que le notaire bloque car il veut avoir la certitude que tout va bien et que personne ne se retourne ra contre lui pour défaut d'information
27 févr. 2019 à 15:46