Certiticat urbanisme information

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27 février 2019
- - Dernière réponse : Josh Randall
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19 mars 2019
- 27 févr. 2019 à 17:34
Bonjour suite compromis de vente mon notaire a demander un certificat d urbanisme d information et un papier pour savoir si la marie preempte mais delà fait 2 mois et pas de reponse de la mairie de plus mon notaire ne veut prendre de risque et refuse du coup de faire la signature finale à t'il le droit car l acheteur à donné son préavis et moi je dois vraiment aussi demenenager en plus la mairie est une petite commune la secrétaire est en arrêt et le maire démissionné le mois prochain aider moi que puis je faire tout le monde se renvois la faute
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19 mars 2019
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Merci
Téléphoner d'abord puis écrire au maire par recommandé+AR en lui rappelant que vous avez déposé telle demande à telle date, que son délai de réponse, fixé à un/deux mois , est désormais écoulé et que cette absence de réponse équivaut à un accord tacite.
Le mettre en demeure de vous confirmer que la commune ne s'oppose pas à la vente.

https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1203798-certificat-d-urbanisme-cerfa-delai-de-reponse-et-validite/

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/625-le-droit-de-preemption-de-la-mairie

L'absence de la secrétaire ou la démission du maire n'ont pas d'influence dans ce cas : c'est la continuité du service public qui doit être assurée par une remplaçante (la procédure est prévue) et par un adjoint.

Mais le notaire est quand même spécial : il aurait pu, comme tant de ses confrères, s'occuper de ces deux formalités lui-même, car il en a l'habitude et sait gérer les aléas des procédures.

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Valpatou47
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27 février 2019
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Le notaire a t il le droit de refuser de faire signer la vente alors que ca pourrait passer en accord tacite vu que ca fait 2 mois
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19 mars 2019
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Merci
Bonjour

Le notaire a t il le droit de refuser de faire signer la vente

La vente peut se faire sans ces documents. Mais j'imagine que le notaire bloque car il veut avoir la certitude que tout va bien et que personne ne se retourne ra contre lui pour défaut d'information

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