Permis de construire pour 2 bâtiments d une parcelle en copropriété

Question

Bonjour, 
Je ne trouve pas réponse à mon questionnement et les reponses du service urbanisme sont toutes différentes.
Je suis en copropriété horizontale de 3 bâtiments indépendants sur une parcelle. 
Je suis propriétaire de 2 bâtiments, 1 qui est une habitation et 1 un garage.
Je souhaite démolir une façade et transformer le bâtiment « garage » en chambre. Donc jai fait une demande de permis de construire.
En surface plancher avant travaux j ai déclaré mes 2 bâtiments (surface après travaux 111m2). Or l instructeur de l urbanisme me dit de déclarer l unité foncière sur toute la parcelle car l ensemble aux yeux de l instructeur ne forme qu un seul bâti. 
Mais pourquoi alors que la taxe foncière est payée par bâtiment je devrai déclarer la surface plancher de tous les bâtiments ?
Merci pour vos retours :) si jamais vous pouviez m indiquais les articles du code de loi à approfondir je suis preneuse car j ai pris rdv.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

l instructeur de l urbanisme me dit de déclarer l unité foncière sur toute la parcelle car l ensemble aux yeux de l instructeur ne forme qu un seul bâti.
Le garage est-il accolé à la maison ?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Tout simplement parce qu'il n'y a qu'une parcelle cadastrale pour l'ensemble de votre syndicat et que le PLU impose (peut-être) certaines normes de ratio de constructibilité sur cette surface. Vous devez bien prendre la surface totale de la totalité des batiments construits sur cette parcelle.

Le cas de la TF (comme de la TH) n'a rien à voir car elle s'applique à chaque lot privatif du syndicat déclaré au SPF.

Josh Randall · Answer

il n'y a qu'une parcelle cadastrale pour l'ensemble de votre syndicat
En effet et à juste titre, la commune considère que la copropriété est constitué d'une unité foncière, laquelle peut regrouper une ou plusieurs parcelle(s).

le PLU impose (peut-être) certaines normes de ratio de constructibilité sur cette surface = Ce qu'on appelle le coefficient d'emprise au sol.

Vous devez bien prendre la surface totale de la totalité des batiments construits sur cette parcelle.  = Réglementairement, il y a obligation d'indiquer l'ensemble des constructions présentes sur le plan de masse afin de calculer l'emprise au sol autorisée. Et de faire le pont sur les surfaces de plancher existantes

Marined · Answer

Ainsi toute copropriété dont les surfaces de tous les voisins est supérieure à 150m2 doit prendre un architecte pour émettre un permis de construire?

Josh Randall · Answer

Non, ce n'est pas ce que j'ai dit.
A mon sens, le recours à architecte sera obligatoire dans trois cas:
- la demande de permis de construire est déposée par une personne morale
- la demande de PC concerne un bien dont la surface de plancher va franchir le seuil de 150 m²
- la demande de PC concerne un projet global comprenant plusieurs constructions sur la même unité foncière et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m²

Josh Randall · Answer

Ainsi je vais devoir faire appel à un architecte alors que mes plans sont déjà fais.
Qui dépose le dossier : vous en votre nom propre ou est-ce une personne morale (SCI, SCCV, SARL...)

Lorsqu’un bâtiment est distinct des autres bâtiments édifiés sur le même terrain, la surface
de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment
pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée (CE 23 mars 1990 ; M. et Mme
Montagne, n°62643), à l’exclusion d’une autre construction maintenue sur le terrain et non
modifiée par le projet (CAA Douai, 31 mai 2012 ; Debeauvais et Rogacki, n°11DA00436).

Autrement dit, même si le projet ne concerne qu'un seul bâtiment, il est obligatoire de préciser les surfaces de plancher de l'ensemble des constructions existantes ainsi que leur destination.

Josh Randall · Answer

Donc si je comprends bien [...] Je dois déclarer la surface de tous les bâtiments: Oui
Et le fait de déposer en votre nom propre me laisse à croire qu'un architecte n'est pas obligatoire

Permis de construire pour 2 bâtiments d une parcelle en copropriété

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters