Donation au Portugal
Phil39600
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condorcet
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26 févr. 2019 à 09:48
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a-t-il le droit
Le principe général dans tous pays est le respect de la liberté de tout citoyen de faire ce qu'il veut vis à vis de ses biens.
La question de la légalité n'est pas discutable, ni à discuter.
Au Portugal comme en France, doit être respectée une partie d'une succession, dénommée la "réserve", dont les enfants ne peuvent pas être privés.
(copier-coller)
• Peut-on disposer librement de son patrimoine à transmettre
Une réserve héréditaire est attribuée au conjoint, aux ascendants et aux descendants. Elle s‘élève à 50% si seuls le conjoint ou les parents sont désignés, ou à un tiers si des ascendants sont désignés. Si seul un descendant est désigné, cette réserve s‘élève toujours à 50 %. Dans tous les autres cas, elle est au moins des deux tiers de la succession. Un testament ne peut la remettre en cause.
https://www.challenges.fr/patrimoine/les-regles-de-succession-qui-s-appliquent-au-portugal_192744
En cas de non-respect de cette "réserve" la personne ayant reçu donation de la seule maison possédée par le défunt, se doit de compenser financièrement vis à vis des autres héritiers.
Cette régularisation s'opère à partir du décès du donateur.
Le défunt pourrait éventuellement posséder un patrimoine important permettant aux autres héritiers de recueillir leur "réserve".
Ce n'est peut-être pas le cas dans votre famille.
C'est pour cette raison qu'il soit possible, sans restriction ni limite, de donner au cours de son existence.
La "réserve" se détermine au moment de la succession.
et quel est notre recours vis-à-vis du notaire qui a pu faire l’acte !
Aucun.
La décision de votre père n'étant pas illégale, le notaire n'a fait que dresser acte de la volonté de votre père de transmettre un bien immobilier à une personne de son choix qui, d'ailleurs, aurait pu être étrangère à la famille.
Toutes ensachant que ma mère est encore vivante mais à elle-même également signer la donation
Donc, votre mère serait aussi fautive selon votre interprétation ?
Le principe général dans tous pays est le respect de la liberté de tout citoyen de faire ce qu'il veut vis à vis de ses biens.
La question de la légalité n'est pas discutable, ni à discuter.
Au Portugal comme en France, doit être respectée une partie d'une succession, dénommée la "réserve", dont les enfants ne peuvent pas être privés.
(copier-coller)
• Peut-on disposer librement de son patrimoine à transmettre
Une réserve héréditaire est attribuée au conjoint, aux ascendants et aux descendants. Elle s‘élève à 50% si seuls le conjoint ou les parents sont désignés, ou à un tiers si des ascendants sont désignés. Si seul un descendant est désigné, cette réserve s‘élève toujours à 50 %. Dans tous les autres cas, elle est au moins des deux tiers de la succession. Un testament ne peut la remettre en cause.
https://www.challenges.fr/patrimoine/les-regles-de-succession-qui-s-appliquent-au-portugal_192744
En cas de non-respect de cette "réserve" la personne ayant reçu donation de la seule maison possédée par le défunt, se doit de compenser financièrement vis à vis des autres héritiers.
Cette régularisation s'opère à partir du décès du donateur.
Le défunt pourrait éventuellement posséder un patrimoine important permettant aux autres héritiers de recueillir leur "réserve".
Ce n'est peut-être pas le cas dans votre famille.
C'est pour cette raison qu'il soit possible, sans restriction ni limite, de donner au cours de son existence.
La "réserve" se détermine au moment de la succession.
et quel est notre recours vis-à-vis du notaire qui a pu faire l’acte !
Aucun.
La décision de votre père n'étant pas illégale, le notaire n'a fait que dresser acte de la volonté de votre père de transmettre un bien immobilier à une personne de son choix qui, d'ailleurs, aurait pu être étrangère à la famille.
Toutes ensachant que ma mère est encore vivante mais à elle-même également signer la donation
Donc, votre mère serait aussi fautive selon votre interprétation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 févr. 2019 à 16:35
Je vous remercie beaucoup pour ces précieuses indications ça fait du bien dans ces moments où on se sent un peu démuni .
En ce qui concerne ma mère ce n’est pas qu’elle soit fautive mais AG de 83 ans elle est très influençable et persuadée qu’elle ne peut vivre sans elle .
Pour info la maison a une valeur de 350 000 €
Il y a également des comptes en banque que mon père a mis au nom de ma sœur juste avant sa mort Soi-disant pour qu’il ne soit pas bloqué et que ma mère puisse en avoir accès . Mais nous n’avons également aucune vue là-dessus toujours caché ainsi que le nom du notaire .