Stationnement Impasse sans trottoir.
aauurreell
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BmV Messages postés 91551 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 - 27 févr. 2019 à 13:51
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A voir également:
- Loi sur le stationnement dans une impasse
- Problème de stationnement dans une impasse - Forum Voisinage
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Problème stationnement voisinage dans impasse - Forum Voisinage
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BmV
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27 févr. 2019 à 13:51
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Le code de la Route, notamment dans son article R417-10, dit bien que le stationnement des véhicules doit se faire en "gênant le moins possible la circulation"
Si donc des usagers se garent ainsi, on ne peut rien leur reprocher de ce côté là, sauf évidemment si un arrêté municipal interdit le stationnement dans cette impasse.
En revanche, si des véhicules endommagent votre façade, les volets etc., vous pouvez actionner votre assurance qui pourra se retourner conter les fautifs et vous indemniser.
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Si donc des usagers se garent ainsi, on ne peut rien leur reprocher de ce côté là, sauf évidemment si un arrêté municipal interdit le stationnement dans cette impasse.
En revanche, si des véhicules endommagent votre façade, les volets etc., vous pouvez actionner votre assurance qui pourra se retourner conter les fautifs et vous indemniser.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...