Travaux à la charge de l'ancien propriétaire
Guest13085
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Bonjour,
J'ai acheté l'an dernier un appartement dans un immeuble pour lequel il avait été voté au cours d'une assemblée générale des travaux de rénovation de garde corps de fenêtre.
Ces travaux ont été votés et validés au cour de l'assemblée générale de 2014, et n'avaient pas été provisionnés en raison d'un problème au niveau du syndic. A ce moment je n'était pas encore propriétaire de l'appartement.
Aujourd'hui que les problèmes de syndic commencent à être résolus, j'ai reçu l'appel de fond pour ces travaux. Seulement ils ne sont à priori pas à ma charge.
J'ai essayé de contacter l'ancienne propriétaire par téléphone car je n'ai pas sa nouvelle adresse, mais elle ne répond pas.
Comment puis-je faire pour récupérer son adresse pour lui envoyer l'appel de fond par courrier recommandé ?
merci d'avance
cordialement
J'ai acheté l'an dernier un appartement dans un immeuble pour lequel il avait été voté au cours d'une assemblée générale des travaux de rénovation de garde corps de fenêtre.
Ces travaux ont été votés et validés au cour de l'assemblée générale de 2014, et n'avaient pas été provisionnés en raison d'un problème au niveau du syndic. A ce moment je n'était pas encore propriétaire de l'appartement.
Aujourd'hui que les problèmes de syndic commencent à être résolus, j'ai reçu l'appel de fond pour ces travaux. Seulement ils ne sont à priori pas à ma charge.
J'ai essayé de contacter l'ancienne propriétaire par téléphone car je n'ai pas sa nouvelle adresse, mais elle ne répond pas.
Comment puis-je faire pour récupérer son adresse pour lui envoyer l'appel de fond par courrier recommandé ?
merci d'avance
cordialement
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4 réponses
Sur ce document, il n'y a pas d'exigibilité : demandez au syndic quelle est la date d'exigibilité.
Faute de précision, c'est la date du vote par l'AG.
Si vous avez acheté en mai 2018, vous avez participé à l'AG de juin 2018. Sinon pourquoi ?
"on m'a dit" : peu importe ce qu'on dit ce qui compte c'est le PV de l'AG.
L'avez-vous reçu ? et quelle résolution vote les appels de fonds pour ces travaux ?
Vous n'allez pas pouvoir faire payer par le vendeur, car vous êtes le propriétaire à la date d'exigibilité.
Il aurait été plus prudent de traiter ce sujet dans le cadre de la vente chez le notaire.
Vis-à-vis du syndic, vous êtes redevable de cette somme.
A toutes fins utiles, le texte de référence;
:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/2019-02-25/
Faute de précision, c'est la date du vote par l'AG.
on m'a dit lors de la dernière assemblée générale de juin 2018 (J'ai acheté le bien en mai 2018)
Si vous avez acheté en mai 2018, vous avez participé à l'AG de juin 2018. Sinon pourquoi ?
"on m'a dit" : peu importe ce qu'on dit ce qui compte c'est le PV de l'AG.
L'avez-vous reçu ? et quelle résolution vote les appels de fonds pour ces travaux ?
Vous n'allez pas pouvoir faire payer par le vendeur, car vous êtes le propriétaire à la date d'exigibilité.
Il aurait été plus prudent de traiter ce sujet dans le cadre de la vente chez le notaire.
Vis-à-vis du syndic, vous êtes redevable de cette somme.
A toutes fins utiles, le texte de référence;
:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/2019-02-25/
il y a eu une situation assez complexe avec le précédent syndic dont je ne connais pas tous les détails. Le syndic actuel est nouveau, je demanderai la date à laquelle il a commencé à gérer l'immeuble mais c'est très récent.
Un copropriétaire plus ancien m'a transmis le pv de l'assemblée générale de 2014, dans lequel il est mentionné cette somme pour la rénovation des gardes corps. Est-ce que ce document n'a aucune valeur ?
Un copropriétaire plus ancien m'a transmis le pv de l'assemblée générale de 2014, dans lequel il est mentionné cette somme pour la rénovation des gardes corps. Est-ce que ce document n'a aucune valeur ?
Vous rêvez un peu, ce n'est pas celui qui vote qui paye mais celui qui est propriétaire au moment où les appels de provisions sont faits ! Donc c'est pour votre pomme, pas la peine de courir après l'ancien propriétaire...
euh ok ... si il faut payer je payerai il n'y a pas de problème.
C'est que plusieurs personnes de la copropriété m'ont dis que ça ne serait pas à ma charge... c'est pourquoi je me renseigne je n'avais aucune raison de ne pas les croire.
ils m'auraient donc menti ? pour quelles raisons auraient -ils fait cela ?
C'est que plusieurs personnes de la copropriété m'ont dis que ça ne serait pas à ma charge... c'est pourquoi je me renseigne je n'avais aucune raison de ne pas les croire.
ils m'auraient donc menti ? pour quelles raisons auraient -ils fait cela ?
Non, je pense plutôt qu'ils se sont trompés... c'est un vieux mythe en copropriété que de croire que "celui qui vote paye" mais ça ne marche plus comme ça depuis un moment ;)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920
Bonjour,
Si des dates d'exigibilité sont antérieurs à la date de mutation, c'est le vendeur qui doit payer et cela est inscrit sur l'état daté. Je vous conseille, en sus de ce que disent les collègues, de récupérer copie de l'état daté, afin si, nécessaire de prouver une faute du syndic s'il n'a rien inscrit.
Si des dates d'exigibilité sont antérieurs à la date de mutation, c'est le vendeur qui doit payer et cela est inscrit sur l'état daté. Je vous conseille, en sus de ce que disent les collègues, de récupérer copie de l'état daté, afin si, nécessaire de prouver une faute du syndic s'il n'a rien inscrit.
non, bien sur..... mais là
Un copropriétaire plus ancien m'a transmis le pv de l'assemblée générale de 2014, dans lequel il est mentionné cette somme pour la rénovation des gardes corps.il ne semble pas que l'on soit dans le principe, maintenant si les dates d'exigibilité ont été oubliés..... c'est exigible à la date de la décision donc de l'AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
relisez le document.
Je suis propriétaire pour la première fois et je ne suis pas très habitué à ces documents, mais pour le peu de contact que j'ai déjà eu avec le syndic, cela ne m'étonnerait pas du tout que tout ne soit pas fait dans les règles....
Juste à côté du montant ou de la période, il y a "exigible le ...".
Ce n'est pas un appel de travaux, c'est un appel trimestriel de charges courantes. Rien à voir avec des travaux à payer par le vendeur.
Relisez bien le document avant d'accuser le syndic d'incompétent !
Quoiqu'il en soit, il n'y a pas d'autre date sur le document