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Travaux à la charge de l'ancien propriétaire

Guest13085 Messages postés 29 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2021 - 25 févr. 2019 à 19:03
Utilisateur anonyme - 26 févr. 2019 à 10:47

Bonjour,

J'ai acheté l'an dernier un appartement dans un immeuble pour lequel il avait été voté au cours d'une assemblée générale des travaux de rénovation de garde corps de fenêtre.

Ces travaux ont été votés et validés au cour de l'assemblée générale de 2014, et n'avaient pas été provisionnés en raison d'un problème au niveau du syndic. A ce moment je n'était pas encore propriétaire de l'appartement.

Aujourd'hui que les problèmes de syndic commencent à être résolus, j'ai reçu l'appel de fond pour ces travaux. Seulement ils ne sont à priori pas à ma charge.

J'ai essayé de contacter l'ancienne propriétaire par téléphone car je n'ai pas sa nouvelle adresse, mais elle ne répond pas.

Comment puis-je faire pour récupérer son adresse pour lui envoyer l'appel de fond par courrier recommandé ?

merci d'avance

cordialement

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Utilisateur anonyme
25 févr. 2019 à 19:14

Bonjour,
Quelle est la date d'exigibilité de ces appels de fonds ?

Guest13085 Messages postés 29 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2021
25 févr. 2019 à 19:21

Je ne sais pas, c'est censé être renseigné à quel endroit ? Il n'y a pas de date qui semble correspondre à cela sur l'appel de fond

Utilisateur anonyme
25 févr. 2019 à 19:23

SI ! il y a une date d'échéance : après cette date, vous serez passible d'un impayé avec mise en demeure, etc...
relisez le document.

Réponse 2 / 4

Utilisateur anonyme
25 févr. 2019 à 20:06

Sur ce document, il n'y a pas d'exigibilité : demandez au syndic quelle est la date d'exigibilité.
Faute de précision, c'est la date du vote par l'AG.

on m'a dit lors de la dernière assemblée générale de juin 2018 (J'ai acheté le bien en mai 2018)

Si vous avez acheté en mai 2018, vous avez participé à l'AG de juin 2018. Sinon pourquoi ?
"on m'a dit" : peu importe ce qu'on dit ce qui compte c'est le PV de l'AG.
L'avez-vous reçu ? et quelle résolution vote les appels de fonds pour ces travaux ?

Vous n'allez pas pouvoir faire payer par le vendeur, car vous êtes le propriétaire à la date d'exigibilité.

Il aurait été plus prudent de traiter ce sujet dans le cadre de la vente chez le notaire.
Vis-à-vis du syndic, vous êtes redevable de cette somme.

A toutes fins utiles, le texte de référence;
:https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321/2019-02-25/

Guest13085 Messages postés 29 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2021
25 févr. 2019 à 20:14

il y a eu une situation assez complexe avec le précédent syndic dont je ne connais pas tous les détails. Le syndic actuel est nouveau, je demanderai la date à laquelle il a commencé à gérer l'immeuble mais c'est très récent.
Un copropriétaire plus ancien m'a transmis le pv de l'assemblée générale de 2014, dans lequel il est mentionné cette somme pour la rénovation des gardes corps. Est-ce que ce document n'a aucune valeur ?

Utilisateur anonyme
25 févr. 2019 à 21:39

C'est le PV de 2018 qui est utile, pas celui de 2014.
Et Lisez le texte de loi que je vous ai mis au post 9.

Réponse 3 / 4

andre78fr Messages postés 2667 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
25 févr. 2019 à 20:43

Vous rêvez un peu, ce n'est pas celui qui vote qui paye mais celui qui est propriétaire au moment où les appels de provisions sont faits ! Donc c'est pour votre pomme, pas la peine de courir après l'ancien propriétaire...

Guest13085 Messages postés 29 Date d'inscription lundi 24 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2021
Modifié le 25 févr. 2019 à 20:51

euh ok ... si il faut payer je payerai il n'y a pas de problème.
C'est que plusieurs personnes de la copropriété m'ont dis que ça ne serait pas à ma charge... c'est pourquoi je me renseigne je n'avais aucune raison de ne pas les croire.
ils m'auraient donc menti ? pour quelles raisons auraient -ils fait cela ?

andre78fr Messages postés 2667 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
25 févr. 2019 à 21:20

Non, je pense plutôt qu'ils se sont trompés... c'est un vieux mythe en copropriété que de croire que "celui qui vote paye" mais ça ne marche plus comme ça depuis un moment ;)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32920

Utilisateur anonyme
25 févr. 2019 à 21:42

Tout à fait. depuis 2004 c'est celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité qui paye !
(avant 2004 c'était différent)
En général les parties s'entendent chez le notaire si le décompte doit être fait autrement.
Mais le syndic n'est pas concerné.

Réponse 4 / 4

rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 426
26 févr. 2019 à 05:57

Bonjour,

Si des dates d'exigibilité sont antérieurs à la date de mutation, c'est le vendeur qui doit payer et cela est inscrit sur l'état daté. Je vous conseille, en sus de ce que disent les collègues, de récupérer copie de l'état daté, afin si, nécessaire de prouver une faute du syndic s'il n'a rien inscrit.

Utilisateur anonyme
26 févr. 2019 à 10:16

Coucou rambouillet. Pouvait-il inscrire une somme si le principe des travaux était voté mais pas le montant ni la date des appels de fonds ?

rambouillet41 Messages postés 9327 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 3 426
26 févr. 2019 à 10:30

non, bien sur..... mais là

Un copropriétaire plus ancien m'a transmis le pv de l'assemblée générale de 2014, dans lequel il est mentionné cette somme pour la rénovation des gardes corps.

il ne semble pas que l'on soit dans le principe, maintenant si les dates d'exigibilité ont été oubliés..... c'est exigible à la date de la décision donc de l'AG.

Utilisateur anonyme
26 févr. 2019 à 10:47

euh question : "mentionné"" = "voté" ?

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