Stationnemment devant borne d'eau des pompiers.
lamali
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à toutes et à tous,
J'habite dans un lotissement (ASL) dans lequel le "président", chargé normalement de faire "la police" gare son véhicule systématiquement devant la borne d'eau des pompiers qui devient inaccessible. Nous lui avons demandé à maintes reprises de déplacer son véhicule de 6m, sans succès.
J'ai demandé à la police municipale si elle pouvait verbaliser. Etant donné qu'il ne s'agit pas d'un lotissement communal, elle ne peut intervenir.
Que pouvons-nous faire ?
Merci d'avance pour votre participation.
J'habite dans un lotissement (ASL) dans lequel le "président", chargé normalement de faire "la police" gare son véhicule systématiquement devant la borne d'eau des pompiers qui devient inaccessible. Nous lui avons demandé à maintes reprises de déplacer son véhicule de 6m, sans succès.
J'ai demandé à la police municipale si elle pouvait verbaliser. Etant donné qu'il ne s'agit pas d'un lotissement communal, elle ne peut intervenir.
Que pouvons-nous faire ?
Merci d'avance pour votre participation.
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4 réponses
"Si seuls les colotis l'utilisent la mairie n'interviendra pas. " : c'est bien ce que j'ai dit ci-dessus. La voie en question devra alors être accessible matériellement uniquement à certains habitants identifiés (barrière avec contrôle d'accès par exemple)
"cette voirie devrait être dans le domaine communal ou munie d'un péage " : pas du tout !
Ceci est encore une légende urbaine largement diffusée.
À tort.
C'est l’article L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne ce pouvoir au maire, qui est donc aussi compétent pour par exemple verbaliser le stationnement irrégulier sur un parking de supermarché, zone certes privée mais ouverte à la circulation publique.
► https://www.droitpublic.eu
► http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-82180QE.htm
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"cette voirie devrait être dans le domaine communal ou munie d'un péage " : pas du tout !
Ceci est encore une légende urbaine largement diffusée.
À tort.
C'est l’article L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne ce pouvoir au maire, qui est donc aussi compétent pour par exemple verbaliser le stationnement irrégulier sur un parking de supermarché, zone certes privée mais ouverte à la circulation publique.
► https://www.droitpublic.eu
► http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-82180QE.htm
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"Etant donné qu'il ne s'agit pas d'un lotissement communal, elle ne peut intervenir." : faux.
Le maire (et donc la police qui est sous ses ordres....) a autorité sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Qu'elles soient privées ou publiques.
Donc sauf si la circulation sur les voies du lotissement est réservée à ses seuls habitants, avec barrière et contrôle d'accès, la PM peut et doit verbaliser les infractions au code de la route.
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Le maire (et donc la police qui est sous ses ordres....) a autorité sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Qu'elles soient privées ou publiques.
Donc sauf si la circulation sur les voies du lotissement est réservée à ses seuls habitants, avec barrière et contrôle d'accès, la PM peut et doit verbaliser les infractions au code de la route.
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Le maire (et donc la police qui est sous ses ordres....) a autorité sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
J'en doute : cette voirie est une parcelle cadastrée numérotée, donc privée. Si seuls les colotis l'utilisent la mairie n'interviendra pas.
Par contre si cette voirie est aussi une voie de passage pour le public, alors la PM pourrait intervenir, mais dans ce cas, cette voirie devrait être dans le domaine communal ou munie d'un péage ..... ;o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il peut paraître pertinent de rappeler cette disposition au maire, par un courrier postal par exemple.... En suggérant par la même occasion d'accorder une formation complémentaire à ses agents.
"les camions des pompiers le traverse pour accéder " : c'est donc bien la preuve que ses voiries sont ouvertes à la circulation publique.
Vous pouvez aussi, en complément, signaler par écrit cette situation au directeur du SDIS, surtout si elle est habituelle.