Stationnemment devant borne d'eau des pompiers.
lamali
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25 févr. 2019 à 18:07
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 févr. 2019 à 10:43
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BmV
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26 févr. 2019 à 09:31
26 févr. 2019 à 09:31
"Si seuls les colotis l'utilisent la mairie n'interviendra pas. " : c'est bien ce que j'ai dit ci-dessus. La voie en question devra alors être accessible matériellement uniquement à certains habitants identifiés (barrière avec contrôle d'accès par exemple)
"cette voirie devrait être dans le domaine communal ou munie d'un péage " : pas du tout !
Ceci est encore une légende urbaine largement diffusée.
À tort.
C'est l’article L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne ce pouvoir au maire, qui est donc aussi compétent pour par exemple verbaliser le stationnement irrégulier sur un parking de supermarché, zone certes privée mais ouverte à la circulation publique.
► https://www.droitpublic.eu
► http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-82180QE.htm
--
"cette voirie devrait être dans le domaine communal ou munie d'un péage " : pas du tout !
Ceci est encore une légende urbaine largement diffusée.
À tort.
C'est l’article L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne ce pouvoir au maire, qui est donc aussi compétent pour par exemple verbaliser le stationnement irrégulier sur un parking de supermarché, zone certes privée mais ouverte à la circulation publique.
► https://www.droitpublic.eu
► http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-82180QE.htm
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Utilisateur anonyme
25 févr. 2019 à 18:37
25 févr. 2019 à 18:37
Bonjour,
En cas d'incendie, les pompiers feront enlever le véhicule gênant.
En cas d'incendie, les pompiers feront enlever le véhicule gênant.
lamali_0459
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26 février 2019
25 févr. 2019 à 18:41
25 févr. 2019 à 18:41
dans les statuts il est mentionné que le Président "doit faire la police" en terme plus juridique bien sûr. Cela doit se comprendre de quelle façon ?
lamali_0459
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26 février 2019
25 févr. 2019 à 19:19
25 févr. 2019 à 19:19
????
voici ce que disent les statuts..."Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l'entretien et à la police des biens..."
J'ai de grandes lacunes. Pouvez-vous m'expliquer ?
Merci d'avance
voici ce que disent les statuts..."Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l'entretien et à la police des biens..."
J'ai de grandes lacunes. Pouvez-vous m'expliquer ?
Merci d'avance
lamali_0459
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26 février 2019
25 févr. 2019 à 20:33
25 févr. 2019 à 20:33
Que prévoit notre loi ? avez-vous des idées ? Que feriez-vous dans une telle situation ?
Merci d'avance
Merci d'avance
BmV
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25 févr. 2019 à 22:22
25 févr. 2019 à 22:22
"Etant donné qu'il ne s'agit pas d'un lotissement communal, elle ne peut intervenir." : faux.
Le maire (et donc la police qui est sous ses ordres....) a autorité sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Qu'elles soient privées ou publiques.
Donc sauf si la circulation sur les voies du lotissement est réservée à ses seuls habitants, avec barrière et contrôle d'accès, la PM peut et doit verbaliser les infractions au code de la route.
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Le maire (et donc la police qui est sous ses ordres....) a autorité sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Qu'elles soient privées ou publiques.
Donc sauf si la circulation sur les voies du lotissement est réservée à ses seuls habitants, avec barrière et contrôle d'accès, la PM peut et doit verbaliser les infractions au code de la route.
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rambouillet41
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26 févr. 2019 à 05:54
26 févr. 2019 à 05:54
Le maire (et donc la police qui est sous ses ordres....) a autorité sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
J'en doute : cette voirie est une parcelle cadastrée numérotée, donc privée. Si seuls les colotis l'utilisent la mairie n'interviendra pas.
Par contre si cette voirie est aussi une voie de passage pour le public, alors la PM pourrait intervenir, mais dans ce cas, cette voirie devrait être dans le domaine communal ou munie d'un péage ..... ;o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2019 à 09:55
Modifié le 26 févr. 2019 à 10:15
Il peut paraître pertinent de rappeler cette disposition au maire, par un courrier postal par exemple.... En suggérant par la même occasion d'accorder une formation complémentaire à ses agents.
"les camions des pompiers le traverse pour accéder " : c'est donc bien la preuve que ses voiries sont ouvertes à la circulation publique.
Vous pouvez aussi, en complément, signaler par écrit cette situation au directeur du SDIS, surtout si elle est habituelle.