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djivi38
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22 févr. 2019 à 20:17
22 févr. 2019 à 20:17
bonjour,
"..... C'EST son droit car il a prévenu 6 mois avant la fin du bail"
Le délai n'est pas la seule condition pour qu'un congé soit valable, il faut aussi que la teneur du texte respecte la loi.
Vérifiez avec ces 2 liens (si non conforme, le congé est nul et votre bail se renouvèle tacitement pour la même durée que la durée initiale) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Merci de répondre :
I/ --> Location meublée ou nue ?
II/ --> Comment sont mentionnées vos charges sur votre contrat de location ? "Au forfait" ou "au réel" ? Avez-vous eu une régularisation annuelle des charges ?
III/ --> Avez-vous un sous-compteur d'électricité et d'eau ?
IV/ --> "Poubelles" (!) :
1°/ s'agit-il de la TEOM (= Taxe d'enlèvement des Ordures ménagères) ou de la ROM (Redevance des ordures ménagères) ?
2°/ avez-vous eu les justificatifs pour ces 2 demandes de remboursement ? (= copie des 2 Taxes Foncières du bailleur)
a) - si oui : si TEOM vous devez rembourser au prorata du temps d'occupation dans votre logement et SANS les frais de gestion/rôle)
b) - si non : soit demandez ces copies soit demandez à aller les consulter chez lui : il doit les tenir à votre disposition pendant 6 mois après sa demande de remboursement.
V/ "On reste cloîtrée chez nous."
Pour quelles raisons ???
Toute somme demandée en supplément du loyer DOIT être justifiée (et pas sur un bout de papier griffonnée à la main ni sur une feuille Excell). NE RIEN PAYER SANS JUSTIFICATIFS VALABLES.
A vous lire.
cdt.
"..... C'EST son droit car il a prévenu 6 mois avant la fin du bail"
Le délai n'est pas la seule condition pour qu'un congé soit valable, il faut aussi que la teneur du texte respecte la loi.
Vérifiez avec ces 2 liens (si non conforme, le congé est nul et votre bail se renouvèle tacitement pour la même durée que la durée initiale) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Merci de répondre :
I/ --> Location meublée ou nue ?
II/ --> Comment sont mentionnées vos charges sur votre contrat de location ? "Au forfait" ou "au réel" ? Avez-vous eu une régularisation annuelle des charges ?
III/ --> Avez-vous un sous-compteur d'électricité et d'eau ?
IV/ --> "Poubelles" (!) :
1°/ s'agit-il de la TEOM (= Taxe d'enlèvement des Ordures ménagères) ou de la ROM (Redevance des ordures ménagères) ?
2°/ avez-vous eu les justificatifs pour ces 2 demandes de remboursement ? (= copie des 2 Taxes Foncières du bailleur)
a) - si oui : si TEOM vous devez rembourser au prorata du temps d'occupation dans votre logement et SANS les frais de gestion/rôle)
b) - si non : soit demandez ces copies soit demandez à aller les consulter chez lui : il doit les tenir à votre disposition pendant 6 mois après sa demande de remboursement.
V/ "On reste cloîtrée chez nous."
Pour quelles raisons ???
Toute somme demandée en supplément du loyer DOIT être justifiée (et pas sur un bout de papier griffonnée à la main ni sur une feuille Excell). NE RIEN PAYER SANS JUSTIFICATIFS VALABLES.
A vous lire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...