Achat d'un appartement+place de stationnement
guemir13700
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 20 févr. 2018 à 10:38
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 20 févr. 2018 à 10:38
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ginto5
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17 févr. 2018 à 10:37
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Bonjour,
Et qu'est'il précisé dans le réglement de copropriété ?
Et qu'est'il précisé dans le réglement de copropriété ?
relou
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17 févr. 2018 à 10:43
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bonjour
sur votre titre de propriété comment est identifié cette place de parking PRIVATIVE ?
lors des visites pour l'achat de l'appartement ne vous a t on pas montré ou était votre place de parking ?
si aucune place n'est numéroté comment font les autres copropriétaires pour identifier leur place ?
sur votre titre de propriété comment est identifié cette place de parking PRIVATIVE ?
lors des visites pour l'achat de l'appartement ne vous a t on pas montré ou était votre place de parking ?
si aucune place n'est numéroté comment font les autres copropriétaires pour identifier leur place ?
guemir13700
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19 février 2024
17 févr. 2018 à 11:31
17 févr. 2018 à 11:31
J'ai relu tous les PV et compte-rendu d' assemblées générales, le réglement de co-propriété rien n'est mentionné sur le stationnement sauf à l'origine de la construction en 1965 où il est indiqué les cotes du cadastre des emplacements acquis en pleine propriété. Sur mon titre de propriété ma place de parking est bien cadastrée en pleine propriété. Lorsque j'ai acheté les propriétaires m'ont indiqué que les places n'étaient pas numérotées et que chacun trouvait une place sans problème. Or ce n'est pas le cas! Est-il exact qu'il faille une assemblée générale et l'accord de tous les propriétaires pour numéroter les places de stationnement pour attribuer les places aux bons propriétaires? Ou dois-je exiger de la copropriété l'attribution de ma place cadastrée selon mon acte de vente? Meric de votre réponse
relou
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20 févr. 2018 à 10:38
20 févr. 2018 à 10:38
mettez en demeure le syndic de numéroter les places afin que chacun dispose de la place dont il est propriétaire.vous êtes en droit de disposer de la place qui figure sur votre titre de propriété.
si le syndic est négligent saisissez le tribunal vous êtes dans votre droit.
si le syndic est négligent saisissez le tribunal vous êtes dans votre droit.
ginto5
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17 févr. 2018 à 13:19
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Bonjour,
Si on vous a vendu un lot appartement + place de parking, les 2 doivent être clairement identifiés !
Je pense que le promoteur qui a concoté le réglement de propriété provisoire valable jusqu'à ce que la totalité des lots soit vendue n'a pas eu la délicatesse de faire (et de payer..) un réglement de propriété définitif.
Cette lacune doit être réparé.
Vu l'ancienneté, il n'y a peut-être plus qu'un vote en AG pour corriger cela.
Si on vous a vendu un lot appartement + place de parking, les 2 doivent être clairement identifiés !
Je pense que le promoteur qui a concoté le réglement de propriété provisoire valable jusqu'à ce que la totalité des lots soit vendue n'a pas eu la délicatesse de faire (et de payer..) un réglement de propriété définitif.
Cette lacune doit être réparé.
Vu l'ancienneté, il n'y a peut-être plus qu'un vote en AG pour corriger cela.
guemir13700
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19 février 2024
18 févr. 2018 à 11:09
18 févr. 2018 à 11:09
Merci pour votre réponse !
guemir13700
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19 février 2024
18 févr. 2018 à 11:12
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cdlt
guemir13700
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19 février 2024
18 févr. 2018 à 11:19
18 févr. 2018 à 11:19
N'arrivant pas à passer ma réponse à Rochart1 je la passe sur votre compte si vous l'acceptez merci :
"Merci également pour votre réponse, c'est ce que je voulais faire mais je pensais trouver un texte de loi pour appuyer mon argumentation ou une jurisprudence. Merci cependant !! Cordialement "
"Merci également pour votre réponse, c'est ce que je voulais faire mais je pensais trouver un texte de loi pour appuyer mon argumentation ou une jurisprudence. Merci cependant !! Cordialement "
Rochat1
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17 févr. 2018 à 13:47
17 févr. 2018 à 13:47
Bonjour,
Si aucune écoute concernant votre sérieux problème, vous devez adresser un courrier RAR au syndic en lui demandant de trouver rapidement une solution à cette situation. Mentionnez également que si pas d'effet, vous vous verrez dans l'obligation de saisir la juridiction compétente. Il faudra bien trouver une solution. Une propriété doit posséder une adresse ou une localisation précise.
Cdlt.
Si aucune écoute concernant votre sérieux problème, vous devez adresser un courrier RAR au syndic en lui demandant de trouver rapidement une solution à cette situation. Mentionnez également que si pas d'effet, vous vous verrez dans l'obligation de saisir la juridiction compétente. Il faudra bien trouver une solution. Une propriété doit posséder une adresse ou une localisation précise.
Cdlt.
17 févr. 2018 à 11:20