Assainissement collectif raccordement non conforme
Djeyso
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison, il y a 3 ans et demi.
Suite à des regardes, notamment de gouttières, qui se sont bouchés, nous nous sommes aperçu que la machine à laver et la cuisine n’étaient pas raccordés dans le tout à l’égout.
J'ai regardé dans mon acte de vente, et voici le passage concerné;
"le vendeur déclare n'avoir rencontré aucun problème particulier avec cette installation. l’acquéreur reconnait être parfaitement informé de cette législation, article L. 1331-1 du code la santé publique, et vouloir faire son affaire personnelle d'une éventuelle non-conformité, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet."
Nous n'avions pas prêté attention à ce passage lors de l'achat.
Pensiez vous que nous avions un recours pour la remise en conformité?
Merci par avance de votre aide,
Nous avons acheté une maison, il y a 3 ans et demi.
Suite à des regardes, notamment de gouttières, qui se sont bouchés, nous nous sommes aperçu que la machine à laver et la cuisine n’étaient pas raccordés dans le tout à l’égout.
J'ai regardé dans mon acte de vente, et voici le passage concerné;
"le vendeur déclare n'avoir rencontré aucun problème particulier avec cette installation. l’acquéreur reconnait être parfaitement informé de cette législation, article L. 1331-1 du code la santé publique, et vouloir faire son affaire personnelle d'une éventuelle non-conformité, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet."
Nous n'avions pas prêté attention à ce passage lors de l'achat.
Pensiez vous que nous avions un recours pour la remise en conformité?
Merci par avance de votre aide,
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