Participation Financière pour l'Assainissement Collectif (PFAC)

Question

Bonjour,

Je vais être un peu long !
L'association que je préside a déposé 4 recours en matière d'assainissement collectif au tribunal administratif !
1er recours
La communauté de communes de laquelle je dépends va entreprendre la 3ème phase de travaux d'assainissement collectif; elle nous facture, cette fois-ci, le branchement qui va de la limite de la propriété privée au collecteur central entraînant une augmentation d'environ 70% de la même charge publique
Ce branchement n'a jamais été facturé lors des 2 premières phases.
Mon association a donc déposé un recours pour différence de traitement et rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.

2ème recours

La PFAC  a été fixé à 16.50 € le m2 de surface de plancher.
Le code de la santé publique prévoit que le conseil communautaire doit délibérer sur les modalités de calcul, ce qui n'a jamais été fait.
J'ai la certitude (documents à l'appui) et à la lecture du mémoire en défense de l'avocat que ce tarif est arbitraire

3ème recours

L'article L 1331-7 du code de la santé publique est assez évasif sur la façon de traiter les constructions neuves et les constructions existantes.
L'association des maires de France préconise de moduler la PFAC selon qu'il s'agit d'une construction neuve ou existante.
La communauté de communes ne veut rien savoir et considère que ceux qui ont déjà investi dans une installation individuelle paieraient le même tarif que les constructions neuves pour se raccorder au réseau: c'est injuste

4ème recours

Le branchement doit être déduit du montant de la PFAC et la communauté de communes ne le fait pas.

Ouf, j'ai fini !

Je pense que j'ai raison sur les 4 recours

Cordialement

aurad · Answer

bonjour,

je sais pas si je dois répondre j'ai peu d'avoir un recours moi aussi lol..je plaisante
en fait vous pouvez avoir raison et tort suivant ce que la collectivité à réellement décidé

pour le 1er recours:
L'article L.1331-2 du code de la santé publique (CSP) permet à la collectivité de demander au propriétaire de l'immeuble le remboursement des frais de branchement, lorsque les travaux de construction de la partie publique du branchement ont été réalisés par le service d'assainissement soit d'office (au moment de la création d'un nouveau réseau public de collecte ou d'une extension), soit à la demande du propriétaire. La PFAC est cumulable avec ce remboursement (quelle que soit la dénomination qui lui est attribuée). la vrai question est de savoir si la collectivité à bien délibérer pour demander le remboursement

2eme recours:
Le montant de la participation est plafonné à 80% du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) correctement dimensionnée, ce plafond étant toutefois diminué du montant versé par le propriétaire au service d'assainissement pour les travaux de construction de la partie publique du branchement conformément à l'article L1331-2 du CSP (dans le cas où le service d'assainissement réalise de tels travaux).la loi laisse aux collectivités publiques en charge de l'assainissement collectif une grande liberté pour définir les modalités de calcul de la PFAC. La seule limite imposée par la loi est le plafond qui a été rappelé ci-dessus.

rien n'impose à la collectivité d ejustifier son calcul. en revanche si vous estimer que le cout depasse les 80 % du montant d'un ANC vous pouvez contester. mais à 16,50 e le m2 a mon avis vous n'aurez jamais gain de cause.
une nouvelle fois il vous faut la délibération de la commune sur la PFAC

3eme recours:
C'est le raccordement de l'immeuble neuf, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble au réseau, dès lors que ces travaux d'extension ou d'aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires qui sont éligibles à la PFAC.
c'est injuste mais prévu par la loi. il n'y a pas de différence entre neuf et existant qui s'agrandit.rien n'empêche la collectivité en revanche de moduler le tarif pour les ANC en bon état ou non amortie.

4eme recours:

la loi dit que la PFAC et le branchement ne doit pas excéder 80 % du cout d'un ANC, pas de déduire le branchement du montant de la PFAC.
pour ma part ce recours ne tient absolument pas.

a noter que je ne suis pas juriste mais juste spécialisé dans le domaine de l'assainissement collectif et non collectif

en revanche je serais curieux de connaitre la suite des recours pour ma culture personnelle, si vous pouvez me tenir informé

cordialement,

cerise29 · Answer

bonsoir Karpov,
je suis intéressée par votre expérience concernant la déduction du coût de branchement du montant de la PFAC car je me bats depuis des mois sans succès.
pour l'instant ils me demandent le branchement (partie publique) + PFAC 
sur quel article de loi ou texte puis-je m'appuyer faire un recours merci beaucoup pour votre aide cordialement

Arthur2702 · Answer

Bonjour

Pouvez vous me transmettre vos documents et qu'a donnez vos recours??

Un grand merci d'avance

edpaul · Answer

Bonjour, 

Même cas. Votre 4ème recours concernant la déduction des frais de branchement (sous la partie publique) de la PAC m'intéresse. Pourriez-vous me transmettre vos documents? 

Merci beaucoup par avance,

Participation Financière pour l'Assainissement Collectif (PFAC)

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