Assainissement collectif non conforme decouvert après la signature du compromis.

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25 septembre 2020
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Bonjour à vous, après avoir rechercher sur le net je n'ai pas trouver d'info sur le cas dans lequel je me trouve, je viens solliciter votre aide.

J'ai signé le compromis de vente pour l'achat d'une maison individuelle de 1964 en Isère le 20 juillet 2020. Dans l'acte notarial il est indiqué que l'immeuble est relié aux tout à l'égout et qu'à la connaissance du vendeur le réseaux d'assainissement est conforme. Je précise qu'aucun diagnostic n'a été fait et que ce n'est pas obligatoire dans la région pour le tout à l'égout.

Ayant un doute j ai demandé un rendez vous avec la communauté de commune pour une vérification sur site. Résultat, 2 non conformités :
Les eaux pluviales sont raccordées aux eaux usée.
les eaux usées des WC n'ont pas de regard accessible et ne s'écoule pas dans le réseau d'assainissement collectif, peut être encore relié dans l'ancienne fosse septique.

Je n'ai pas encore effectué de devis mais cela n'était pas prévu dans mon budget, quels sont les recours auxquels j'aurais le droit ?
Sachant que j'ai signé un avenant au contrat le 04/09 est ce que j'ai de nouveau 10 jours de rétractation après cette signature ?
Puis je contraindre le vendeur d'effectuer les travaux ou de baisser le prix d'achat ou encore annuler la vente suite à une mauvaise déclaration dans l'acte notarial? Car en effet aujourd'hui le vendeur a connaissance de la non conformité.

Merci de votre aid.e

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25 septembre 2020
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Bonjour,
Faites établir un diagnostic par écrit, ainsi qu'un devis de mise en conformité.
Ensuite vous les transmettez par RAR au vendeur avec votre demande de renégocier le prix.
Bonjour,

J'ai un nouveau test avec caméra lundi de la part de la communauté de commune. Je leur demanderai de m'envoyer rapidement le diagnostic de non conformité.

Concernant la demande de baisse de prix est ce que le vendeur est en droit de refuser à présent que labnon conformité est établie ?

Si oui comment puis je me retirer de la vente sans frais sachant que selon moi l'acte notarial est caduc, non?

Merci.
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25 septembre 2020
10 715 > Mateo
Vérifiez auprès de votre notaire. Pas évident que ce sera sans frais.
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