Elagage de bois
Nadine
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BmV Messages postés 98705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai un différent avec la mairie
nous avons un arbre qui a 2 grosses branches qui dépassent sur notre terrain et qui nous cachent le soleil
cela fait plusieurs années que nous demandons a l 'élaguer et celui prends de l'ampleur
la mairie nous dit que comme c'est du domaine public ,ils n'ont pas l 'obligation de le faire
est ce exacte et comment puis je m 'y prendre
cdlt
j'ai un différent avec la mairie
nous avons un arbre qui a 2 grosses branches qui dépassent sur notre terrain et qui nous cachent le soleil
cela fait plusieurs années que nous demandons a l 'élaguer et celui prends de l'ampleur
la mairie nous dit que comme c'est du domaine public ,ils n'ont pas l 'obligation de le faire
est ce exacte et comment puis je m 'y prendre
cdlt
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3 réponses
Bonjour,
Prenez connaissance de ce texte.
Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en prévoyant notamment les distances nécessaires entre un arbre et la limite séparative (art. 671 c. civ.) et les droits du voisin à faire faire arracher un arbre qui serait planté à une distance inférieure à celle légale (art. 672 c. civ.).
Enfin, l’article 673 sur lequel porte cet article, reconnait au voisin un droit imprescriptible à l’élagage des branches et des racines d’un arbre, même planté à la distance légale, dès lors qu’elles s’étendent sur son fonds.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conflits-voisinage-quelles-obligations-elagage-est-soumis-votre-voisin,25622.html#WIR9eBzP8SCe07jH.99
Adressez un courrier RAR à votre maire en citant ce texte et exigez qu'il s'exécute.
Prenez connaissance de ce texte.
Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en prévoyant notamment les distances nécessaires entre un arbre et la limite séparative (art. 671 c. civ.) et les droits du voisin à faire faire arracher un arbre qui serait planté à une distance inférieure à celle légale (art. 672 c. civ.).
Enfin, l’article 673 sur lequel porte cet article, reconnait au voisin un droit imprescriptible à l’élagage des branches et des racines d’un arbre, même planté à la distance légale, dès lors qu’elles s’étendent sur son fonds.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conflits-voisinage-quelles-obligations-elagage-est-soumis-votre-voisin,25622.html#WIR9eBzP8SCe07jH.99
Adressez un courrier RAR à votre maire en citant ce texte et exigez qu'il s'exécute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
673cc n'est ici d'aucune utilité; la voie publique n'est pas un voisin.
Même si c'est juridiquement discutable... Passons.
MAIS "Nadine" est bien voisine du domaine public.
Et le 673 cc donne justement le droit imprescriptible d'élagage au ... voisin.
Et les arbres sur le DP sont considérés comme des ouvrages publics et ne doivent ainsi pas causer de dommages aux propriétés riveraines
► http://www.cauegironde.com/wp-content/uploads/2016/02/F8-arbres-domaine-public.pdf
Non.
Il s'applique entre fonds voisins et non entre fonds et domaine public.
L'exception serait que la voie en question appartienne au domaine privé de la commune.
Ce n'est pas la même juridiction cf
https://www.seban-associes.avocat.fr/competence-exclusive-juge-administratif-ordonner-mesures-de-nature-a-porter-atteinte-a-lintegrite-dun-ouvrage-public/
"Ouvrages publics" ... toute la différence.
En complement du lien du CAUE, qui ne parle que de dommages aux riverains, celui-ci qui va un peu plus dans le détail
http://www.mairie-pierrevert.fr/plantations-privees-et-publiques.html
cf dernier chapitre et antépénultième alinéa.
Il faut établir un dommage et un lien de causalité avec l'ouvrage public sans nécessité d'établir nécessairement une faute.
Ou prendre une scie, plus discrète qu'une tronçonneuse.
"Ce n'est pas la même juridiction cf " : évidemment que les litiges avec une personne publique sont portés devant le TA.
Ce que Nadine pourrait légitimement d'ores et déjà faire.
Mais avant d'en arriver là, il semble concrètement plus pertinent d'en appeler directement à la responsabilité du maire pour éviter d'autres démarches plus lourdes pour les deux parties....
Non ?