Elagage de bois

- - Dernière réponse : BmV
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25 mars 2019
- 8 mars 2019 à 09:42
Bonjour,
j'ai un différent avec la mairie
nous avons un arbre qui a 2 grosses branches qui dépassent sur notre terrain et qui nous cachent le soleil
cela fait plusieurs années que nous demandons a l 'élaguer et celui prends de l'ampleur
la mairie nous dit que comme c'est du domaine public ,ils n'ont pas l 'obligation de le faire
est ce exacte et comment puis je m 'y prendre
cdlt
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jeudi 3 mars 2011
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Merci
Bonjour,

Prenez connaissance de ce texte.

Les articles 671 à 673 du code civil régissent le cas des arbres situés à proximité de fonds voisin en prévoyant notamment les distances nécessaires entre un arbre et la limite séparative (art. 671 c. civ.) et les droits du voisin à faire faire arracher un arbre qui serait planté à une distance inférieure à celle légale (art. 672 c. civ.).
Enfin, l’article 673 sur lequel porte cet article, reconnait au voisin un droit imprescriptible à l’élagage des branches et des racines d’un arbre, même planté à la distance légale, dès lors qu’elles s’étendent sur son fonds.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/conflits-voisinage-quelles-obligations-elagage-est-soumis-votre-voisin,25622.html#WIR9eBzP8SCe07jH.99



Adressez un courrier RAR à votre maire en citant ce texte et exigez qu'il s'exécute.
Bonjour
Enfin, l’article 673 sur lequel porte cet article, reconnait au voisin un droit imprescriptible à l’élagage des branches et des racines d’un arbre, même planté à la distance légale, 

673cc n'est ici d'aucune utilité; la voie publique n'est pas un voisin.
anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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25 mars 2019
4507 > Diverker -
Merci ! c'est ce qu'on m'avais déjà répliqué ! Toutefois on ne sait toujours pas ce qui s'applique au domaine public ?
BmV
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25 mars 2019
7764 > Diverker -
la voie publique n'est pas un voisin. : on peut l'admettre.
Même si c'est juridiquement discutable... Passons.

MAIS "Nadine" est bien voisine du domaine public.
Et le 673 cc donne justement le droit imprescriptible d'élagage au ... voisin.

Et les arbres sur le DP sont considérés comme des ouvrages publics et ne doivent ainsi pas causer de dommages aux propriétés riveraines
http://www.cauegironde.com/wp-content/uploads/2016/02/F8-arbres-domaine-public.pdf
la voie publique n'est pas un voisin. : on peut l'admettre. 
Même si c'est juridiquement discutable... Passons. 
MAIS "Nadine" est bien voisine du domaine public. 
Et le 673 cc donne justement le droit imprescriptible d'élagage au ... voisin. 

Non.
Il s'applique entre fonds voisins et non entre fonds et domaine public.
L'exception serait que la voie en question appartienne au domaine privé de la commune.
Ce n'est pas la même juridiction cf
https://www.seban-associes.avocat.fr/competence-exclusive-juge-administratif-ordonner-mesures-de-nature-a-porter-atteinte-a-lintegrite-dun-ouvrage-public/



Et les arbres sur le DP sont considérés comme des ouvrages publics et ne doivent ainsi pas causer de dommages aux propriétés riveraines 

"Ouvrages publics" ... toute la différence.
En complement du lien du CAUE, qui ne parle que de dommages aux riverains, celui-ci qui va un peu plus dans le détail
http://www.mairie-pierrevert.fr/plantations-privees-et-publiques.html
cf dernier chapitre et antépénultième alinéa.
Il faut établir un dommage et un lien de causalité avec l'ouvrage public sans nécessité d'établir nécessairement une faute.

Ou prendre une scie, plus discrète qu'une tronçonneuse.
BmV
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25 mars 2019
7764 > Diverker -
"L'exception serait que la voie en question appartienne au domaine privé de la commune. " : a priori, sans doute.

"Ce n'est pas la même juridiction cf " : évidemment que les litiges avec une personne publique sont portés devant le TA.
Ce que Nadine pourrait légitimement d'ores et déjà faire.

Mais avant d'en arriver là, il semble concrètement plus pertinent d'en appeler directement à la responsabilité du maire pour éviter d'autres démarches plus lourdes pour les deux parties....
Non ?
Commenter la réponse de Rochat1
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25 mars 2019
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Merci
Bonjour,
Je crains que ce texte ne s'applique pas au domaine public ! (je me suis fait reprendre sur une autre discussion justement !)
Attendre d'autres réponses ....
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jeudi 3 mars 2011
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21 mars 2019
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Merci
Bonsoir,

Je serais dans cette situation, je prendrais une tronçonneuse et je m'amuserais !.......
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