Locataire Résolu

Question

Bonjour, 
Aujourd’hui je suis locataire depuis 3 ans je pars sur ma 4 eme année sauf qu à ce jour j apprend que mon appartement est en vente mais jai rien reçu de l agence et de mon propriétaire aucun courrier le bien est à 70 000 euros mit sur internet sans nous en informer je fais une proposition à 62 000 euros qui est refusé selon les dire de l agence par la suite aucune proposition proposer aucun courrier juste une visite et le bien est vendu est signé à des personnes à 69 000 euros accord de l agence et le proprio sans être prévenu encore sachant qu on est prioritaire suite à ça on fait une contre offre à 70 000 euros la valeur du bien mais l agence nous dit qu on peut rien faire car le compromis de vente a été signé par eux et le proprio que peut on faire et est ce qu on peut se défendre car on est vraiment intéressé par ce bien  pour l acheter merci par avance.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Non :  dans le cadre d 'une vente occupée, le propriétaire n'a pas besoin de vous informer et vous n'êtes pas prioritaire.
Si vous étiez vraiment intéressé, il fallait faire une offre au prix.
Votre bail continuera avec le nouveau propriétaire, lequel sera (dans quelques années) peut être prêt à vous le vendre.

Achatbien · Answer

Je reviens vers vous merci pour vore réponse j ai reçu aucun courrier pour la vente du bien et j ai fais une contre proposition sachant que l on nous a rien proposé d autre la moindre des choses c était de revenir vers nous on va casser la vente il doit y avoir un recours merci.

shanny19 · Answer

le voilà le texte de loi

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/13/TERL1711455A/jo/texte

et plus particulièrement ce passage

2-2-5-2-Droit de préemption sans congé
Les règles relatives au congé pour vendre sont applicables seulement dans le cas où le bailleur décide de vendre le logement libre de tout occupant. Dans ce cas, les locataires bénéficient d'un droit de préemption pour acquérir le logement qu'ils occupent (article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975) et l'offre de vente notifiée au profit du locataire ne vaut pas congé.
Le bailleur peut cependant décider de vendre le logement occupé. Dans ce cas, il ne délivre pas de congé au locataire qui ne bénéficie alors pas du droit de préemption accessoire au congé pour vendre.


Pour ma part j'ai acheté et vendu quelques biens avec des  locataires dedans donc oui je connais la loi.
Maintenant croyez ce que vous voulez, si ce texte de loi ne vous convient pas, comme dit anémone écrivez à votre député ou à Macron si ça vous chante.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Visiblement, ce n''est pas parce que vous avez été bailleur que vous connaissez la loi. C'est bien dommage. Vous ne connaissez pas plus la ponctuation d'ailleurs ... c'est bien dommage aussi.

Cordialement,

shanny19 · Answer

Euh...Val c'est pour qui ton message ? Si c'est pour achatbien il n'a jamais dit qu'il avait été bailleur, si c'est pour moi, oui je connais la loi et je confirme juste vos dires par l'article de loi.

djivi38 · Answer

bonjour,

pour enfoncer encore un peu le clou, voici un extrait d'un de mes topos :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE : 

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] : 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe

Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 


2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR : 

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB]. 
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».

Cordialement.

Locataire

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