Solution pour contourner le fait d'avoir signé un bon de visite ?
Résolu
Axel23
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Modifié le 16 févr. 2019 à 20:19
dna.factory Messages postés 24919 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 18 févr. 2019 à 11:34
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A voir également:
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4 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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16 févr. 2019 à 20:19
16 févr. 2019 à 20:19
Bonjour,
C'est simple : non.
Le vendeur a l'obligation, par son mandat, d'indiquer à son mandataire que la vente est faite et avec qui. Donc l'agence saura forcément que le vendeur vous a vendu à vous, qui aviez signé un bon de visite.
Si vous passez outre, l'agence peut vous assigner au tribunal et demander des dommages et intérêts, sans compter les frais de tribunal.
Cdlt
C'est simple : non.
Le vendeur a l'obligation, par son mandat, d'indiquer à son mandataire que la vente est faite et avec qui. Donc l'agence saura forcément que le vendeur vous a vendu à vous, qui aviez signé un bon de visite.
Si vous passez outre, l'agence peut vous assigner au tribunal et demander des dommages et intérêts, sans compter les frais de tribunal.
Cdlt
16 févr. 2019 à 20:20
16 févr. 2019 à 20:28
Mais sur le bon de visite ils ne sont pas censé préciser que c'est plus une histoire "d'exclusivité" plutôt que de visite ?
16 févr. 2019 à 22:15
17 févr. 2019 à 02:02