Solution pour contourner le fait d'avoir signé un bon de visite ?

Résolu

Axel23 - Modifié le 16 févr. 2019 à 20:19
dna.factory Messages postés 25302 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 - 18 févr. 2019 à 11:34

Bonjour,

j'ai récemment contacté une agence pour un appartement et celle-ci m'a proposé d'autres visites pour que je me fasse une idée du marché. Parmi ces visites gros coup de coeur pour un autre appartement ! Il me plait beaucoup, je suis le premier visiteur, l'agence n'a même pas encore publié l'annonce, par peur qu'il m'échappe je fais une offre au prix après avoir tenté une petite négociation et l'agent me dit qu'elle sera acceptée étant donné que je suis le premier à la faire au prix demandé.

Par curiosité je regarde le soir même sur LBC les autres appartements du secteur pour un petit comparatif et là surprise je vois le même appartement en vente directe à 9000€ de moins ! Je me dis qu'il faut que je contacte les vendeurs pour qu'on s'arrange entre nous. Mais après des petites recherches il s'avère qu'en ayant signé un BON DE VISITE pour les 3 appartement ce jour-là je ne peux pas acheter directement au vendeur mais obligatoirement par l'agence...

Y'a-t-il une solution, sachant que les propriétaires accepteraient de faire une vente directe (le net vendeur serait le même dans les deux cas), pour que je puisse acheter l'appartement au prix le moins cher ? Créer une SCI ou n'importe quoi d'autre ?

Merci d'avance pour les réponses apportées.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
16 févr. 2019 à 20:19

Bonjour,

C'est simple : non.

Le vendeur a l'obligation, par son mandat, d'indiquer à son mandataire que la vente est faite et avec qui. Donc l'agence saura forcément que le vendeur vous a vendu à vous, qui aviez signé un bon de visite.

Si vous passez outre, l'agence peut vous assigner au tribunal et demander des dommages et intérêts, sans compter les frais de tribunal.

Cdlt

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
16 févr. 2019 à 20:20

NB : ici, on vous donne des réponses légales. Si vous vouliez contourner la loi, ce n'est pas ici qu'il fallait venir.

Axel2310 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2019
16 févr. 2019 à 20:28

Super merci beaucoup de la réponse aussi rapide ! Je n'ai pas l'intention de contourner la loi du tout, je veux être dans les règles. Mon père à lancé l'idée de la SCI sans vraiment savoir, moi non plus d'ailleurs. Ce serait contourner la loi de faire ainsi ?
Mais sur le bon de visite ils ne sont pas censé préciser que c'est plus une histoire "d'exclusivité" plutôt que de visite ?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
16 févr. 2019 à 22:15

Vous demandez comment contourner le bon de visite. Cela revient à dire "comment contourner la loi" ... il s'agit de la loi Hoguet en l'occurrence qui vous oblige à mener la vente jusqu'au bout avec l'agence qui vous a fait visiter le bien.

Axel2310 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2019
17 févr. 2019 à 02:02

Merci pour votre réponse, comme ça je suis fixé. Après je pense quand même payer le prix fort car cela reste un coup de coeur. Cela ne coutais rien de poser la question :)

Réponse 3 / 4

Lolo_8260 Messages postés 465 Date d'inscription samedi 2 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2020 120
16 févr. 2019 à 21:16

Le meilleur moyen, c'est de ne pas visiter avec une agence, un bien vendu en direct... J'ai acheté 3 fois par agence mais je ne le referais plus

Utilisateur anonyme
16 févr. 2019 à 21:57

ok (c'est votre expérience personnelle) mais quand le bon de visite est signé : c'est trop tard pour acheter en direct.

Axel2310 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 16 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2019
17 févr. 2019 à 02:04

J'aurais pu regarder LBC avant mais ce n'était pas un appartement pour lequel j'aurais demandé une visite et u final coup de coeur, cela n'aurait pas change grand chose malheureusement.

Lolo
17 févr. 2019 à 02:30

Vous dites que en direct ou par l'agence le prix sera le même alors ce serait plutôt au vendeur à chercher a contourner la loi.

Et oui 9000€ c'est beaucoup mais si vous ne considérez pas le travail d'une agence ne passez pas par une agence.

Moi j'ai eu un coup de coeur pour un appartement en exclusivité eh bien plutot que de le voir me passer sous le nez j'ai payé les frais d'agence mais je ne regrette rien. Et puis j'ai pu faire obtenir de l'agence des choses que je n'aurais pas obtenu sans (le chauffe eau était hs, volet roulant hs, ... ) tout a été pris en charge par le vendeur avec appui de l'agence.

Réponse 4 / 4

dna.factory Messages postés 25302 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 12 811
Modifié le 17 févr. 2019 à 08:24

Les gens racontent des bêtises, il existe une méthode ultra simple de contourner légalement le bon de visite
Il suffit d'attendre 1 an.
Le bon de visite vous engage pour un an seulement. Au bout d'un an vous êtes libre de contacter le vendeur directement.

Bien sur, vous risquez que l'appartement vous passez sous le nez, mais bon, pour 9000 euros, ça vaut le risque

J'aurais pu regarder LBC avant mais ce n'était pas un appartement pour lequel j'aurais demandé une visite et u final coup de coeur
Donc l'agence à fait correctement son travail en effectuant une préselection des appartements et en ne vous proposant que les appartements qui étaient sensé vous plaire, c'est bien ce que vous dites ?
Mais vous considérez que vous n'avez pas à rémunérer l'agence pour ce travail ?

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
17 févr. 2019 à 13:06

Attendre un an ? même pas sûre que ça marche ... voir cette décision de la cour de cassation pour une affaire conclue 19 mois après le bon de visite ...
: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007042568/

dna.factory Messages postés 25302 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 12 811
18 févr. 2019 à 11:34

Damned. Donc les bons de visites que j'ai signé qui indiquaient noir sur blanc qu'ils m'engageaient pour un an étaient en fait un geste commercial de l'agence.
Bon, bah je me moinsunsse moi même, et n'interviendrait plus en ce sens.

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