Entretien climatisation locataire
josse34
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josse34 Messages postés 93 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
josse34 Messages postés 93 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour!
Dans la maison que nous louons vide, nous avons un climatiseur réversible de 3,5kW pour lequel une provision de 10€/mois est prélevée d'office.
Rien de scandaleux car à la charge du locataire mais il me semble que l'entretien n'est obligatoire que pour des systèmes supérieurs à 4kW ?
Certaines sources indiquent tous les deux ans, qu'en est-il réellement ?
Actuellement, je n'ai pas le choix du prestataire, si jamais cela augmente à la prochaine vérification, je serai pris en otage. Puis-je demander de m'en occuper moi même pour faire jouer la concurrence et supprimer cette provision ?
Mille mercis et bonne année !!!
Dans la maison que nous louons vide, nous avons un climatiseur réversible de 3,5kW pour lequel une provision de 10€/mois est prélevée d'office.
Rien de scandaleux car à la charge du locataire mais il me semble que l'entretien n'est obligatoire que pour des systèmes supérieurs à 4kW ?
Certaines sources indiquent tous les deux ans, qu'en est-il réellement ?
Actuellement, je n'ai pas le choix du prestataire, si jamais cela augmente à la prochaine vérification, je serai pris en otage. Puis-je demander de m'en occuper moi même pour faire jouer la concurrence et supprimer cette provision ?
Mille mercis et bonne année !!!
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4 réponses
bonjour,
L'entretien d'une clim réversible est bien à la charge du locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
extrait :
<< VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que (...) appareils de conditionnement d'air, (...) >>
De plus, le locataire DOIT avoir le libre choix de son professionnel (le bailleur n'est pas en droit de lui imposer un professionnel), et de ce fait, le locataire n'a pas à verser une provision mensuelle à son bailleur pour ça, puisque c'est lui qui contactera le pro de son choix et qui lui règlera directement sa facture.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Des infos glanés sur le Net :
<<Pour un climatiseur réversible, le fluide frigorigène doit être supervisé a minima une fois par an, surtout pour des machines comprenant plus de 2 kilos de fluide frigorigène. Et obligatoirement par un professionnel disposant d'une attestation de capacité et d'une attestation d'aptitude. >>
<< Recourir à un professionnel pour l’entretien de sa climatisation est une obligation légale, dès lors que l’installation compte :
- plus de 2 kg de fluide frigorigène,
- est d’une puissance supérieure à 12 kWh.
Un professionnel doit alors contrôler l’installation une fois par an, et vous délivrer à chaque passage une attestation de vérification. Avec un équipement de plus de 3 kg de fluide frigorigène, les contrôles sont encore plus poussés. >>
Reportez-vous à la notice de votre appareil, qui contient tous les conseils d’entretien et de nettoyage propres à votre modèle.
cdt.
"Actuellement, je n'ai pas le choix du prestataire"
L'entretien d'une clim réversible est bien à la charge du locataire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
extrait :
<< VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que (...) appareils de conditionnement d'air, (...) >>
De plus, le locataire DOIT avoir le libre choix de son professionnel (le bailleur n'est pas en droit de lui imposer un professionnel), et de ce fait, le locataire n'a pas à verser une provision mensuelle à son bailleur pour ça, puisque c'est lui qui contactera le pro de son choix et qui lui règlera directement sa facture.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Des infos glanés sur le Net :
<<Pour un climatiseur réversible, le fluide frigorigène doit être supervisé a minima une fois par an, surtout pour des machines comprenant plus de 2 kilos de fluide frigorigène. Et obligatoirement par un professionnel disposant d'une attestation de capacité et d'une attestation d'aptitude. >>
<< Recourir à un professionnel pour l’entretien de sa climatisation est une obligation légale, dès lors que l’installation compte :
- plus de 2 kg de fluide frigorigène,
- est d’une puissance supérieure à 12 kWh.
Un professionnel doit alors contrôler l’installation une fois par an, et vous délivrer à chaque passage une attestation de vérification. Avec un équipement de plus de 3 kg de fluide frigorigène, les contrôles sont encore plus poussés. >>
Reportez-vous à la notice de votre appareil, qui contient tous les conseils d’entretien et de nettoyage propres à votre modèle.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Par le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020, cela est passé à 4kW, soit quasiment toutes les clims du marché...sauf la mienne ! Et cela tous les 2ans?!
https://confort.mitsubishielectric.fr/entreprise/decouvrez-nos-actualites/reglementation/obligation-dentretien-des-pac-des-4-kw
Mais du coup, ce n'est même pas obligatoire de l'entretenir par un professionnel, je peux le faire moi même comme tout menu entretien (nettoyage des filtres, etc), on ne pourrait pas me le reprocher ?
Merci !
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