Problème pour un arrangement à l’ami Avec un huissier
Freva1974
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 févr. 2019 à 12:48
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sleepy00
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4 févr. 2019 à 12:48
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Bonjour
si il existe une décision de justice, ils n'ont aucune obligation d'accorder un délai de paiement.
Vous pouvez dans ce cas faire une démande devant le juge de l'exécution pour obtenir un délai de paiement sur 24 mois.
Vous pouvez d'ailleurs signaler a l'huissier que vous comptez faire cette demande si il refuse votre proposition.
sans décision, faites comme vous l'avez prévu, il ne pourra rien faire.
si il existe une décision de justice, ils n'ont aucune obligation d'accorder un délai de paiement.
Vous pouvez dans ce cas faire une démande devant le juge de l'exécution pour obtenir un délai de paiement sur 24 mois.
Vous pouvez d'ailleurs signaler a l'huissier que vous comptez faire cette demande si il refuse votre proposition.
sans décision, faites comme vous l'avez prévu, il ne pourra rien faire.