Problème pour un arrangement à l’ami Avec un huissier

Freva1974 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2019 - 4 févr. 2019 à 03:13
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 févr. 2019 à 12:48
Bonjour,

Ma maman a une dette de 6000 € avec la société diac, nous payons chaque mois 300 euros, ce mois ci, nous avons eu quelques soucis, j’ Propose à l’huiss De payer ce mois ci 150€ et le mois prochain 450, ce qui reviens à la même somme sur 2 mois, celui-ci refuse, peut-il ? Ou existe-t-il une loi que je puisse le dire pour apaiser les choses, nous sommes de bonne fois, il peut arriver des imprévus dans la vie ! Pourriez-vous m’aider au plus vite je dois normalement lui re téléphoner demain

Merci

Gerard F

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
4 févr. 2019 à 12:48
Bonjour

si il existe une décision de justice, ils n'ont aucune obligation d'accorder un délai de paiement.
Vous pouvez dans ce cas faire une démande devant le juge de l'exécution pour obtenir un délai de paiement sur 24 mois.
Vous pouvez d'ailleurs signaler a l'huissier que vous comptez faire cette demande si il refuse votre proposition.


sans décision, faites comme vous l'avez prévu, il ne pourra rien faire.
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