Dossier de surendettement pour dettes coproprietes

sylphe - 4 févr. 2019 à 16:53
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 févr. 2019 à 18:47
Bonjour, je dois 3000 e a la copropriete pour avance travaux. 533e a veolia 500 pour la taxe fonciere e..mon seule revenu est le rsa 484 e mensuel devant le risque d adjudication j mis en vente mon studios j obtenus par un mediateur de la republique de regler a la vente et j ai une demande hlm depuis 3 ans je n ai plus d interdit bancaire mon assistante sociale veut me faire faire un dossier de surendendettement.pour me proteger dit elle mon dossier sera t il pris et est il utile d en ouvrir un y a t il un effacement de la dette possible en ce qui me concerne

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
4 févr. 2019 à 18:47
Bonjour

Aucun effacement ne sera possible tant que vous êtes propriétaire
la commission de surendettement, vous donnera un délai pour vendre, pendant ce temps vous ne pourrez effectivement pas faire l'objet de saisie.

"seul revenu est le rsa 484 e mensuel"
en principe le RSA de base c'est 550. Donc vous devez avoir autre chose

Sur ce site vous pouvez éventuellement voir si vous avez le droit a une autre aide : https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/
1