Huissier - A t-il le droit... [Résolu]

Inspecteur Kojak - 28 juil. 2009 à 12:47 - Dernière réponse : Chan-elle 3102 Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 22 mai 2016 Dernière intervention
- 14 juin 2010 à 23:40
Bonjour,
Je lance un appel sur se forum pour savoir se qu'il en ai, je m'explique:
Je dois une somme de 207 € mais je suis actuellement à la recherche d'un emploi et je touche 350€ par mois (- toutes les factures il me reste environ 40€ pour manger le mois) et je me demandais si il avait le droit de saisir mes biens mobiliers pour une si petite somme ? Sachant qu'il est venu une fois et on à parlé sur le palier donc il est au courant de ma situation (Dès que je retrouve un emploi je le paierais mais en attendant...).
Donc a-t-il le droit de saisir pour si peu ? (200€ c'est beaucoup pour moi mais quand je vois certaines dettes d'autres personnes c'est juste une goutte d'eau...)
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Chan-elle 3102 Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 22 mai 2016 Dernière intervention - 28 juil. 2009 à 20:19
1
Merci
Bonsoir


NON La saisie de vos bien n’est possible que si vous devez plus de 535 euros.
Il faut savoir qu’il existe dans chaque tribunal de grande instance un juge d’exécution.


Cordialement

Merci Chan-elle 1

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Inspecteur Kojak - 29 juil. 2009 à 11:58
Bonjour Chan-elle,
Etes vous vraiment sur qu'en dessous de 535€ il ne peut pas venir saisir ?
J'ai un entretien d'embauche le 3 aout donc sinon je pourrais le payer qu'en septembre/octobre selon le salaire & la durée de mon contrat
Chan-elle 3102 Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 22 mai 2016 Dernière intervention - 29 juil. 2009 à 13:36
RE

Je suis formelle

Les sommes dues doivent être réglées auprès de l'huissier.

Si vous n'avez pas versé la somme due ou si n'avez pas contesté dans le délai prévu, l'exécution forcée de la décision de justice pourra se faire par voie de saisie.

On distingue la saisie attribution (anciennement saisie arrêt) et la saisie vente (anciennement saisie exécution).

La saisie attribution consiste à "geler" sur votre compte bancaire le montant de la dette et des frais de recouvrement. En tout état de cause la totalité du compte ne peut être bloquée.

La saisie vente de vos biens (véhicule, meubles...), n'est possible que si la dette est supérieure à 535 euros.

Il existe auprès de chaque tribunal de grande instance un juge de l'exécution. Son rôle est de vous protéger contre tout abus qui serait commis à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice.

N'hésitez pas, en cas de besoin, à faire appel à lui (saisine par assignation).
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/d14.htm

Cordialement
Pas vrai j'ai eu le droit à ces menaces pour 100€. Ils font se qu'ils veulent, ce qui m'écoeure c'est que les huissiers sont la seule profession qui ne connaissent pas la crise. Je suis aussi choquée.
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domdo76 7757 Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 1 septembre 2015 Dernière intervention - 13 juin 2010 à 18:40
1
Merci
La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.

Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie.

Merci domdo76 1

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Chan-elle 3102 Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 22 mai 2016 Dernière intervention - 14 juin 2010 à 00:28
OULA ici Je dois une somme de 207 € ne pas tout mélanger
domdo76 7757 Messages postés mercredi 2 juin 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 1 septembre 2015 Dernière intervention - 14 juin 2010 à 11:37
rien n'est mélangé, ce texte confirme vos dires

cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€
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mediatek 417 Messages postés lundi 9 juin 2008Date d'inscription 30 juillet 2009 Dernière intervention - 28 juil. 2009 à 14:43
-2
Merci
Bonjour,
Il peut saisir pour 10 euros si un créancier lui en fait la demande.
Malheureusement, il ne peut qu'écouter vos justification personelles sans pouvoir les prendre en compte.
Il est mandaté pour recouvrir une créance, c'est ce qu'il fera, c'est son job, ca ne doit pas etre plus drole pour lui mais bon.

Cordialement,
Chan-elle 3102 Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 22 mai 2016 Dernière intervention - 14 juin 2010 à 23:40
ICI la question est je me demandais si il avait le droit de saisir mes biens mobiliers pour une si petite somme
DOnc NON si le montant de la créance ne dépasse pas 535 euros

Donc un huissier OUI peut pour moins de 100€ bloquer un compte
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-2
Merci
Bien sur que non. Il fait son sale boulot, payé par ton créancier, mais il doit te laisser de quoi vivre "décemment" (lol). Il peut donc, ce salopard, prendre ta télé et ta chaine. Il doit te laisser une table et 2 chaises et un lit plus un frigo...Donc, s'il vient, tu t'arranges pour que la TV soit plus là ou alors, tu la vends (virtuellement) à un pote qui te la prêtes (momentanément)....Il faut juste que les objets dit "de confort" ne soient pas à ton nom.....et que tu fasses confiance à tes potes....Bon courage....
Chan-elle 3102 Messages postés dimanche 26 juillet 2009Date d'inscription 22 mai 2016 Dernière intervention - 16 mai 2010 à 23:31
Arrêtez de dires des âneries, tout dépend du montant de la créance de départ
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