Huissier - A t-il le droit...

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je lance un appel sur se forum pour savoir se qu'il en ai, je m'explique:
Je dois une somme de 207 € mais je suis actuellement à la recherche d'un emploi et je touche 350€ par mois (- toutes les factures il me reste environ 40€ pour manger le mois) et je me demandais si il avait le droit de saisir mes biens mobiliers pour une si petite somme ? Sachant qu'il est venu une fois et on à parlé sur le palier donc il est au courant de ma situation (Dès que je retrouve un emploi je le paierais mais en attendant...).
Donc a-t-il le droit de saisir pour si peu ? (200€ c'est beaucoup pour moi mais quand je vois certaines dettes d'autres personnes c'est juste une goutte d'eau...)
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6 réponses


Bonjour un huissier ne peux pas se déplacer pour une somme inférieur à 700 euros
49
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droit-finances 21281 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour un huissier menace de venir saisir mes meubles demain matin
Je suis malade jai un cancer et parseque je nai pas su payer 2 mois 25 euros comme javais pris un arangement il me dit que pour arrêter la vende je dois payer 250 euros que je ne sais pas payer que dois je faire peut t'il saisir merci de votre reponse
Utilisateur anonyme
Bonjour,

Avant de saisir il lui faut une décision de justice, un titre exécutoire, en a t'il un ?
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La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.

Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie.
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OULA ici Je dois une somme de 207 € ne pas tout mélanger
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rien n'est mélangé, ce texte confirme vos dires

cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€
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Bonsoir


NON La saisie de vos bien n’est possible que si vous devez plus de 535 euros.
Il faut savoir qu’il existe dans chaque tribunal de grande instance un juge d’exécution.


Cordialement

Bonjour Chan-elle,
Etes vous vraiment sur qu'en dessous de 535€ il ne peut pas venir saisir ?
J'ai un entretien d'embauche le 3 aout donc sinon je pourrais le payer qu'en septembre/octobre selon le salaire & la durée de mon contrat
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RE

Je suis formelle

Les sommes dues doivent être réglées auprès de l'huissier.

Si vous n'avez pas versé la somme due ou si n'avez pas contesté dans le délai prévu, l'exécution forcée de la décision de justice pourra se faire par voie de saisie.

On distingue la saisie attribution (anciennement saisie arrêt) et la saisie vente (anciennement saisie exécution).

La saisie attribution consiste à "geler" sur votre compte bancaire le montant de la dette et des frais de recouvrement. En tout état de cause la totalité du compte ne peut être bloquée.

La saisie vente de vos biens (véhicule, meubles...), n'est possible que si la dette est supérieure à 535 euros.

Il existe auprès de chaque tribunal de grande instance un juge de l'exécution. Son rôle est de vous protéger contre tout abus qui serait commis à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice.

N'hésitez pas, en cas de besoin, à faire appel à lui (saisine par assignation).
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Cordialement
Pas vrai j'ai eu le droit à ces menaces pour 100€. Ils font se qu'ils veulent, ce qui m'écoeure c'est que les huissiers sont la seule profession qui ne connaissent pas la crise. Je suis aussi choquée.

Bonjour à vous,..
Un huissier me poursuit pour 16 euros soixantaine cinq à axa banque alors que je ne suis plus chez eux depuis un ans et demi ..ma voiture est vendue depuis plus d un an et demi..mon compte est clôturé et voilà ce que je reçois pour une somme minime.en ont ils le droit.merci à vous
Bien sur que non. Il fait son sale boulot, payé par ton créancier, mais il doit te laisser de quoi vivre "décemment" (lol). Il peut donc, ce salopard, prendre ta télé et ta chaine. Il doit te laisser une table et 2 chaises et un lit plus un frigo...Donc, s'il vient, tu t'arranges pour que la TV soit plus là ou alors, tu la vends (virtuellement) à un pote qui te la prêtes (momentanément)....Il faut juste que les objets dit "de confort" ne soient pas à ton nom.....et que tu fasses confiance à tes potes....Bon courage....
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Arrêtez de dires des âneries, tout dépend du montant de la créance de départ
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Bonjour,
Il peut saisir pour 10 euros si un créancier lui en fait la demande.
Malheureusement, il ne peut qu'écouter vos justification personelles sans pouvoir les prendre en compte.
Il est mandaté pour recouvrir une créance, c'est ce qu'il fera, c'est son job, ca ne doit pas etre plus drole pour lui mais bon.

Cordialement,
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ICI la question est je me demandais si il avait le droit de saisir mes biens mobiliers pour une si petite somme
DOnc NON si le montant de la créance ne dépasse pas 535 euros

Donc un huissier OUI peut pour moins de 100€ bloquer un compte