Demande autorisation installation cuisine équipée
Résolu
Emma
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djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire chez troyes habitat tout nouveau je viens d'aménager une cuisine équipée dans ma cuisine sans rectification ni transformation des mur a part aménagée des meubles. J'ai juste remplacer mon évier à la place de leurs.
La gestionnaire du site impose de leur faire un courrier pour l'autorisation, alors que je viens aménagée je ne quitte pas le logement.
Quel sont mes droits, doit-je obligatoirement faire ce courrier.
Je suis locataire chez troyes habitat tout nouveau je viens d'aménager une cuisine équipée dans ma cuisine sans rectification ni transformation des mur a part aménagée des meubles. J'ai juste remplacer mon évier à la place de leurs.
La gestionnaire du site impose de leur faire un courrier pour l'autorisation, alors que je viens aménagée je ne quitte pas le logement.
Quel sont mes droits, doit-je obligatoirement faire ce courrier.
3 réponses
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Bonjour,
Article 6 :Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Donc soit vous remettrez en état d'origine en partant, soit les dégradations vous seront facturées sur la base de l'état des lieux de sortie.
Entretemps, vous faites ce que vous voulez avec les risques indiqués.
L'autre option c'est demander l'autorisation avant, mais si il refuse après coup, vous faites quoi ? -
Vous n'aviez pas le droit de changer l'évier sans autorisation
Mais au fait comment le gestionnaire sait que vous l'avez fait ? -
bonjour,
lire l'art 7-f de la loi 6/7/1989
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...