Demande autorisation installation cuisine équipée
Résolu
Emma
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4 févr. 2019 à 00:30
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 4 févr. 2019 à 19:28
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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 févr. 2019 à 12:32
4 févr. 2019 à 12:32
Bonjour,
Article 6 :
Donc soit vous remettrez en état d'origine en partant, soit les dégradations vous seront facturées sur la base de l'état des lieux de sortie.
Entretemps, vous faites ce que vous voulez avec les risques indiqués.
L'autre option c'est demander l'autorisation avant, mais si il refuse après coup, vous faites quoi ?
Article 6 :
Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Donc soit vous remettrez en état d'origine en partant, soit les dégradations vous seront facturées sur la base de l'état des lieux de sortie.
Entretemps, vous faites ce que vous voulez avec les risques indiqués.
L'autre option c'est demander l'autorisation avant, mais si il refuse après coup, vous faites quoi ?
Poisson92100
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4 févr. 2019 à 10:29
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Vous n'aviez pas le droit de changer l'évier sans autorisation
Mais au fait comment le gestionnaire sait que vous l'avez fait ?
Mais au fait comment le gestionnaire sait que vous l'avez fait ?
djivi38
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4 févr. 2019 à 19:28
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bonjour,
lire l'art 7-f de la loi 6/7/1989
cdt.
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cdt.