Demande autorisation installation cuisine équipée Résolu

Question

Bonjour,
Je suis locataire chez troyes habitat tout nouveau je viens d'aménager une cuisine équipée dans ma cuisine sans rectification ni transformation des mur a part aménagée des meubles. J'ai juste remplacer mon évier à la place de leurs.
La gestionnaire du site impose de leur faire un courrier pour l'autorisation, alors que je viens aménagée je ne quitte pas le logement.
Quel sont mes droits, doit-je obligatoirement faire ce courrier.

Poisson92100 · Answer

Vous n'aviez pas le droit de changer l'évier sans autorisation
Mais au fait comment le gestionnaire sait que vous l'avez fait ?

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Article 6 :
Le bailleur est obligé :d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Donc soit vous remettrez en état d'origine en partant, soit les dégradations vous seront facturées sur la base de l'état des lieux de sortie.

Entretemps, vous faites ce que vous voulez avec les risques indiqués.

L'autre option c'est demander l'autorisation avant, mais si il refuse après coup, vous faites quoi ?

djivi38 · Answer

bonjour,

lire l'art 7-f de la loi 6/7/1989

cdt.

Demande autorisation installation cuisine équipée

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