Problème cuisine équipée en tant que locataire
Celine1003
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djivi38 Messages postés 51842 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 17 févr. 2022 à 13:20
djivi38 Messages postés 51842 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 17 févr. 2022 à 13:20
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2 réponses
djivi38
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17 févr. 2022 à 13:20
17 févr. 2022 à 13:20
bonjour,
Location meublée ou nue, du moment que l'électroménager (ou autres éléments) est mentionnée au contrat de location avec son état décrit sur l'EDLE, s'il y a dysfonctionnement/dégradation partielle ou totale/... etc., il faut d'abord établir à qui/quoi incombe(nt) la(les) responsabilité(s) : usure du temps, locataire (qui a un devoir d'entretien et de menues réparations), bailleur (qui doit respecter l'art 6 de la loi du 6/7/1989 et donc donner à louer un logement sans aucun risque pour son locataire et a un devoir d'entretien + réparations (autres que locatifs) des éléments mentionnés au contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
Oui, et SANS compensation financière.
Vos éléments deviendront les siens et figureront au contrat du prochain locataire : art 7-f loi 6/7/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
"Plus généralement, à moins que le bailleur vous loue "en meublé", il n'est généralement pas tenu de réparer ou remplacer l'électroménager fourni."
Location meublée ou nue, du moment que l'électroménager (ou autres éléments) est mentionnée au contrat de location avec son état décrit sur l'EDLE, s'il y a dysfonctionnement/dégradation partielle ou totale/... etc., il faut d'abord établir à qui/quoi incombe(nt) la(les) responsabilité(s) : usure du temps, locataire (qui a un devoir d'entretien et de menues réparations), bailleur (qui doit respecter l'art 6 de la loi du 6/7/1989 et donc donner à louer un logement sans aucun risque pour son locataire et a un devoir d'entretien + réparations (autres que locatifs) des éléments mentionnés au contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
".... car sinon il pourra exiger de conserver le nouvel équipement "
Oui, et SANS compensation financière.
Vos éléments deviendront les siens et figureront au contrat du prochain locataire : art 7-f loi 6/7/1989.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.