Cuisine intégrée : bien immobilier ou mobilier ?

Résolu
PIERRE - Modifié le 21 juil. 2021 à 16:43
BmV Messages postés 91481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 21 juil. 2021 à 17:29
Bonjour,

Nous vendons une maison avec une cuisine intégrée faite sur mesure, avec des électroménagers encastrés avec les mêmes portes que les meubles, elle est toute carrelée même sur les meubles et scellée.

Ma question est la suivante :

La cuisine intégrée est-elle considérée comme bien immobilier ou mobilier ?

Merci d’avance.

Cordialement,

3 réponses

BmV Messages postés 91481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 18 516
21 juil. 2021 à 17:11
!

Une cuisine intégrée, sur mesure, conçue et construite pour un local précis, constitue un bien immeuble par destination du fait qu'il ne peut ni être déplacé aisément sans perdre ses qualités ni sans causer des dégâts importants à l'immeuble auquel il est scellé.

Cela a notamment été rappelé par la C.A. de Lyon en 2002 : " (...) qu'une cuisine intégrée dont les divers éléments sont scellés par un assemblage de carrelages est immeuble par destination (...) "

>>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006941344

Voir aussi ► https://immobilier-provence.com/bon-a-savoir/definition-immeuble-par-destination/

Votre notaire vous donnera les détails qui devraient vous manquer encore.


 
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