Cuisine intégrée : bien immobilier ou mobilier ?
Résolu
PIERRE
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Modifié le 21 juil. 2021 à 16:43
BmV Messages postés 90459 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 21 juil. 2021 à 17:29
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BmV
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21 juil. 2021 à 17:11
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Une cuisine intégrée, sur mesure, conçue et construite pour un local précis, constitue un bien immeuble par destination du fait qu'il ne peut ni être déplacé aisément sans perdre ses qualités ni sans causer des dégâts importants à l'immeuble auquel il est scellé.
Cela a notamment été rappelé par la C.A. de Lyon en 2002 : " (...) qu'une cuisine intégrée dont les divers éléments sont scellés par un assemblage de carrelages est immeuble par destination (...) "
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006941344
Voir aussi ► https://immobilier-provence.com/bon-a-savoir/definition-immeuble-par-destination/
Votre notaire vous donnera les détails qui devraient vous manquer encore.
Une cuisine intégrée, sur mesure, conçue et construite pour un local précis, constitue un bien immeuble par destination du fait qu'il ne peut ni être déplacé aisément sans perdre ses qualités ni sans causer des dégâts importants à l'immeuble auquel il est scellé.
Cela a notamment été rappelé par la C.A. de Lyon en 2002 : " (...) qu'une cuisine intégrée dont les divers éléments sont scellés par un assemblage de carrelages est immeuble par destination (...) "
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006941344
Voir aussi ► https://immobilier-provence.com/bon-a-savoir/definition-immeuble-par-destination/
Votre notaire vous donnera les détails qui devraient vous manquer encore.