Cuisine intégrée
jojo
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kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31977 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point de signer le compromis de vente pour l'achat d'une maison. L'agent immobilier ne veut pas inclure cette cuisine dans la liste des biens mobiliers à déduire. Soit disant que le notaire ne l'acceptera pas. Est-ce normal?
je vous remercie pour votre réponse
Je suis sur le point de signer le compromis de vente pour l'achat d'une maison. L'agent immobilier ne veut pas inclure cette cuisine dans la liste des biens mobiliers à déduire. Soit disant que le notaire ne l'acceptera pas. Est-ce normal?
je vous remercie pour votre réponse
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3 réponses
Bjr
Pour l'avoir fait personnellement je peux vous assurer que cela ne pose pas de pb au notaire (si les meubles sont bien la, laissé par le vendeur et chiffré à un prix normal bien sur)
Pour l'avoir fait personnellement je peux vous assurer que cela ne pose pas de pb au notaire (si les meubles sont bien la, laissé par le vendeur et chiffré à un prix normal bien sur)
Bonjour
S'agissant des cuisines intégrées, la réponse à votre question est réglée par une jurisprudence constante aux termes de laquelle doivent être distinguées les "cuisines intégrées" immeubles par destination attachés à perpétuelle demeure et "cuisines intégrées" dissociables de leurs support sans porter atteinte à l'intégrité de ces derniers relevant des biens meubles.
Jurisprudence tant au plan civil qu'au plan fiscal.
S'agissant des cuisines intégrées, la réponse à votre question est réglée par une jurisprudence constante aux termes de laquelle doivent être distinguées les "cuisines intégrées" immeubles par destination attachés à perpétuelle demeure et "cuisines intégrées" dissociables de leurs support sans porter atteinte à l'intégrité de ces derniers relevant des biens meubles.
Jurisprudence tant au plan civil qu'au plan fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt.