Régulation des charges
Bonjour
Les propriétaires de l'appartement que je loue depuis 2 ans refusent de procéder à une régulation des charges. Il est bien spécifié dans le bail que je paie une provision sur charges, et mentionné également qu'il doit y avoir une régulation. Je n'ai aucun justificatif de leur part de la consommation réelle de fuel pour le chauffage. Pourriez-vous m'éclairer sur la démarche à suivre? Merci.
Les propriétaires de l'appartement que je loue depuis 2 ans refusent de procéder à une régulation des charges. Il est bien spécifié dans le bail que je paie une provision sur charges, et mentionné également qu'il doit y avoir une régulation. Je n'ai aucun justificatif de leur part de la consommation réelle de fuel pour le chauffage. Pourriez-vous m'éclairer sur la démarche à suivre? Merci.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Vous leur rappelez, par lettre RAR, que la loi du 6 juillet 1989 les oblige à procéder à une régularisation (et non "régulation") des charges chaque année. Ensuite, vous écrivez "par conséquence, je vous mets en demeure de procéder à cette régularisation sous 48 heures, avec justificatifs à l'appui, faute de quoi, je verserais mes charges sur un compte bloqué".
Cordialement,
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bonjour,
en complément de ce que Val vous dit de faire, sachez ceci :
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...