Régulation des charges
YuSen
-
3 févr. 2019 à 18:54
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 févr. 2019 à 20:48
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 3 févr. 2019 à 20:48
A voir également:
- Régulation des charges
- In'li augmentation des charges - Forum Louer un logement
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Charges tom - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges ✓ - Forum Louer un logement
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
Modifié le 3 févr. 2019 à 19:01
Modifié le 3 févr. 2019 à 19:01
Bonjour,
Vous leur rappelez, par lettre RAR, que la loi du 6 juillet 1989 les oblige à procéder à une régularisation (et non "régulation") des charges chaque année. Ensuite, vous écrivez "par conséquence, je vous mets en demeure de procéder à cette régularisation sous 48 heures, avec justificatifs à l'appui, faute de quoi, je verserais mes charges sur un compte bloqué".
Cordialement,
Vous leur rappelez, par lettre RAR, que la loi du 6 juillet 1989 les oblige à procéder à une régularisation (et non "régulation") des charges chaque année. Ensuite, vous écrivez "par conséquence, je vous mets en demeure de procéder à cette régularisation sous 48 heures, avec justificatifs à l'appui, faute de quoi, je verserais mes charges sur un compte bloqué".
Cordialement,
djivi38
Messages postés
51308
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 115
3 févr. 2019 à 20:48
3 févr. 2019 à 20:48
bonjour,
en complément de ce que Val vous dit de faire, sachez ceci :
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
en complément de ce que Val vous dit de faire, sachez ceci :
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...