Régulation des charges
YuSen
-
3 févr. 2019 à 18:54
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 3 févr. 2019 à 20:48
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié le 3 févr. 2019 à 19:01
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Bonjour,
Vous leur rappelez, par lettre RAR, que la loi du 6 juillet 1989 les oblige à procéder à une régularisation (et non "régulation") des charges chaque année. Ensuite, vous écrivez "par conséquence, je vous mets en demeure de procéder à cette régularisation sous 48 heures, avec justificatifs à l'appui, faute de quoi, je verserais mes charges sur un compte bloqué".
Cordialement,
Vous leur rappelez, par lettre RAR, que la loi du 6 juillet 1989 les oblige à procéder à une régularisation (et non "régulation") des charges chaque année. Ensuite, vous écrivez "par conséquence, je vous mets en demeure de procéder à cette régularisation sous 48 heures, avec justificatifs à l'appui, faute de quoi, je verserais mes charges sur un compte bloqué".
Cordialement,
djivi38
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3 févr. 2019 à 20:48
3 févr. 2019 à 20:48
bonjour,
en complément de ce que Val vous dit de faire, sachez ceci :
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
en complément de ce que Val vous dit de faire, sachez ceci :
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...