Résiliation bail
LM
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3 févr. 2019 à 23:06
LocService Messages postés 35 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2019 - 5 févr. 2019 à 09:04
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3 réponses
djivi38
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4 févr. 2019 à 01:02
4 févr. 2019 à 01:02
bonjour,
votre bailleur a tort.
Votre préavis est bien de 1 MOIS : article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
Extraits :
<< Mise à jour 18/12/2018 : le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation a été abrogé suite à la loi Elan. >>
<< (...) Avant la loi Alur, le préavis d’un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation (à consulter ici) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 mois s’il appartient à un bailleur différent. Cette partie aurait dû être abrogée pour prendre en compte la loi Alur, mais elle ne l’a pas été, d’où la confusion. Encore beaucoup de bailleurs croient que cette règle est toujours valable, alors que ce n’est plus le cas. Sans compter les nombreux articles sur internet qui n’ont pas été mis à jour…
En conclusion c’est bien la loi Alur, plus récente, qui s’applique : à partir du moment où un locataire se voit attribuer un logement social, il a droit au préavis réduit peu importe le statut de son ancien logement (privé, social du même bailleur ou d’un autre bailleur) car la loi ne le précise pas. >>
cdt.
votre bailleur a tort.
Votre préavis est bien de 1 MOIS : article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
Extraits :
<< Mise à jour 18/12/2018 : le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation a été abrogé suite à la loi Elan. >>
<< (...) Avant la loi Alur, le préavis d’un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation (à consulter ici) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 mois s’il appartient à un bailleur différent. Cette partie aurait dû être abrogée pour prendre en compte la loi Alur, mais elle ne l’a pas été, d’où la confusion. Encore beaucoup de bailleurs croient que cette règle est toujours valable, alors que ce n’est plus le cas. Sans compter les nombreux articles sur internet qui n’ont pas été mis à jour…
En conclusion c’est bien la loi Alur, plus récente, qui s’applique : à partir du moment où un locataire se voit attribuer un logement social, il a droit au préavis réduit peu importe le statut de son ancien logement (privé, social du même bailleur ou d’un autre bailleur) car la loi ne le précise pas. >>
cdt.
Utilisateur anonyme
3 févr. 2019 à 23:09
3 févr. 2019 à 23:09
Bonjour,
D'où sortez vous ces 2 mois ? Le préavis est de 3 mois sauf exception.
Et l'absence d'eau chaude n'est pas une raison pour un préavis réduit, par contre il faut exiger que ce soit réparé : courrier RAR au bailleur.
D'où sortez vous ces 2 mois ? Le préavis est de 3 mois sauf exception.
Et l'absence d'eau chaude n'est pas une raison pour un préavis réduit, par contre il faut exiger que ce soit réparé : courrier RAR au bailleur.
Quitter un hlm pour un hlm c'est un mois de préavis. c'est la loi et ca nous a été confirmer par la société hlm de la maison. Si ca avait été la même société qui nous loue l'appartement et qui nous propose la maison, c'était même réduit à 1 mois!
Je n'ai pas dis que nous n'avions pas d'eau chaude. C'est que nous devons être chauffer pour l'eau chaude par les panneaux solaires, c'est stipuler dans le bail, hors ces derniers n'ont jamais été branché. Nous payons donc dans notre loyer l'eau chaude avec panneaux solaires alors que nous payons au final également l'eau chaude avec le gaz.
Je n'ai pas dis que nous n'avions pas d'eau chaude. C'est que nous devons être chauffer pour l'eau chaude par les panneaux solaires, c'est stipuler dans le bail, hors ces derniers n'ont jamais été branché. Nous payons donc dans notre loyer l'eau chaude avec panneaux solaires alors que nous payons au final également l'eau chaude avec le gaz.
Donc c'est 1 mois, mais jamais 2 mois !
Et dès que c'est reloué, vous ne payez plus;
Donc donnez votre congé dès que vous avez la confirmation sur l'autre logement, et libérez au plus tôt sans attendre le dernier jour du préavis.
Si c'est reloué immédiatement, vous économiserez quelques jours de loyer.
Et votre histoire de panneaux ? laissez tomber.
Et dès que c'est reloué, vous ne payez plus;
Donc donnez votre congé dès que vous avez la confirmation sur l'autre logement, et libérez au plus tôt sans attendre le dernier jour du préavis.
Si c'est reloué immédiatement, vous économiserez quelques jours de loyer.
Et votre histoire de panneaux ? laissez tomber.
J'ai trouvé ceci au sujet des 2 mois :
Donc le mieux c'est de quitter au plus vite et de tout faire our que ce soit reloué rapidement;
(vu les listes d'attentes, ce serait anormal !)
Cette disposition n'ayant pas été abrogée malgré la loi Alur, il existe actuellement un conflit d'interprétation sur cette question.
Donc le mieux c'est de quitter au plus vite et de tout faire our que ce soit reloué rapidement;
(vu les listes d'attentes, ce serait anormal !)
Non c'est 2 mois pour le préavis!
" l'article L. 353-15 du Code de la construction et de l’habitation mentionne, lui, toujours que la durée du préavis est de 2 mois si les deux logements appartiennent à deux bailleurs différents"
Etant en hlm la location passe par commission et ca ne se fait pas en 15 jours donc il est peut probable que le logement soit reloué de suite à la fin de notre préavis de 2 mois... le temps de receptionner notre demande, de le proposer à des personnes, d'avoir minimum 5 dossiers pour le passer en commission, le faire visiter, attendre maxi 10 jours la réponse du 1er...
" l'article L. 353-15 du Code de la construction et de l’habitation mentionne, lui, toujours que la durée du préavis est de 2 mois si les deux logements appartiennent à deux bailleurs différents"
Etant en hlm la location passe par commission et ca ne se fait pas en 15 jours donc il est peut probable que le logement soit reloué de suite à la fin de notre préavis de 2 mois... le temps de receptionner notre demande, de le proposer à des personnes, d'avoir minimum 5 dossiers pour le passer en commission, le faire visiter, attendre maxi 10 jours la réponse du 1er...
LocService
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5 févr. 2019 à 09:04
5 févr. 2019 à 09:04
Bonjour,
Je suis l'auteur de l'article mentionné par djivi38 en réponse (blog LocService.fr).
Je vous confirme que votre situation ne fait pas l'ombre d'un doute : vous avez bien droit au préavis de 1 mois au motif que l'on vous a attribué un logement social. Ce motif suffit à lui seul.
Tous les bailleurs disant que c'est 2 mois ou 3 mois se trompent, a fortiori depuis la parution de la loi Elan qui a levé toute ambiguïté à ce sujet. Je rappelle que c'est la loi qui prévaut sur le contrat, donc peu importe ce qui est écrit dans le contrat.
Bonne journée !
Je suis l'auteur de l'article mentionné par djivi38 en réponse (blog LocService.fr).
Je vous confirme que votre situation ne fait pas l'ombre d'un doute : vous avez bien droit au préavis de 1 mois au motif que l'on vous a attribué un logement social. Ce motif suffit à lui seul.
Tous les bailleurs disant que c'est 2 mois ou 3 mois se trompent, a fortiori depuis la parution de la loi Elan qui a levé toute ambiguïté à ce sujet. Je rappelle que c'est la loi qui prévaut sur le contrat, donc peu importe ce qui est écrit dans le contrat.
Bonne journée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...