Résiliation bail

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5 février 2019
- 5 févr. 2019 à 09:04
Bonsoir,
Nous avons aménagé en appart, hlm, il y a tout juste un mois. Hors aujourd'hui on nous propose une maison, hlm également, libre de suite. Nous savons que nous avons 2 mois de préavis. Si nous sommes en hlm c'est que nous ne roulons pas sur l'or et devoir payer 2 loyers pendant 2 mois ca va pas être possible. L'appartement où nous sommes actuellement nous a été louer (stipuler sur le bail) avec des panneaux solaires pour l'eau chaude. Hors nous venons d'apprendre par un voisin que ceux ci n'ont jamais fonctionner. La terrasse prend l'eau, à part les panneaux solaires, rien pour protéger au "plafond", terrasse innondée, évacuation à quelques centimetres du sol, nous nous retrouvons avec nos affaires dans 5/6 cm d'eau...
Est ce qu'il est possible de réduire le préavis du bail à 1 mois par rapport aux panneaux solaires qui ne fonctionnent pas?
Merci pour vos réponses
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Merci
bonjour,

votre bailleur a tort.

Votre préavis est bien de 1 MOIS : article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989


https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
Extraits :

<< Mise à jour 18/12/2018 : le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation a été abrogé suite à la loi Elan. >>

<< (...) Avant la loi Alur, le préavis d’un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation (à consulter ici) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 mois s’il appartient à un bailleur différent. Cette partie aurait dû être abrogée pour prendre en compte la loi Alur, mais elle ne l’a pas été, d’où la confusion. Encore beaucoup de bailleurs croient que cette règle est toujours valable, alors que ce n’est plus le cas. Sans compter les nombreux articles sur internet qui n’ont pas été mis à jour…

En conclusion c’est bien la loi Alur, plus récente, qui s’applique : à partir du moment où un locataire se voit attribuer un logement social, il a droit au préavis réduit peu importe le statut de son ancien logement (privé, social du même bailleur ou d’un autre bailleur) car la loi ne le précise pas. >>

cdt.

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18 février 2019
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Merci
Bonjour,
D'où sortez vous ces 2 mois ? Le préavis est de 3 mois sauf exception.

Et l'absence d'eau chaude n'est pas une raison pour un préavis réduit, par contre il faut exiger que ce soit réparé : courrier RAR au bailleur.
Non c'est 2 mois pour le préavis!
" l'article L. 353-15 du Code de la construction et de l’habitation mentionne, lui, toujours que la durée du préavis est de 2 mois si les deux logements appartiennent à deux bailleurs différents"
Etant en hlm la location passe par commission et ca ne se fait pas en 15 jours donc il est peut probable que le logement soit reloué de suite à la fin de notre préavis de 2 mois... le temps de receptionner notre demande, de le proposer à des personnes, d'avoir minimum 5 dossiers pour le passer en commission, le faire visiter, attendre maxi 10 jours la réponse du 1er...
anemonedemer
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18 février 2019
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OK. Pas de solution donc.
djivi38
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18 février 2019
5161 -
Non non, elle a bien droit au préavis réduit à 1 mois !
Explications post 7 :-))
anemonedemer
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4026 > djivi38
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-
Ah bravo ! je pensais bien avoir vu que les 2 mois n'existaient plus, mais j'avais perdu le lien !
djivi38
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5161 > anemonedemer
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-
J'espère juste que LM reviendra sur son post pour lire la bonne nouvelle....!
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5 février 2019
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Merci
Bonjour,

Je suis l'auteur de l'article mentionné par djivi38 en réponse (blog LocService.fr).
Je vous confirme que votre situation ne fait pas l'ombre d'un doute : vous avez bien droit au préavis de 1 mois au motif que l'on vous a attribué un logement social. Ce motif suffit à lui seul.

Tous les bailleurs disant que c'est 2 mois ou 3 mois se trompent, a fortiori depuis la parution de la loi Elan qui a levé toute ambiguïté à ce sujet. Je rappelle que c'est la loi qui prévaut sur le contrat, donc peu importe ce qui est écrit dans le contrat.

Bonne journée !
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