Formulaire H2
Cindy33
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3 févr. 2019 à 11:51
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 4 févr. 2019 à 12:58
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A voir également:
- Formulaire H2
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Procuration formulaire gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple formulaire h2 rempli - Forum taxes locales
- Remplir H2 propriétaire non occupant - Forum taxes locales
1 réponse
Poisson92100
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4 févr. 2019 à 12:58
4 févr. 2019 à 12:58
H comme HABITATION - donc vous ne parlez que du studio
par contre vous demandez la fiche cadastrale du local commercial et faite AUSSI une demande de modification de celle ci pour faire acter que le local commercial est plus petit (et qu'on doit donc baisser sa valeur cadastrale donc sa TF)
par contre vous demandez la fiche cadastrale du local commercial et faite AUSSI une demande de modification de celle ci pour faire acter que le local commercial est plus petit (et qu'on doit donc baisser sa valeur cadastrale donc sa TF)