Avis et moyens de contester ordonnance référés prudhommes [Résolu/Fermé]

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3 février 2019
- - Dernière réponse : Marley-18
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15 février 2019
- 2 févr. 2019 à 18:53
Bonjour,

L’ordonnance des referes à débouté le demandeur de ses demandes d’indemnisations ( dommages-interets) mais me condamne à payer les frais de procedure article 700 et les dépens.
Il me semblait que le juge des referes etait le juge de l’urgence et de l’incontestable. A compter du moment où il n’etablit pas de prejudice ni de trouble illicite, est ce normal de mettre a ma charge les frais de Procedure? Sachant de plus que j’ai du payer un avocat alors que le demandeur a beneficie de sa protection juridique... il m’est indiqué que mon unique moyen de contester cette decision est la cassation. Ai-je la possibilité de saisir le conseil des prudhommes au fond pr contester une ordonnance en référés?
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2 réponses

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15 février 2019
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Merci
Bonjour,

Si vous êtes à l'origine de ce référé vous ne pouvez contester l'ordonnance..

Le référé est effectivement l'urgence, il est rejeté s'il y a contestation et est renvoyé au fond.

Je comprends qu'il n'y a pas eu contestation mais jugement.

L'article 700 sert de dédommagement à la personne que vous avez attaqué et qui a gagné le procès, elle a du engager des frais pour se défendre et c'est celui qui succombe qui doit les supporter.
Basile75014
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3 février 2019
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Bonjour et merci pr votre reponse. Je ne suis pas le demandeur mais le défendeur. L’ordonnance ne constate aucun trouble illicite, aucun préjudice. La seule condamnation dont j’écope est le paiement des frais de l’article 700 et les dépens au seul motif que « le demandeur a du faire appel a un avocat ». Moi aussi, d’autant que moi je l’ai payé alors que le demandeur l’avait choisi via sa protection juridique. Je trouve cette decision injuste d’autant que le seul recours est la cassation. Le montant du litige est bien inferieur a ce que me couterait un avocat en cassation. Puis je saisir le juge du 1er degré pr remettre en cause cette ordonnance?
Basile75014
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3 février 2019
-
Au moment ou le demandeur a saisi le cph le litige etait eteint. Il n’y avait plus d’interet a agir. Le demandeur a neanmoins persisté pr demander des dommages interets et le remboursement des frais de « photocopies ». Je me retrouve avec une ordonnance qui me condamne à payer des frais de procedure. Or les frais de procedure je pensais que c’etait des frais annexes qu on demandait a partir du moment ou 1 personne etait condamnée pour quelque chose en particulier?
Marley-18
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15 février 2019
2970 > Basile75014
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3 février 2019
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Comme je l'explique au post 3 l'article 700 est un dédommagement des frais engagés uniquement.
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15 février 2019
2970
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Merci
La décision me semble normale, je ne vois rien à redire sur la condamnation des dépens et de l'article 700, vous avez perdu et la protection juridique demande le remboursement de ses frais.

Ces sommes ne vont pas dans la poche de votre adversaire, c'est l'assurance qui se dédommage.

Vous ne pouvez qu'aller en cassation avec les frais que cela occasionne et sans l'assurance que vous gagnerez.
Basile75014
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3 février 2019
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Merci pour vos éléments!
Marley-18
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2970 > Basile75014
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3 février 2019
-
Désolé de ne pouvoir vous donner raison, ce sont les règles du jeu.
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