Biens et héritiers au bout du monde : qui paie les droits de succession ?
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Taski_899
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari décédé était fiscalement domicilié en France pour ses revenus français et dans un pays d'Asie pour ses revenus locaux. Une partie très importante de sa succession est située en Asie (et une petite partie en France) et certains de ses enfants sont fiscalement domiciliés là-bas.
- S'ils héritent de ces biens asiatiques, seront-ils redevables de droits de succession au Fisc français ?
Si oui, Il est fort probable qu'il sera très difficile d'identifier certains biens "lointains" et que, de toute façon, ces héritiers refuseront de payer leurs part de droit, sans aucun risque pour eux.
Si les héritiers sont solidairement responsables, que va t'il se passer pour moi et mon fils fiscalement domiciliés en France ? Risquons-nous d'être tenus de payer des sommes énormes que nous ne pourrons jamais récupérer ?
Mon mari décédé était fiscalement domicilié en France pour ses revenus français et dans un pays d'Asie pour ses revenus locaux. Une partie très importante de sa succession est située en Asie (et une petite partie en France) et certains de ses enfants sont fiscalement domiciliés là-bas.
- S'ils héritent de ces biens asiatiques, seront-ils redevables de droits de succession au Fisc français ?
Si oui, Il est fort probable qu'il sera très difficile d'identifier certains biens "lointains" et que, de toute façon, ces héritiers refuseront de payer leurs part de droit, sans aucun risque pour eux.
Si les héritiers sont solidairement responsables, que va t'il se passer pour moi et mon fils fiscalement domiciliés en France ? Risquons-nous d'être tenus de payer des sommes énormes que nous ne pourrons jamais récupérer ?
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1 réponse
S'ils héritent de ces biens asiatiques, seront-ils redevables de droits de succession au Fisc français ?
En l'absence de convention fiscale entre Etats en vue d'éviter les doubles impositions, la France soumet aux droits de succession la totalité du patrimoine qu'il se situe en France ou à l'étranger.
Si les héritiers sont solidairement responsables, que va t'il se passer pour moi et mon fils fiscalement domiciliés en France ?
Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession.
Risquons-nous d'être tenus de payer des sommes énormes que nous ne pourrons jamais récupérer ?
Ce n'est pas un risque mais une certitude.
En l'absence de convention fiscale entre Etats en vue d'éviter les doubles impositions, la France soumet aux droits de succession la totalité du patrimoine qu'il se situe en France ou à l'étranger.
Si les héritiers sont solidairement responsables, que va t'il se passer pour moi et mon fils fiscalement domiciliés en France ?
Les héritiers sont solidaires dans le paiement des droits de succession.
Risquons-nous d'être tenus de payer des sommes énormes que nous ne pourrons jamais récupérer ?
Ce n'est pas un risque mais une certitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait, en regardant le code général des impôts, je constate que j'ai fait deux erreurs :
1) mon mari était bien contribuable auprès du fisc français (pour sa petite retraite), mais il n'avait pas son "domicile fiscal" en France, au sens de l'article 4B du code : il ne répondait à aucun des critères :
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. [etc. concernant les agents de l'Etat]
2) Mon fils, résidant aux en permanence aux Etats-Unis, n'a en fait pas eu son domicile fiscal en France depuis plus de six ans (cf. art. 750 Ter 3°)
3) Tous les autres héritiers sont dans le même cas (mais en Asie)
4) Moi-même suis la seule à avoir ma résidence fiscale en France, mais si j'ai bien compris, en tant que conjointe survivante, je ne suis pas assujettie aux droits de succession.
Suis-je à l'abri de ce genre de catastrophe ?
Inutile de me réciter le code général des impôts.
Si votre mari était "résident" en France, les règles sont celles déjà indiquées.
Dans le cas contraire, seuls les biens situés en France seront assujettis aux droits de succession.
Moi-même suis la seule à avoir ma résidence fiscale en France, mais si j'ai bien compris, en tant que conjointe survivante, je ne suis pas assujettie aux droits de succession.
La solidarité existe entre tous les héritiers !
Que vos enfants soient dispersés sur les 5 continents du globe terrestre ne change rien à cette notion, pas plus que vous soyez personnellement exonérée de cet impôt de succession.
Suis-je à l'abri de ce genre de catastrophe ?
Si vous faites ce que je vous ai dit vous ne rencontrerez pas de problèmes.
Que cette situation plaise ou déplaise à vos enfants, vous pourrez leur rappeler qu'en application des dispositions de la législation française une solidarité existe entre les héritiers.
Etant leur mère, ils devraient vous croire ?
Excusez-moi Condorcet, le l'ai cité pour la commodité de lecture des visiteurs qui n'ont pas nécessairement ce code à portée de main.
Si vous faites ce que je vous ai dit vous ne rencontrerez pas de problèmes.
Je ne vous suis pas : que dois-je faire ?
Il suffit de le consulter sur Légifrance.
Personnellement, je n'en possède pas.
Je ne vous suis pas : que dois-je faire ?
Mettez-vous en rapport avec un notaire.
Vous serez assurée d'un parfait règlement de tous ces problèmes liés à l'ouverture d'une succession et cela d'autant plus qu'il aura certainement vous proposer la conduite à tenir.