Résiliation d'un mandat de vente indivision
valedeco
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Nous sommes une indivision de 4 membres et mettons en vente une maison.
L'agence immobilière nous propose un mandat de vente en exclusivité.
Une résiliation par un seul des mandants est elle valable (bien sur a l'issue de la période d'irrévocabilité).
Le contrat stipule "le mandat peut être interrompu par le client etc....". Chacun des signataires est il donc un client, ou est ce l'indivision qui est le seul client ?
Merci de vos précisions
Nous sommes une indivision de 4 membres et mettons en vente une maison.
L'agence immobilière nous propose un mandat de vente en exclusivité.
Une résiliation par un seul des mandants est elle valable (bien sur a l'issue de la période d'irrévocabilité).
Le contrat stipule "le mandat peut être interrompu par le client etc....". Chacun des signataires est il donc un client, ou est ce l'indivision qui est le seul client ?
Merci de vos précisions
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5 réponses
Je n'ai pas encore signé le mandat de vente. La durée du mandat sera d'un an.
Pendant cette durée l'agence immobilière aura l' exclusivité.
Je répète ma question : Un contrat commercial (prévoyant une possibilité de résiliation peut-il être rompu par un seul parmi 4 signataires d'une indivision.
(C'est un question de droit commercial, mais je ne connais pas ce droit la).
Pendant cette durée l'agence immobilière aura l' exclusivité.
Je répète ma question : Un contrat commercial (prévoyant une possibilité de résiliation peut-il être rompu par un seul parmi 4 signataires d'une indivision.
(C'est un question de droit commercial, mais je ne connais pas ce droit la).
Le mandat est résiliable à tout moment après une période irrévocable, en général 3 mois. La durée d'un an est l'extinction "naturelle" du mandat en dehors de toute résiliation.
Un mandat, non signé de vous ou résilié par vous, co indivisaire ne permet plus au mandataire d'intervenir au nom des mandants (ce n'est pas du commercial mais du domaine du Code Civil). Il peut y avoir des cas particuliers comme effectivement une décision de justice ou majorité d'indivisaires parfois qui autoriserait un mandat non signé de tous....mais c'est un autre débat je pense.
Un mandat, non signé de vous ou résilié par vous, co indivisaire ne permet plus au mandataire d'intervenir au nom des mandants (ce n'est pas du commercial mais du domaine du Code Civil). Il peut y avoir des cas particuliers comme effectivement une décision de justice ou majorité d'indivisaires parfois qui autoriserait un mandat non signé de tous....mais c'est un autre débat je pense.
Merci de votre aide, j'ai compris.
Je vais chercher pourquoi dans le code civil. Je suppose que c'est au Livre concernant l'indivision....
Cordialement
Je vais chercher pourquoi dans le code civil. Je suppose que c'est au Livre concernant l'indivision....
Cordialement
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Bonsoir
Pour votre info un seul mandat suffit mais attention il faut obligatoirement la signature des 4 indivisaires
sinon le mandat est caduc
OU par un juge
Article 815-5 (Loi n° 76-1286, 31 déc. 1976, art. 3 et 19) Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun
cordialement
Pour votre info un seul mandat suffit mais attention il faut obligatoirement la signature des 4 indivisaires
sinon le mandat est caduc
OU par un juge
Article 815-5 (Loi n° 76-1286, 31 déc. 1976, art. 3 et 19) Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun
cordialement
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Bien cordialement,