Résiliation d'un mandat de vente indivision

valedeco -  
Bonjour,
Nous sommes une indivision de 4 membres et mettons en vente une maison.
L'agence immobilière nous propose un mandat de vente en exclusivité.

Une résiliation par un seul des mandants est elle valable (bien sur a l'issue de la période d'irrévocabilité).
Le contrat stipule "le mandat peut être interrompu par le client etc....". Chacun des signataires est il donc un client, ou est ce l'indivision qui est le seul client ?

Merci de vos précisions

5 réponses

  1. lbigaret Modérateur
    La résiliation par un des mandants emportera résiliation du mandat.
    5
    1. valedeco Auteur
      Merci de votre réponse, mais pouvez vous m'indiquer sur quoi vous vous appuyez pour me donner cette réponse ? Il faudra que je puisse me défendre avec un argument si je suis amenée à résilier.
      Merci de toute précision,
      Bien cordialement,
      3
    2. lbigaret Modérateur
      Pour la simple raison qu'on ne peut ventre un bien sans l'accord d'un propriétaire ou indivisaire (à moins de mandats entre ceux-ci). Mais pourquoi voulez vous résilier ?
      2
  2. lbigaret Modérateur
    Nous parlions du mandat ! :o)
    2
    1. valedeco Auteur
      Je n'ai pas encore signé le mandat de vente. La durée du mandat sera d'un an.
      Pendant cette durée l'agence immobilière aura l' exclusivité.

      Je répète ma question : Un contrat commercial (prévoyant une possibilité de résiliation peut-il être rompu par un seul parmi 4 signataires d'une indivision.

      (C'est un question de droit commercial, mais je ne connais pas ce droit la).
      0
      1. lbigaret Modérateur
        Le mandat est résiliable à tout moment après une période irrévocable, en général 3 mois. La durée d'un an est l'extinction "naturelle" du mandat en dehors de toute résiliation.
        Un mandat, non signé de vous ou résilié par vous, co indivisaire ne permet plus au mandataire d'intervenir au nom des mandants (ce n'est pas du commercial mais du domaine du Code Civil). Il peut y avoir des cas particuliers comme effectivement une décision de justice ou majorité d'indivisaires parfois qui autoriserait un mandat non signé de tous....mais c'est un autre débat je pense.
        2
    2. valedeco Auteur
      Merci de votre aide, j'ai compris.
      Je vais chercher pourquoi dans le code civil. Je suppose que c'est au Livre concernant l'indivision....
      Cordialement
      0
      2. Chan-elle
        Bonsoir

        Pour votre info un seul mandat suffit mais attention il faut obligatoirement la signature des 4 indivisaires
        sinon le mandat est caduc
        OU par un juge

        Article 815-5 (Loi n° 76-1286, 31 déc. 1976, art. 3 et 19) Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun

        cordialement
        -1

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