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Résiliation d'un mandat de vente indivision

valedeco Messages postés 9 Date d'inscription samedi 8 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2010 - 8 mai 2010 à 19:09
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 mai 2010 à 11:04

Bonjour,
Nous sommes une indivision de 4 membres et mettons en vente une maison.
L'agence immobilière nous propose un mandat de vente en exclusivité.

Une résiliation par un seul des mandants est elle valable (bien sur a l'issue de la période d'irrévocabilité).
Le contrat stipule "le mandat peut être interrompu par le client etc....". Chacun des signataires est il donc un client, ou est ce l'indivision qui est le seul client ?

Merci de vos précisions

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5 réponses

Réponse 1 / 5

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
8 mai 2010 à 20:04

La résiliation par un des mandants emportera résiliation du mandat.

valedeco Messages postés 9 Date d'inscription samedi 8 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2010 6
9 mai 2010 à 20:30

Merci de votre réponse, mais pouvez vous m'indiquer sur quoi vous vous appuyez pour me donner cette réponse ? Il faudra que je puisse me défendre avec un argument si je suis amenée à résilier.
Merci de toute précision,
Bien cordialement,

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
9 mai 2010 à 21:01

Pour la simple raison qu'on ne peut ventre un bien sans l'accord d'un propriétaire ou indivisaire (à moins de mandats entre ceux-ci). Mais pourquoi voulez vous résilier ?

Réponse 3 / 5

valedeco Messages postés 9 Date d'inscription samedi 8 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2010 6
9 mai 2010 à 23:24

Je n'ai pas encore signé le mandat de vente. La durée du mandat sera d'un an.
Pendant cette durée l'agence immobilière aura l' exclusivité.

Je répète ma question : Un contrat commercial (prévoyant une possibilité de résiliation peut-il être rompu par un seul parmi 4 signataires d'une indivision.

(C'est un question de droit commercial, mais je ne connais pas ce droit la).

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
10 mai 2010 à 11:14

Le mandat est résiliable à tout moment après une période irrévocable, en général 3 mois. La durée d'un an est l'extinction "naturelle" du mandat en dehors de toute résiliation.
Un mandat, non signé de vous ou résilié par vous, co indivisaire ne permet plus au mandataire d'intervenir au nom des mandants (ce n'est pas du commercial mais du domaine du Code Civil). Il peut y avoir des cas particuliers comme effectivement une décision de justice ou majorité d'indivisaires parfois qui autoriserait un mandat non signé de tous....mais c'est un autre débat je pense.

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