Rendez-vous succession non sollicité
Mandela
-
25 janv. 2019 à 00:41
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 25 janv. 2019 à 09:54
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1 réponse
condorcet
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25 janv. 2019 à 07:44
25 janv. 2019 à 07:44
En quoi suis-je engagé ?
La Loi vous désigne l'un des héritiers.
Dès le décès d'une personne, sa succession se transmet à ses héritiers.
Nul demande à faire de leur part, la succession est ouverte et ils l'ont recueillie.
Comment refuser cet héritage ?
En adressant une renonciation de la succession au Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
(copier-coller)
Renonciation à succession par un majeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
La Loi vous désigne l'un des héritiers.
Dès le décès d'une personne, sa succession se transmet à ses héritiers.
Nul demande à faire de leur part, la succession est ouverte et ils l'ont recueillie.
Comment refuser cet héritage ?
En adressant une renonciation de la succession au Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
(copier-coller)
Renonciation à succession par un majeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
25 janv. 2019 à 07:52
Pouvez-vous s'il vous plaît :
Me confirmer qu'il est possible de faire cette renonciation à tout moment ?
Me dire ce qu'il se passe si je ne vais pas à ce rendez-vous sans rien dire ?
Me dire si je peux en parler ouvertement avec le cabinet de notaire qui m'a contacté en leur disant que je ne souhaite pas d'héritage ?
Cordialement,
Modifié le 25 janv. 2019 à 08:05
Aucun délai n'est imposé pour renoncer à une succession.
Me dire ce qu'il se passe si je ne vais pas à ce rendez-vous sans rien dire ?
Je l'ignore.
Vous allez certainement paralyser l'avancée des opérations de liquidation et recevoir une sommation d'huissier par les autres héritiers.
Me dire si je peux en parler ouvertement avec le cabinet de notaire qui m'a contacté en leur disant que je ne souhaite pas d'héritage ?
Effectivement.
Il vous dira d 'y renoncer.
25 janv. 2019 à 08:13
25 janv. 2019 à 08:42
Si vous avez des enfants c'est à eux que vous transmettrez vos droits en renonçant, pas à vos cousins.
25 janv. 2019 à 08:48
Attention, ce n'est en aucun cas un jugement. Mais vous avez toutes les cartes en main pour clôturer l'affaire !