Rendez-vous succession non sollicité
Mandela
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
Ma grand-mère est décédée il y a plus d'un an.
J'ai très peu de contact avec cette partie de ma famille et en plus de cela je réside à l'étranger.
Un peu moins de 6 mois après son décès, une cousine me contacte pour me demander une adresse e-mail sur laquelle le notaire pourra me joindre.
Très peu de temps après, et toujours un peu moins de 6 mois après son décès, je reçois un e-mail d'un cabinet de notaire qui me demande de remplir un questionnaire et d'envoyer une copie de mon livret de famille afin de je cite: "régulariser la succession:". Avant de renvoyer le questionnaire je demande à quoi cela m'engage. L'assistante me répond que cela ne m'engage à rien. J'envoie ce questionnaire d'état civil et une copie de mon livret de famille.
6 mois plus tard, il y a environ 2 mois de cela, je reçois un courrier avec un document à retourner signé qui serait une procuration pour me faire représenter le jour de la signature. J'ai expliqué qu'étant à l'étranger ce n'est pas simple pour moi et je n'ai pas retourné ce document.
Enfin il y a 2 jours je reçois un e-mail m'annonçant que les actes de succession ont été rédigés et que je les recevrai dans les plus brefs délais (je n'ai toujours rien reçu à ce jour). On me dit également qu'il s'agît de "l'acte de notoriété établissent la dévolution successorale de la défunte" et l'on me donne un rendez-vous en France dans un mois.
Mes questions sont les suivantes :
En quoi suis-je engagé ? Je n'ai rien signé ni envoyé à l'exception de ce questionnaire d'état civil et de la copie de mon livret de famille.
Je ne souhaite pas hériter de quoi que ce soit de ma grand-mère. Elle a toujours des enfants et j'ai beaucoup de cousins qui sont beaucoup plus proches d'elles. Pourquoi n'ont-ils pas reçu de rendez-vous chez le notaire ? Comment refuser cet héritage ?
Je vous remercie par avance pour tout éclaircissement.
Cordialement
Ma grand-mère est décédée il y a plus d'un an.
J'ai très peu de contact avec cette partie de ma famille et en plus de cela je réside à l'étranger.
Un peu moins de 6 mois après son décès, une cousine me contacte pour me demander une adresse e-mail sur laquelle le notaire pourra me joindre.
Très peu de temps après, et toujours un peu moins de 6 mois après son décès, je reçois un e-mail d'un cabinet de notaire qui me demande de remplir un questionnaire et d'envoyer une copie de mon livret de famille afin de je cite: "régulariser la succession:". Avant de renvoyer le questionnaire je demande à quoi cela m'engage. L'assistante me répond que cela ne m'engage à rien. J'envoie ce questionnaire d'état civil et une copie de mon livret de famille.
6 mois plus tard, il y a environ 2 mois de cela, je reçois un courrier avec un document à retourner signé qui serait une procuration pour me faire représenter le jour de la signature. J'ai expliqué qu'étant à l'étranger ce n'est pas simple pour moi et je n'ai pas retourné ce document.
Enfin il y a 2 jours je reçois un e-mail m'annonçant que les actes de succession ont été rédigés et que je les recevrai dans les plus brefs délais (je n'ai toujours rien reçu à ce jour). On me dit également qu'il s'agît de "l'acte de notoriété établissent la dévolution successorale de la défunte" et l'on me donne un rendez-vous en France dans un mois.
Mes questions sont les suivantes :
En quoi suis-je engagé ? Je n'ai rien signé ni envoyé à l'exception de ce questionnaire d'état civil et de la copie de mon livret de famille.
Je ne souhaite pas hériter de quoi que ce soit de ma grand-mère. Elle a toujours des enfants et j'ai beaucoup de cousins qui sont beaucoup plus proches d'elles. Pourquoi n'ont-ils pas reçu de rendez-vous chez le notaire ? Comment refuser cet héritage ?
Je vous remercie par avance pour tout éclaircissement.
Cordialement
1 réponse
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En quoi suis-je engagé ?
La Loi vous désigne l'un des héritiers.
Dès le décès d'une personne, sa succession se transmet à ses héritiers.
Nul demande à faire de leur part, la succession est ouverte et ils l'ont recueillie.
Comment refuser cet héritage ?
En adressant une renonciation de la succession au Greffe du tribunal de grande instance dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
(copier-coller)
Renonciation à succession par un majeur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849-
Je vous remercie condorcet.
Pouvez-vous s'il vous plaît :
Me confirmer qu'il est possible de faire cette renonciation à tout moment ?
Me dire ce qu'il se passe si je ne vais pas à ce rendez-vous sans rien dire ?
Me dire si je peux en parler ouvertement avec le cabinet de notaire qui m'a contacté en leur disant que je ne souhaite pas d'héritage ?
Cordialement, -
Me confirmer qu'il est possible de faire cette renonciation à tout moment ?
Aucun délai n'est imposé pour renoncer à une succession.
Me dire ce qu'il se passe si je ne vais pas à ce rendez-vous sans rien dire ?
Je l'ignore.
Vous allez certainement paralyser l'avancée des opérations de liquidation et recevoir une sommation d'huissier par les autres héritiers.
Me dire si je peux en parler ouvertement avec le cabinet de notaire qui m'a contacté en leur disant que je ne souhaite pas d'héritage ?
Effectivement.
Il vous dira d 'y renoncer. -
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Ce que je ne comprend pas trop, c'est que vous avez l'air embêté par ces messages incessants concernant cette succession. Mais d'un autre côté, vous ne faites rien pour la faire avancer / pour prendre des dispositions / Refuser la succession et en finir une fois pour toute.
Attention, ce n'est en aucun cas un jugement. Mais vous avez toutes les cartes en main pour clôturer l'affaire !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...