Objet nous appartenant au bout d'un an et un jour
Bonjour a tous,
Depuis plus d'un an, nous "entreposons" un objet nous appartenant pas. Après mainte et mainte relance la personne n'ai toujours pas venu le chercher. Nous cherchons la loi du code pénal qui indique qu'un objet nous appartiens au bout d'un an et un jour.
J'espère que vous pourrez nous aider.
Depuis plus d'un an, nous "entreposons" un objet nous appartenant pas. Après mainte et mainte relance la personne n'ai toujours pas venu le chercher. Nous cherchons la loi du code pénal qui indique qu'un objet nous appartiens au bout d'un an et un jour.
J'espère que vous pourrez nous aider.
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2 réponses
De la prescription acquisitive en matière mobilière.
Article 2276 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Article 2276 du code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2021 à 18:40