Compteur électrique pour une maison divisée en dejx
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Nakshtra
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Energizor Messages postés 21887 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je veux savoir s’il y a obligation d’installer un compteur électrique pour une maison divisée en deux pour titre locatif .
Même si moi ( proprio ) je prends en charge l’integralité des charges d’électricité de la maison.
Merci
Je veux savoir s’il y a obligation d’installer un compteur électrique pour une maison divisée en deux pour titre locatif .
Même si moi ( proprio ) je prends en charge l’integralité des charges d’électricité de la maison.
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Oui, c'est obligatoire.
Parce que chacun des locataires doit pouvoir choisir son fournisseur d'électricité (droit garanti par l'article 331-1 du code de l'énergie).
Et parce qu'il est interdit de rétrocéder de l'électricité, même gratuitement (décret du 23/12/1994)
Oui, c'est obligatoire.
Parce que chacun des locataires doit pouvoir choisir son fournisseur d'électricité (droit garanti par l'article 331-1 du code de l'énergie).
Et parce qu'il est interdit de rétrocéder de l'électricité, même gratuitement (décret du 23/12/1994)
Nakshtra
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Bonjour,
je suis dans le cas où mon propriétaire me fait payer l’électricité dans mon loyer, sans factures mensuelles et en plus de ça il est en impayé chez le fournisseur, mon compteur est donc limite et cela a fait sauté la moitié des prises de mon logement. Il ne veut faire intervenir personne. Par quelles administration dois je passer pour pouvoir l’attaquer ?
Bonjour,
S'il y a un compteur pour votre logement seulement, vous souscrivez un contrat chez le fournisseur de votre choix. Et vous écrivez à votre propriétaire pour lui expliquer qu'à partir de maintenant, vous payez votre électricité à un fournisseur, et que vous lui payez votre loyer sans l'électricité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...