Compteur électrique pour une maison divisée en dejx

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- - Dernière réponse : Nakshtra
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- 11 janv. 2019 à 19:51
Bonjour,

Je veux savoir s’il y a obligation d’installer un compteur électrique pour une maison divisée en deux pour titre locatif .

Même si moi ( proprio ) je prends en charge l’integralité des charges d’électricité de la maison.

Merci
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Merci
Bonjour,

Oui, c'est obligatoire.

Parce que chacun des locataires doit pouvoir choisir son fournisseur d'électricité (droit garanti par l'article 331-1 du code de l'énergie).

Et parce qu'il est interdit de rétrocéder de l'électricité, même gratuitement (décret du 23/12/1994)

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Nakshtra
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