Maison divisée en 2 appartements

lusitano10 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2013 - 18 nov. 2013 à 12:05
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 déc. 2013 à 12:42
Bonjour,

Je viens d'acquérir une maison à 2 étages. Je souhaiterais vivre au rez-de-chaussé et louer mon premier étage en "Meublé" ( 1 chambre, 1 salon, 1 cuisine, 1 sdb) à une tiers personne. Chacun aura son entrée, celà garantie nos intimités.

Le chauffage serait collectif par le biais d'une chaudière à Gaz et l'eau chaude sanitaire serait fournit par un accumulateur d'eau chaude à gaz également. Un compteur électrique sera installée dans l'appartement mais sera rattaché au compteur principal.

Je souhaiterais savoir quelles sont les formalités obligatoires pour faire cette pratique ? Au niveau du chauffage, suis-je obliger de mettre des compteurs divisionnaire pour voir l'énergie consommée (...) ? Au niveau de l'ECS, suis-je obliger de mettre des compteurs divisionnaires pour voir l'énergie consommée (...) ? Comment peut-on facturer l'énergie (forfait...) ?
Au niveau de l'électricité, suis-je obliger d'ouvrir une nouvelle ligne EDF ? Pour voir l'énergie consommée puis-je seulement mettre un compteur divisionnaire ?
J'attends toutes vos informations pour faire évoluer mon projet.
Merci d'avance.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
20 déc. 2013 à 12:42
Bonjour,

Vous pouvez opter pour la formule suivante.

Au forfait pour plus de simplicité

Très souvent en meublé, le propriétaire opte pour des charges forfaitaires. Il détermine alors une somme fixe qui ne varie plus quel que soit le montant réel des charges. Ce forfait peut être indexé chaque année, comme le loyer principal, si le contrat le prévoit (c'est le cas des contrats que nous éditons).

Cette méthode du forfait est simple et pratique. Attention néanmoins : le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges et il n'est pas possible de récupérer d'autres dépenses auprès du locataire. Par exemple, en cas de « surconsommation » d'eau, il est impossible d'être remboursé par le locataire ! Par ailleurs, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est comprise dans ce forfait. Le propriétaire ne peut donc la réclamer en sus.

Bon à savoir :

vous pouvez très bien fixer un forfait et prévoir que certaines dépenses seront payées en plus et en fonction de leur montant réel. Précisément, nous vous conseillons cette solution pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et pour les consommations d'eau, d'électricité, de gaz si les compteurs restent au nom du bailleur. Dans ce cas, il faut le stipuler très clairement dans le contrat.

Cdlt.
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